Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Vos droits et démarches en matière de consommation

adminFC — 2022-08-03T12:16:29Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

Via signal.conso.gouv.fr
En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15 Mercredi de 13h15 à 17h15 Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

DÉMÉNAGEMENT DE LA DDETSPP DU DOUBS (ex UD Direccte)

adminFC — 2021-12-30T15:45:00Z

L'unité départementale Direccte du Doubs est devenue la DDETSPP du Doubs (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) et déménagera le 16 août prochain dans ses nouveaux locaux au pôle administratif Viotte.

La direction régionale (DREETS BFC) quant à elle, reste place Jean Cornet.

Donc à compter du 17 août pour tout rendez-vous avec les services départementaux (inspection du travail, renseignement en droit du travail ou tout autre service de l'ex unité départementale Direccte), merci de vous rendre à l'adresse suivante :
Pôle administratif Viotte (près de la Gare)
5 voie Gisèle HALIMI
BP 91705- 25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00

L'accueil et le standard de la Dreets ne pourront pas transférer les appels ou prendre les rendez-vous

Pour joindre l'inspection du travail
Mail : ddetspp-uc1@doubs.gouv.fr
Téléphone : 03 39 59 57 24

Ouverture du portail RUPCO (Ruptures collectives)

adminFC — 2019-12-05T17:55:24Z

un nouveau portail visant à informer l'administration de la création de nouveaux dossiers relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et une rupture conventionnelle collective (RCC) est mis en place.

Le portail "RupCo" se substitue au SI PSE-RCC, que vous utilisez depuis le 1er juillet 2014 pour la déclaration dématérialisée des plans de sauvegarde de l'emploi et des ruptures conventionnelles collectives.

Nous vous invitons à aller sur ruptures-collectives.emploi.gouv.fr pour créer tout nouveau dossier à compter du 2 décembre 2019.

Des fiches pratiques et des plaquettes de communication sont disponibles sur le site.

À partir du 1er janvier 2020, ce nouveau système d'information "RupCo" permettra également d'enregistrer d'autres dispositifs de rupture que sont les petits licenciements pour motif économique (de 2 à 9 salariés) et les congés de mobilité conclus dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le portail SI-PSE-RCC restera en service et accessible pour le suivi des dossiers PSE et RCC créés jusqu'au 1er décembre 2019. Il sera également accessible via l'adresse ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter vos interlocuteurs habituels au sein des services mutations économiques des unités départementales Direccte.