Demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux
Vous êtes défenseur syndical ou employeur de représentant syndical et vous souhaitez vous faire rembourser vos frais ?
On vous explique tout !
Publié le Mis à jour le 21/09/2026 |
Le maintien du salaire pendant l’exercice de sa mission
Dans les entreprises et établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s’il est salarié, bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de sa fonction dans la limite de 10 heures par mois. Pendant ces absences, sa rémunération est maintenue par l'employeur. Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, des congés payés et des droits sociaux.
Articles L1453-5 et L1453-6 du code du travail- Site Légifrance
Remboursement des rémunérations maintenues
L'État rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues au défenseur syndical pendant l'exercice de sa mission ainsi que les cotisations et contributions sociales correspondantes.
L’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cette demande mentionne le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Elle est accompagnée des pièces justificatives requises.
Le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission
Lorsqu'il est rémunéré exclusivement à la commission, le défenseur syndical peut bénéficier, dans la limite de dix heures par mois, d'une indemnité horaire calculée selon les modalités prévues par le code du travail.
La demande d’indemnisation doit être adressée par le défenseur syndical à l’ASP. Il doit produire la copie de sa déclaration d’impôts ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par son employeur.
Article D. 1453-2-12 du code du travail.
Les frais de déplacement
Le défenseur syndical peut également bénéficier d’une prise en charge de ses frais kilométriques pour se rendre aux audiences, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le défenseur syndical doit adresser sa demande à l’ASP une fois par semestre, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.
Les demandes de remboursement des employeurs et les demandes d'indemnisation des défenseurs syndicaux sont instruites par un service unique de l'Agence de services et de paiement (ASP), pour l’ensemble du territoire national.
Pour effectuer leurs démarches, les employeurs et les défenseurs syndicaux sont invités à utiliser les formulaires et notices mis à leur disposition ci-dessous.
Les dossiers complétés doivent être transmis au service compétent de l'ASP à l’adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr