Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Egalité Professionnelle, n'oubliez pas de déclarer votre index avant le 1er mars 2025

FC FLORENTZ — 2025-02-20T09:47:58Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

La publication se fait en ligne via le site Egapro.

Vous devrez également communiquer vos résultats ainsi que leurs modalités de publication au comité social et économique (CSE) et publier également le résultat et la note obtenue à chacun des indicateurs composant l'Index sur votre site internet.

Les entreprises de plus de 1000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Ces résultats devront également être transmis aux services du Ministère du travail sur le site Ega pro ainsi qu'à leur CSE.

L'index de l'égalité professionnelle
Obligation légale, l'Index de l'égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L'Index est une note de 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise (moins ou plus de 250 salariés).
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l'entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans et publier ces mesures.

Les obligations de publication
L'obligation de publicité concerne la note globale de l'Index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise, chaque année au plus tard le 1er mars, et devront rester en ligne au moins jusqu'à la publication des résultats l'année suivante. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d'accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.

Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé et rester consultable jusqu'au nouveau calcul de l'Index.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.

Accompagner les entreprises dans cette démarche
Pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions.
Des référents sont également joignables au sein de la DREETS et des DDETS(PP) pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable.

En savoir plus :

Index de l'égalité professionnelle : calcul et questions/réponses

Calculer et/ou déclarer son index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'observatoire du dialogue social (ODDS) du Doubs

FC FLORENTZ — 2024-06-14T08:35:22Z

Créés par l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social ont été institués dans tous les départements.

L'ODDS est une instance tripartite, renouvelée tous les 4 ans, dont l'objectif est de favoriser et encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces observatoires sont des commissions paritaires ayant vocation à favoriser et encourager le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ils sont composés de membres représentants des salariés, de membres représentants des employeurs et de l'administration (représentée par la DDETSPP qui en assure le secrétariat).

Le renouvellement des membres de l'ODDS du Doubs a fait l'objet d'un arrêté signé le 22 septembre 2023.
Un arrêté modificatif a été signé le 17 mai 2024.

Le conseiller du salarié

adminFC — 2024-01-24T13:34:00Z

Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles qui ont été désignées par le préfet du département pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, soit au cours de l'entretien préalable au licenciement, soit au cours du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise.

Inscrits sur une liste départementale ; ils possèdent une compétence territoriale qui s'étend à l'ensemble du département dans lequel ils sont nommés. Les conseillers ne peuvent donc intervenir qu'en faveur d'un salarié qui est convoqué à un entretien devant se dérouler en un lieu situé à l'intérieur de ce département.

Cette liste est disponible sur ce site internet ainsi que celui de la Préfecture, mais également auprès des sections d'inspection du travail des DDETSPP et des Mairies. Le renouvellement de cette liste a lieu tous les trois ans. Cependant elle peut être complétée à tout moment si nécessaire, au gré des changements de coordonnées ou des départs et remplacements de conseillers.

Pour plus de précisions sur les missions des conseillers du salarié, vous pouvez consulter la fiche pratique du Ministère du travail qui leur est consacrée sur son site, à la rubrique « licenciement »

Ruptures conventionnelles individuelles : Obligation de dématérialisation

FC FLORENTZ — 2022-03-03T10:55:04Z

Le décret du 13 décembre 2021 prévoit la généralisation du recours à la voie dématérialisée.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'homologation de ruptures conventionnelles individuelles présentées à compter du 1er avril 2022.
Ces demandes d'homologation devront obligatoirement être déposées via le portail télé- RC dédié à ce dispositif.

Le décret du 13 décembre 2021 prévoit la généralisation du recours à la voie dématérialisée.
Cependant, par exception, « lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ».

En d'autres termes, lorsque l'employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à Télé-RC, ils devront en informer le service SATR de la DDETSPP.
Ils transmettront alors la demande par voie papier en remplissant le formulaire CERFA nº 14598*01 ci-dessous et en l'adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre.

