DU NOUVEAU CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités d’application.
Ce dispositif a vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle.

En cliquant ici vous saurez comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise et vous aurez toutes les réponses aux questions que vous vous posez

la Direccte dispose à nouveau d’un délai de 15 jours pour analyser les demandes.
Au terme de ce délai l’autorisation est acquise.

Inutile d’appeler le service au cours de ce délai , il vous fera savoir s’il a besoin d’information supplémentaire.
En consultant votre dossier, si celui-ci à le statut « en cours d’instruction UD », vous saurez que votre demande a été traitée par nos services et qu’elle sera signée tacitement à J + 15.

Ces nouveaux taux nécessitent la publication prochaine d’un décret.
 Pour connaitre les taux selon la nature de la demande et le secteur d’activité , cliquez ICI
 Pour connaitre la liste des secteurs protégés , cliquez ICI

Depuis le 1er septembre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.
Pour plus de précision cliquer ICI

Le placement en activité partielle sur prescription médicale est toujours possible.
Il est nécessaire que le salarié produise un certificat médical dont la date est postérieure au 1er septembre
Par contre ce dispositif n’est plus ouvert aux salariés qui cohabitent avec des personnes vulnérables.