Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique : Utilisez le portail RUPCO

adminBourgogne — 2025-01-15T13:26:38Z

RUPCO, le portail des ruptures collectives de contrat de travail - Point d'entrée unique et sécurisé des employeurs.

Depuis le 02.12.2019, toutes les déclarations de :
- Rupture conventionnelle collective (RCC)
Mais également,
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- Licenciements économiques (hors PSE) ;
- Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC).
doivent être déposées sur le portail RUPCO.

Pour accéder au portail RUPCO,
il suffit de créer un compte utilisateur

RAPPEL / LICENCIEMENTS ECONOMIQUES :

► Les licenciements économiques individuels n'ont pas vocation à être saisis sur le portail RUPCO, cependant, ils doivent toujours faire l'objet d'une notification à la DDETS par courrier (article D. 1233-3 du code du travail).

► Quel que soit leur effectif, les entreprises qui procèdent à un licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur une même période de trente jours doivent informer l'administration du ou des licenciements prononcés, avec les données socio-économiques relatives à la situation des salariés (article D. 1233-3 du Code du travail).
Le licenciement collectif pour motif économique (moins de 10 salariés) : procédure de déclaration sur RUPCO

► Les entreprises de moins de cinquante salariés ont l'obligation de notifier à l'administration, par voie dématérialisée (L. 1233-46 du Code du travail), tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de trente jours.
Le licenciement collectif pour motif économique (plus de 10 salariés) : procédure de déclaration sur RUPCO

Contact /DDETS 21

Céline JANKECH-
Adresse courriel : celine.jankech@cote-dor.gouv.fr Tel : 03. 80. 68. 39. 22

Accédez aux outils mis à disposition pour vous guider dans l'utilisation de RUPCO (dépliants, tutoriels..).
► RUPCO Kit d'utilisation :

Conseillers du salarié de Côte d'Or

adminBourgogne — 2025-01-13T07:57:00Z

Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant la liste des conseillers

Les conseillers du salarié ont pour mission, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, dans les entreprises, d'assister les salariés en contrat de travail à durée indéterminée lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Pour avoir la liste des conseillers, consulter l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 ci-dessous.

A télécharger également :
Etat de frais de déplacement à établir par le conseiller du salarié
Etat de frais employeur / salaire maintenu du conseiller du salarié
Attestation du salarié assisté

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

adminBourgogne — 2022-08-24T13:00:00Z

Pour nous permettre de traiter votre dossier de rupture conventionnelle nous vous demandons de saisir et télétransmette votre formulaire : Utilisez Télé RC

Télé transmission des demandes d'homologation des Rupture conventionnelle

Pour nous permettre d'instruire vos demandes d'homologation des ruptures conventionnelles, vous devez avoir recours à la télé déclaration Télé RC

Comment saisir votre demande

Commencer par consulter nos rubriques, notamment la visite guidée, qui vous permet de visualiser les étapes de la saisie.
N'oubliez pas qu'une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :
– téléchargé (format PDF) puis imprimé,
– Daté et signé par l'employeur et le ou la salarié(e),
– télétransmis à nos services via le portail TeleRC à l'issue du délai de rétraction
En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à votre service en département en adressant un courriel à l'adresse suivante :
bfc-ud21.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr

Eviter autant que possible, la transmission par voie postale

Employeurs : Le portail TéléRC vous accompagne dans votre démarche

Définie par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et reprise par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement (articles L. 1237-11 à 1237-16 du Code du travail).

Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun : activité préalable suffisante, recherche active d'emploi.

Les + de TéléRC :

Une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire.
La possibilité, tant que le formulaire n'est pas définitivement validé, de revenir à tout moment sur une étape précédente sans perdre les informations saisies.
Un contrôle sur la saisie pour éviter les dossiers incomplets et garantir un traitement dans les délais.
La possibilité de recevoir par courriel la confirmation de la réception de votre demande (et départ du délai d'instruction).
Le téléchargement de l'attestation d'homologation pour accompagner les demandeurs d'emploi.

Dépliant TELE RC

Lien vers TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Rupture conventionnelle individuelle : Une dématérialisation obligatoire

adminBourgogne — 2021-12-22T10:02:28Z

A compter du 1er avril 2022*

À compter du 1er avril 2022*, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via le télé- RC dédié à ce dispositif.

