Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les conseillers des salariés

adminFC — 2025-08-18T11:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Vos droits et démarches en matière de consommation

adminFC — 2022-08-03T12:14:01Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

Via signal.conso.gouv.fr
En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15 Mercredi de 13h15 à 17h15 Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Main d'oeuvre étrangère : nouvelle procédure

adminFC — 2022-04-25T11:16:01Z

Depuis le 1/4/2021, les services de la DDETSPP 70 ne sont plus compétents pour traiter des dossiers de Main d'Oeuvre Etrangère (MOE) qui dépendent désormais d'une plateforme interdépartementale.

Merci de bien vouloir vous contacter la plateforme spécialisée de BOBIGNY au 0 806 001 620 ou par internet, sur le Site : Retour ligne automatique
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Où se renseigner ?

adminFC — 2021-06-04T12:58:27Z

Accéder à notre service de renseignements en droit du travail (uniquement pour le secteur privé) :

Par téléphone :
A compter du 1er mars 2020, le renseignement téléphonique sur le droit du travail (0 806 000 126) est ouvert UNIQUEMENT LE MATIN du LUNDI AU VENDREDI de 9 h à 12 h

Accueil physique du public
pour les renseignements (uniquement sur rendez-vous, accueil possible l'après midi dès 13h30, fermé de mercredi) :

DDETSPP de la Haute-Saône
Service renseignement (rez de chaussée)
4, place René Hologne BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex

La DREETS Bourgogne-Franche-Comté dispose d'un système de prise de rendez-vous en ligne "clicRDV" dans les 8 départements. Vous choisissez la date, l'heure et le lieu du rendez-vous.

*Nous écrire pour un renseignement en droit du travail : ddetspp-polet@haute-saone.gouv.fr

L'UD Direccte est devenue la DDETSPP de Haute-Saône

2021-05-17T17:18:00Z

Bienvenue à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône !

Nos missions :

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de la mise en œuvre, au niveau départemental, de la politique de l'État en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. A ce titre, elle exerce les missions suivantes :

– le renseignement du public en droit du travail.
– le contrôle de la réglementation du travail et le développement du dialogue social .
– le soutien des entreprises dans leur développement, leurs difficultés économiques et sociales et leur restructuration. .
– l'accompagnement des mutations économique et de la redynamisation des territoires en lien avec les différents acteurs socio-économiques du département.
– la coordination du développement d'actions et d'interventions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Pour nous contacter :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
de la Haute-Saône
4, place René Hologne BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex
Téléphone standard : 03.84.96.17.18
Horaires d'ouverture : le matin de 9H à 11H45 et l'après midi de 14H à 16H30, 16H le vendredi et veille de jours fériés

Courriel : ddetspp-direction@haute-saone.gouv.fr

Le numéro spécial d'information sur les mesures d'urgences pour les entreprises et les associations en difficulté

adminFC — 2020-11-06T08:25:29Z

0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d'un appel local).

Vous êtes un professionnel, votre activité est impactée par la crise sanitaire et vous vous demandez à quelles aides êtes-vous éligible ou comment vous renseigner ?

Un nouveau numéro d'appel 0806 000 245 est mis en place, en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d'informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.

Ce numéro d'appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d'urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d'impôts, les prêts garantis par l'État, le fonds de solidarité ou l'activité partielle.
Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l'Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d'appels pour mener à bien cette mission d'information.

Important : ce numéro d'information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l'avancement d'une demande d'aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l'entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne)

#FranceRelance - C'est le moment de recruter des jeunes dans votre entreprise !

adminFC — 2020-09-23T07:13:58Z

Les jeunes sont la solution pour le développement et la réussite des entreprises dans tous le pays. Dans le contexte actuel, encourager l'emploi des jeunes est plus que jamais nécessaire. Aucun jeunes ne doit être laissé sans solution.

Pour soutenir toutes les entreprises dans leur activité et pour que vous puissiez continuer à employer des apprentis et des jeunes en CDD et CDI, le Gouvernement a mis en place des mesures de 6,5 milliards d'euros soit un triplement des moyens consacrés aux jeunes dans le cadre du plan #1jeune1solution.

Le saviez-vous ?
Vous pouvez bénéficier d'aides pour le recrutement d'un alternant ou d'un jeune en CDI ou CDD d'au moins 3 mois.

5 000 à 8 000 € pour le recrutement d'un alternant !
Une aide de 5 000 € pour les alternants mineurs et 8 000 € pour les majeurs. Ces aides permettent de couvrir quasi intégralement le salaire l'alternant.

Cette aide bénéficie à toutes les entreprises et toutes les associations qui recrutent un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment en bénéficier ?
L'aide se débloque automatiquement au moment du dépôt du contrat auprès de l'OPCO.

Une question ?

Accompagnement des entreprises impactées par le CORONAVIRUS COVID-19

adminFC — 2020-03-20T11:41:59Z

L'unité départementale de haute-Saône est là pour vous accompagner.

Retrouver les informations et les contacts utiles dans le document ci-dessous

Renseignements en droit du travail par téléphone uniquement le matin

adminFC — 2020-02-13T09:32:51Z

La DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté dispose également d'un système de prise de rendez-vous en ligne dans ses 8 départements.
2 possibilités :
Sur Pagesjaunes.fr : tapez « Direccte » puis votre département ou votre ville, cliquez sur le bouton Prendre RDV et remplissez le formulaire ;
ou sur le site internet de la DIRECCTE : https://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr en cliquant sur l'icône « Prendre rendez-vous » en page d'accueil et remplissez le formulaire ;
Un email de confirmation de votre rendez-vous est envoyé.
Vous choisissez la date, l'heure et le lieu du rendez-vous

Ouverture du portail RUPCO (Ruptures collectives)

adminFC — 2019-12-05T18:00:40Z

un nouveau portail visant à informer l'administration de la création de nouveaux dossiers relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et une rupture conventionnelle collective (RCC) est mis en place.

Le portail "RupCo" se substitue au SI PSE-RCC, que vous utilisez depuis le 1er juillet 2014 pour la déclaration dématérialisée des plans de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives.

Nous vous invitons à aller sur ruptures-collectives.emploi.gouv.fr pour créer tout nouveau dossier à compter du 2 décembre 2019.

Des fiches pratiques et des plaquettes de communication sont disponibles sur le site.

À partir du 1er janvier 2020, ce nouveau système d'information "RupCo" permettra également d'enregistrer d'autres dispositifs de rupture que sont les petits licenciements pour motif économique (de 2 à 9 salariés) et les congés de mobilité conclus dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le portail SI-PSE-RCC restera en service et accessible pour le suivi des dossiers PSE et RCC créés jusqu'au 1er décembre 2019. Il sera également accessible via l'adresse ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter vos interlocuteurs habituels au sein des services mutations économiques des unités départementales Direccte.