Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Gestion des vagues de chaleurs 2025

adminFC — 2025-07-03T12:53:26Z

En 2024, les chiffres démontrent qu'il est nécessaire de prendre mesures fortes face au risque de chaleurs intenses auquel sont exposés les travailleurs.

D'après Météo-France, l'été 2024 se classe ainsi au 8e rang des étés les plus chauds depuis 1900.
Selon Santé Publique France, en 2024, 7 accidents du travail mortels sont dénombrés en lien possible avec la chaleur, dont 6 survenus dans le cadre d'une activité professionnelle de construction et travaux ou d'agriculture.
Ces accidents du travail mortels ont concerné des hommes âgés de 39 à 71 ans.

Les services de l'inspection du travail sont vigilants quant à la bonne mise en œuvre de mesures adaptées en vue de préserver la santé et sécurité des travailleurs. Ils pourront être amenés, à ce titre, à mettre en œuvre les outils à disposition dans ce cadre.

Vous trouverez ci-dessous, des informations et ressources utiles sur ce sujet.

Activité Partielle de longue Durée Rebond (APLD- R)

adminFC — 2025-05-05T14:27:23Z

L'APLD-R est un dispositif temporaire (jusqu'au 28/02/2026) qui s'adresse aux entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Découvrez ce dispositif dans le flash info ci-dessous.

- Emploi

Défenseur syndical

BO Sébastien DEPLANCHE — 2024-10-15T14:35:00Z

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi MACRON", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantit au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ces derniers devant les juridictions prud'homales et renforce leurs droits.

Attention, le défenseur syndical ne doit pas être confondu avec le conseiller du salarié ayant pour mission exclusive d'assister un salarié lors d'un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, lorsque son entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel.

Les missions du défenseur syndical

Le défenseur syndical a pour mission d'assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel dans une instance prud'homale.
En effet, conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].
Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (Articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

La loi a notamment prévu l'inscription des défenseurs syndicaux sur la liste régionale correspondant à leur domicile ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle, établie par l'autorité administrative.

Pour la préparation de cette liste régionale, dans les conditions définies par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) recueille les propositions des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche [2] qui désignent ces défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social

Cette liste est ensuite arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire.

L'inscription sur cette liste permet d'exercer la fonction de défenseur syndical devant les conseils de prud'hommes situés dans le ressort respectif des cours d'appels de la région, mais aussi devant ces mêmes cours d'appel statuant en matière prud'homale.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public auprès de :

La DREETS ;
Chaque conseil de prud'hommes de la région ;
La cours d'appel de la région.

Consulter la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté ici

[1] Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
(article R.1453-2 du code du travail)

[2] La représentativité patronale à ces niveaux est déterminée selon les critères définis aux articles L.2152-1 à L.2152-4 du Code du travail

Gestion des vagues de chaleur

adminFC — 2024-07-05T14:14:31Z

Vous trouverez ci-dessous, une note vous rappelant les consignes pour la gestion des vagues de chaleur.

- Informations et documents pratiques

Comment contacter le service renseignement en droit du travail

adminFC — 2024-05-02T09:26:00Z

Le Service Accueil Renseignements Documentation donne des renseignements sur le droit du travail.
Ce service ne doit pas être confondu avec l'Inspection du travail qui elle, est habilitée à intervenir en entreprise.

Le service assure le renseignement en droit du travail téléphonique, par courrier postal/ électronique ou physique : les rendez-vous peuvent être pris en cliquant en haut à droit de la page « rendez-vous en ligne »
N° de Téléphone unique : 0 806 000 126 de 9h à 12h.
courriel : ddets-sard@saone-et-loire.gouv.fr

2 sites pour l'accueil des usagers :
MACON :
173, Boulevard Henri Dunant
CS10331 - 71031 Mâcon Cedex

CHALON SUR SAONE :
5 rue Georges Maugey - 71100 Chalon Sur Saône

Main d'oeuvre étrangère : nouvelle procédure

adminFC — 2024-05-02T09:14:10Z

Depuis le 1/4/2021, les services de la DDETS 71 ne sont plus compétents pour traiter des dossiers de Main d'Oeuvre Etrangère (MOE) qui dépendent désormais d'une plateforme interdépartementale.

Merci de bien vouloir vous contacter la plateforme spécialisée de BOBIGNY au 0 806 001 620 ou par internet, sur le Site :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Médaille d'honneur du travail

BO FARRUGIA — 2024-05-02T09:12:46Z

Instruction des demandes d'attribution de la médaille d'honneur du travail

Depuis le 1er janvier 2015, l'unité départementale de Saône et Loire de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté est chargée d'instruire les demandes d'attribution de la médaille d'honneur du travail.

A cette fin, les entreprises concernées doivent compléter et transmettre à l'unité départementale de Saône et Loire le formulaire de demande Cerfa n° 11796*01 téléchargeable sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1494.xhtml

Les dates limites de dépôt des dossiers sont fixées au :
– 1er mai pour la promotion du 14 juillet
– 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Références réglementaires : Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000

Comment contacter l'Inspection du travail

adminFC — 2024-04-30T13:45:55Z

L'inspection du travail est habilitée à intervenir en entreprise pour contrôler l'application de la réglementation du travail.

Pour connaitre la section dont dépend l'entreprise, il convient de cliquer à droite sur « Annuaire inspection du travail » et entrer l'adresse de l'entreprise.

Depuis le 15 janvier 2024, un redécoupage des unités de contrôle et des sections d'inspection a eu lieu. L'annuaire inspection du travail permet d'avoir connaissance de la section compétente et de mettre à jour l'affichage obligatoire en entreprise.

IMPORTANT : Pour toute demande de renseignement en droit du travail, nous disposons d'un service dédié que vous pouvez solliciter :
Par courriel courriel : ddets-sard@saone-et-loire.gouv.fr
Par téléphone (numéro unique) : 0 806 000 126

Pour un rendez vous physique en cliquant sur rdv en ligne en haut à droite
2 sites pour l'accueil des usagers :

MACON : 173, Boulevard Henri Dunant - CS10331 - 71031 Mâcon Cedex
CHALON SUR SAONE : 5 rue Georges Maugey - 71100 Chalon Sur Saône

Les coordonnées de l'inspection du travail :
DDETS de Saône et Loire
173, boulevard Henri Dunant - CS 10 331 – 71031 MACON Cedex
Tél : 03 85 32 72 21 ou 62
ddets-uc1@saone-et-loire.gouv.fr

Antenne - Chalon sur Saône
5, rue Georges Maugey 71100 CHALON SUR SAONE
Standard : 03.85.32.72.00 (standard)
Pour l'inspection du travail - site de Chalon sur Saône : 03 85 21 84 84 ou 83
ddets-uc2@saone-et-loire.gouv.fr

Le service renseignement en droit du travail

adminFC — 2024-04-30T12:45:08Z

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant la rubrique « Comment contacter les services Renseignement en droit du travail et Inspection du travail »

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales.

La DDETS de votre département répond à vos question. Un seul numéro pour nous contacter : 0 806 000 126 du lundi au vendredi, de 9h à 12h.
ou Prendre rendez-vous en ligne

Horaires d'ouverture au public

adminFC — 2024-04-30T12:38:32Z

Les services de la DDETS de Saône-et-Loire sont ouverts du LUNDI au VENDREDI
de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire
siège : 173, boulevard Henri DUNANT– CS10331 - 71031 MACON CEDEX
Antenne : 5, rue Georges Maugey 71100 CHALON SUR SAONE
Tél : 03 85 32 72 00