Habilitations régionales - Campagne 2021

| Publié le 29 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 25 mai 2021
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Les personnes morales de droit privé souhaitant bénéficier de contributions publiques relatives à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent demander une habilitation.

Nécessité de l’habilitation

La lutte contre la précarité alimentaire est définie dans le code de l’action sociale et des familles depuis la loi EGALIM (Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 – art 61). Les personnes morales de droit privé souhaitant bénéficier de contributions publiques relatives à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent demander une habilitation. Les personnes morales de droit public (CCAS ou CIAS notamment) ne sont pas concernées par l’habilitation.
L’habilitation est obligatoire :
- pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure ;
- pour bénéficier de denrées financées par des fonds publics, même si cet approvisionnement est réalisé auprès d’une autre personne morale de droit privé (une banque alimentaire par exemple). Il s’agit notamment des denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et par le Crédit National des Epiceries Sociales (CNES).

L’habilitation n’est pas obligatoire :
- pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sans contribution publique ;
- pour bénéficier de dons d’acteurs privés, même si ces dons font l’objet d’une défiscalisation.

Implication de l’habilitation

L’habilitation implique le respect des conditions énoncées dans le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (articles R. 266-2 à R.266-10 du code de l’action sociale et des familles).

Les structures concernées par l’habilitation régionale

Les personnes morales de droit privé dont l’activité n’est pas à vocation nationale et qui souhaitent recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent demander une habilitation au niveau régional. On entend par « activité à vocation nationale » le fait d’avoir une activité couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions. La liste des structures habilitées au national est publiée sur le site du Ministère des solidarités et de la santé.
Habilitation de structures assurant l’hébergement des personnes démunies Les personnes morales de droit privé réalisant une activité d’hébergement doivent être habilitées au titre de l’aide alimentaire si :

  • elles assurent, en complément de leur mission d’hébergement des personnes démunies, une activité de fourniture de denrées alimentaires sous forme de produits bruts ou de repas pour laquelle elles souhaitent bénéficier de contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
  • si elles assurent une prestation de repas aux personnes hébergées, et qu’à ce titre elles souhaitent bénéficier de contributions publiques au titre de l’aide alimentaire de manière indirecte. C’est le cas notamment si ces structures souhaitent s’approvisionner en denrées alimentaires obtenues au moyen de contributions publiques auprès des acteurs habilités (banques alimentaires en général).

En Bourgogne-Franche-Comté, 103 structures sont habilitées à ce jour. Deux campagnes d’habilitation régionale en Bourgogne-Franche-Comté ont été lancées en 2021 :

  • la deuxième campagne d’habilitation vise les nouvelles structures souhaitant être habilitées : les documents nécessaires sont indiqués ci-dessous.

Pour rappel : la 1ère habilitation est accordée pour 1 à 3 ans, alors que les habilitations suivantes sont accordées pour 5 ans.

ATTENTION : Le contenu des dossiers déposés par les structures et leur analyse par les services instructeurs sont les mêmes pour une 1ère demande ou pour un renouvellement. Votre dossier est à retourner avec les pièces demandées : - par courriel à anne-laure.jenvrin@jscs.gouv.fr - ou par courrier en 1 exemplaire à : DRDCS de Bourgogne-Franche-Comté service politiques sociales 10 boulevard Carnot CS 13430 21034 Dijon cedex Au plus tard le 26 mars 2021 à 23h59 pour les renouvellements Au plus tard le 16 avril 2021 à 23 h 59 pour les nouvelles demandes En cas de difficultés, vous pouvez contacter Mesdames : Anne-Laure Jenvrin au 03.80.68.39.51 Mélanie Marchand au 06.43.57.33.96

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