Exercice de la mission de défenseur syndical

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Dans l'exercice de ses fonctions, le défenseur syndical :

• exerce sa mission à titre gratuit ;
• est tenu à une obligation de discrétion ainsi qu'au respect du secret professionnel ;

Lorsqu'il est salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 11 salariés, il bénéficie de 10 heures d'autorisation d'absence par mois pour exercer sa mission. Sa rémunération est maintenue par l'employeur, puis remboursée par l'État. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, des congés payés et des droits sociaux.

Il peut être radié de la liste régionale en cas de manquement à ses obligations.

Les conditions de désignation, d'exercice de la mission, de protection, d'indemnisation et de remboursement applicables aux défenseurs syndicaux sont prévues par les articles L. 1453-1 à L. 1453-9 et D. 1453-2-1 à D. 1453-2-13 du code du travail.

Les défenseurs syndicaux sont proposés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, en raison de leur expérience des relations de travail et de leurs compétences en droit social.

Ils sont inscrits sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée en cours de mandature afin de prendre en compte les demandes de retrait ou les nouvelles propositions transmises par les organisations habilitées.Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, la liste des défenseurs syndicaux pour la mandature 2024-2028 a été fixée par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024.