Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Vos droits et démarches en matière de consommation

adminFC — 2022-08-03T12:14:01Z

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

Via signal.conso.gouv.fr
En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15 Mercredi de 13h15 à 17h15 Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Accompagnement des entreprises impactées par le CORONAVIRUS COVID-19

adminFC — 2020-03-20T11:41:59Z

L'unité départementale de haute-Saône est là pour vous accompagner.

Retrouver les informations et les contacts utiles dans le document ci-dessous

Renseignements en droit du travail par téléphone uniquement le matin

adminFC — 2020-02-13T09:32:51Z

La DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté dispose également d'un système de prise de rendez-vous en ligne dans ses 8 départements.
2 possibilités :
Sur Pagesjaunes.fr : tapez « Direccte » puis votre département ou votre ville, cliquez sur le bouton Prendre RDV et remplissez le formulaire ;
ou sur le site internet de la DIRECCTE : https://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr en cliquant sur l'icône « Prendre rendez-vous » en page d'accueil et remplissez le formulaire ;
Un email de confirmation de votre rendez-vous est envoyé.
Vous choisissez la date, l'heure et le lieu du rendez-vous

Renseignements en droit du travail : un numero unique

adminFC — 2018-11-20T15:47:43Z

Pour contactez le service de renseignements en droit du travail de votre DIRECCTE* vous devez composer le 0 806 000 126

Pour qui ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la DI(R)ECCTE en consultant [à compléter].

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales.

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

En savoir plus
Consulter le Code du travail sur Legifrance.gouv.fr
Consulter une convention collective sur Legifrance.gouv.fr
Trouver le Conseils des Prud'hommes de votre lieu de travail sur le site internet du ministère de la Justice