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La campagne de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier 2021 est désormais close

| Publié le 3 octobre 2022

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Le portail de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier relatif à l’exercice 2021 a définitivement fermé le 03 octobre 2022, soit 6 mois après son ouverture le 04 avril dernier.

Comme rappelé à plusieurs reprises aux organismes retardataires (messages de relance), l’absence de transmission du Bilan pédagogique et financier occasionne la perte du n° de déclaration d’activité qui devient dès lors caduc (article L.6351-6 du code du travail).

Nouveauté cette année, la mesure de caducité s’applique également aux organismes n’ayant déclaré aucune activité de formation professionnelle au titre des 2 derniers exercices, à savoir 2020 et 2021. L’absence répétée d’activité entraîne là aussi la perte du n° de déclaration d’activité (article L.6351-6 du code du travail).

La mesure de caducité a été prononcée et a pris effet le 03 octobre 2022.

Les organismes concernés par cette mesure ont été retirés de la liste publique nationale des organismes de formation en activité accessible à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail. Parallèlement, les principaux financeurs en ont été informés.

Nous vous invitons par conséquent à consulter ce portail pour savoir si vous avez été ou non impacté par cette mesure.

La DREETS de Bourgogne Franche-Comté, et plus particulièrement Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle se tient à la disposition des organismes concernés qui souhaiteraient néanmoins poursuivre leur activité de formation, soit par l’intermédiaire de sa permanence téléphonique quotidienne au 03.80.76.29.07 (de 09h00 à 12h00), soit via sa messagerie institutionnelle à l’adresse dreets-bfc.controle-fp@dreets.gouv.fr . Tous les renseignements utiles leur seront délivrés quant au processus allégé et simplifié de réactivation qui a été mis en place jusqu’au 05 décembre 2022 afin de permettre la poursuite de l’activité de formation.

Documents à télécharger

Word - 31.5 ko certificat_de_realisation_2020

Question/Réponse

PDF - 180.5 ko Le qr_of_cfa_nouveau-confinement