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Dispositif de reconnaissance des diplômes des ressortissants étrangers dans le secteur paramédical

| Publié le 27 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 30 avril 2020
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Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en Bourgogne-Franche-Comté. Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir. Vous êtes ressortissants de : - L’Union européenne |Allemagne|Autriche|Belgique||Bulgarie|Chypre|Danemark||Espagne|Estonie|Finlande||France|Grèce|Hongrie||Irlande|Italie|Lettonie||Lituanie|Luxembourg|Malte||Pays-Bas|Pologne|Portugal||République Tchèque|Roumanie|Royaume-Uni||Slovaquie|Slovénie|Suède|- de la Suisse - de l’Espace économique européen |Islande|Norvège|Lichtenstein|- ou vous êtes conjoint d’un ressortissant de l’un des ces États et vous avez fait valoir votre droit à la libre-circulation - ou vous êtes ressortissant extra-européen ayant le statut de résident de longue durée en France (seule la liberté d’établissement vous est ouverte dans ce cas) Et vous avez obtenu dans l’un de ces États un diplôme de : |Aide-soignant|Ambulancier|Audioprothésiste||Auxiliaire de puériculture|Conseiller en génétique|Diététicien||Ergothérapeute|Infirmier|Infirmier spécialisé : IADE||Infirmier spécialisé : IBODE|Infirmier spécialisé : puéricultrice|Manipulateur en électroradiologie médicale||Masseur-kinésithérapeute|Opticien lunetier|Orthophoniste||Orthoptiste|Pédicure-podologue|Préparateur en pharmacie||Préparateur en pharmacie hospitalière|Psychomotricien|Technicien de laboratoire de biologie médicale|Ou vous avez obtenu votre diplôme en dehors de ces États mais l’un d’eux reconnaît déjà votre diplôme. Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

1ère étape : l’envoi de votre dossier à la DRDJSCS

Vous devez remplir le dossier prévu à cet effet et le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante pour les commissions ambulancier, aide-soignant, ambulancier, diététicien, masseur-kinésithérapeute, technicien de laboratoire : DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté Pôle des politiques de formation, certification, emploi Professions Paramédicales 10 Boulevard Carnot CS 13430 21034 DIJON CEDEX Et à l’adresse suivante pour les commissions audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, conseiller en génétique, ergothérapeute, infirmier, infirmier (+ IBODE et IADE), pédicure-podologue, préparateur en pharmacie hospitalière, orthoptiste, orthophoniste, psychomotricien : DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté Pôle des politiques de formation, certification, emploi Professions Paramédicales Site distant 11 bis, rue Nicolas BRUAND 25043 BESANCON Cedex Un accusé de réception vous sera transmis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet. Focus : toutes les pièces justificatives doivent-être traduites en langue française par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

2ème étape : Le passage devant la commission régionale d’autorisation d’exercice

Lorsque votre dossier est complet, il est soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) en fonction de la profession que vous souhaitez exercer, qui se réunit dans un délai de 4 mois maximum après complétude de votre dossier. La décision préfectorale (DRDJSCS) intervient après avis de la commission et vous sera notifiée par courrier selon 3 possibilités : - l’autorisation d’exercice est accordée - l’autorisation d’exercice est refusée - en cas de différences substantielles avec les contenues de formation française, l’autorisation d’exercice est soumise à la réalisation de mesures compensatoires. Vous avez 2 mois à compter de cette notification pour indiquer à la DRDJSCS votre choix entre la réalisation des stages prescrits ou le passage d’une épreuve d’aptitude.

Vos contacts à la DRDJSCS

Monique BIDEAUX 03.81.21.60.04 monique.bideaux@jscs.gouv.fr En charge des commissions suivantes : |Ergothérapeute|Pédicure-podologue|Audioprothésiste|Psychomotricien||Infirmier (+ IADE, IBODE)|Orthophoniste|Manipulateur en électroradiologie médicale|Auxiliaire de puériculture|Véronique GODOT 03.80.68.39.31 veronique.godot@jscs.gouv.fr En charge des commissions suivantes : |Aide soignant |Ambulancier|Diététicien||Masseur-kinésithérapeute|Technicien de labo||

Cas particulier

Les infirmiers généraux Vous devez en premier lieu vous adresser au Conseil départemental de l’ordre des infirmiers de votre futur lieu d’exercice, afin de vérifier si vous relevez ou non du dispositif de reconnaissance automatique prévu par les arrêtés du 10 juin 2004 et 7 février 2007. Les aide-soignants ou auxiliaires de puériculture doivent se rapprocher des centres de formation afin d’obtenir le diplôme français suite à l’abrogation de la circulaire permettant l’exercice de ces professions aux titulaires de diplômes extra-communautaires de : - docteur en médecine ; - infirmier ; - sage-femme ; - aide-soignant ; - auxiliaire de puériculture. Circulaire DGOS/ RH2/ 2012/121 du 15 mars 2012 Résumé : extinction du dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union européenne d’obtenir une autorisation d’exercer en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. Les autorisations délivrées avant le 7 juillet 2012 demeurent valables. Les ressortissants d’un État hors Union européenne Il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence. Pour exercer votre profession en France, vous devez vous adresser directement aux centres de formation pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques.

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