Le portail Télé-RC

Le portail Télé-RC , permet d'effectuer les demandes d'homologation par voie électronique .
Il offre une assistance à la saisie en ligne du formulaire de demande d'homologation, fournit des informations sur le dispositif et permet de simuler le montant minimum que l'employeur doit verser au salarié.

Il est rappelé que les demandes d'autorisation de rupture conventionnelle pour un salarié protégé doivent être déposées auprès de l'inspection du travail à l'aide du formulaire adéquat.

Dérogation pour le travail du dimanche

FC FLORENTZ — 2020-07-24T10:31:24Z

L'article L.3132-3 du Code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, ce principe connait plusieurs types de dérogations qui peuvent être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l'ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.

Dérogations de droit

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (Article R.3132-5 du Code du travail)
Notamment pour les commerces ayant les activités suivantes
– Bricolage
– Vente de tabac
– Distribution de carburant
– Commerce de la marée (poissonnerie)
– Commerce de gros et de détail de fleurs naturelles,
– Jardinerie et graineterie

Dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu'à 13 heures (Article L.3132-13 du Code du travail)

Dérogations accordées par le Préfet

L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.

Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés :

– soit entraîne un préjudice au public
– soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement

Le Préfet peut décider d'autoriser une entreprise ou certains salariés de l'entreprise à travailler le dimanche. Cette autorisation est temporaire. Elle peut être accordée pour une durée allant jusqu'à trois ans au maximum.

Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche).

– Un repos compensateur
– Un doublement de la rémunération normalement due

Le Préfet du Doubs est compétent pour les demandes dont l'intervention se situe sur le département du Doubs, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise.

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires (conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, partenaires sociaux, chambres consulaires)
par courrier à :

DDETSPP du Doubs
Service SATR
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex

Liste des pièces à fournir :

– Formulaire de demande de dérogation

– Copie de l'accord collectif sur le travail du dimanche ou de la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du Comité Social et Economique ou des délégués du personnel et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CSE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale).

– Copie des pages de la convention collective applicable à l'entreprise évoquant le travail du dimanche

Dérogations accordées par le maire

Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 dimanches par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, mais peut être modifiée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Dérogations conventionnelles

Certaines entreprises industrielles bénéficient d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance).
Articles L.3132-14 et L.3132-16 du Code du travail

Autres types de dérogations

– Dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
Il n'existe pas de zone touristique internationale dans le Doubs.

– Dérogation pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le Préfet de région. Le Doubs n'est pas concerné à ce jour.

– Dérogation pour les gares d'affluence exceptionnelle
Le Doubs n'est pas concerné.

– Dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques, délimitées par le préfet de région. Dans le Doubs, les communes touristiques suivantes constituent de plein droit des zones touristiques. :
Malbuisson, Jougne, Metabief, Longeville-Mont-D'Or.

Arrêtés de fermeture

Les conditions de dérogation au repos dominical sont définies par un arrêté préfectoral pour les activités suivantes :

Boulangerie : ouverture le dimanche autorisée, fermeture un jour par semaine.

Boucherie Charcuterie : fermeture le dimanche sauf dans certaines communes rurales et/ou touristiques. Dans les communes rurales, possibilité ouverture des commerces de boucherie et charcuterie le dimanche jusqu'à midi sous réserve d'être fermés du dimanche midi au mardi matin. Dans la zone touristique prévue par l'arrêté, possibilité d'ouverture le dimanche matin jusqu'à midi du 15 juin au 15 septembre.

Ameublement : ouverture possible uniquement les dimanches suivants : les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, le premier dimanche des soldes d'été, les trois premiers dimanches du mois de décembre.

Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de COVID-19

Dans les secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche).
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Les secteurs d'activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Lorsque l'employeur met en œuvre ces dérogations exceptionnelles et temporaires, les règles d'information et de consultation du CSE (s'il existe) sont également adaptées.
Les dispositions prévues ci-dessus sont issues de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 citée en référence. Elles s'appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu'elles sont présentées dans cette fiche.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques du ministère du travail