* Entrée en vigueur :
les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022 .

C'est ce que prévoit un décret du 13 décembre 2021 qui, tout en généralisant le recours à la voie dématérialisée, indique cependant que le formulaire de demande pourra encore être déposé par courrier auprès de l'autorité administrative lorsque l'employeur et le salarié ne sont pas en mesure de recourir à Télé- RC.

Le portail Télé-RC , permet d'effectuer les demandes d'homologation par voie électronique .
Il offre une assistance à la saisie en ligne du formulaire de demande d'homologation, fournit des informations sur le dispositif et permet de simuler le montant minimum que l'employeur doit verser au salarié.

Selon le décret, par exception, « lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ».

En d'autres termes, lorsque l'employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à Télé-RC, ils devront en informer la DREETS. Comme ils peuvent le faire actuellement, ils communiqueront alors la demande par voie papier en remplissant le formulaire CERFA nº 14598*01et en l'adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre avec récépissé.

Il est à noter que pour les salariés protégés, l'employeur n'a pas à demander l'homologation de la convention au DREETS, mais doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail selon un formulaire spécifique

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Procédure de demande d'homologation par Télé RC : Reportez-vous à l'article en ligne sur notre site intitulé Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

Démarches pour les étrangers : la demande d'autorisation de travail se fait en ligne

adminBourgogne — 2021-04-15T21:06:20Z

A partir du 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France

Prenez connaissance de l'article en ligne sur le site de la préfecture.

https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Demarches-pour-les-etrangers-la-demande-d-autorisation-de-travail-se-fait-en

Dérogation au repos dominical des commerces de détail

adminBourgogne — 2021-02-05T15:20:32Z

Chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l'article L3132-25-3 du code du travail.

L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective en Côte d'Or

adminBourgogne — 2020-09-26T19:08:21Z

Pour préserver ou faire émerger un dialogue social de qualité et développer la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un maillon indispensable pour le territoire

Cellule d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective, l'observatoire départemental a pour finalité de favoriser, d'encourager et d'accompagner la promotion d'un dialogue social de qualité et la négociation collective dans les entreprises de – de 50 salariés ; institué en proximité des acteurs économiques locaux, l'observatoire doit faciliter la remontée et la diffusion des bonnes pratiques, la proposition d'actions aux partenaires locaux et la veille du dialogue social sur le territoire.
Dans la période que nous traversons pour faire face à la crise sanitaire qui s'accompagne aussi d'une crise économique. L'observatoire peut soutenir les entreprises dans le cadre des négociations conduites avec les salariés ou les représentants du personnel
Le dialogue social dans l'entreprise est un élément essentiel à la gestion préventive des enjeux sanitaires et économiques

Une cellule tripartite non décisionnelle

Mis en place en 2018 dans chaque département, c'est un organisme paritaire tripartite puisqu'il réunit les organisations salariales, les organisations patronales et l'Etat.
La responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or en assure le secrétariat.

Un cadre général fixé par ordonnance

L'ordonnance du 22 septembre 2017relative au renforcement du dialogue social en fixe les missions essentielles
– Établir un bilan régulier du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– Répondre aux saisines des organisations syndicales et professionnelles représentatives relatives aux difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation.
– Apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Vous pouvez télécharger :

– Une affiche rappelant le rôle de l'observatoire et résumant l'essentiel des informations, que vous êtes invités à apposer dans vos locaux.
– Un guide de la négociation collectiveélaboré par l'UD 71 de la DIRECCTE BFC
– Une fiche de saisine si vous exprimez le besoin d'avoir un appui ; cette fiche est à retourner exclusivement à l'adresse suivante :
Courriel :bfc-ud21.observatoire@direccte.gouv.fr

Pour suivre l'Observatoire du dialogue Social de Côte d'Or :
http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/L-Observatoire-d-analyse-et-d-appui-au-dialogue-social-et-a-la-negociation-18657

L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017relative au renforcement de la négociation collective a créé un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017)
Le décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation a été publié le 29 novembre 2017. Il détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.

Autorisations de travail : les mesures simplifiées en période de coronavirus

adminBourgogne — 2020-04-17T21:30:00Z

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures

En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la durée de validité de certains documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 a été prolongée de 90 jours.

L'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 passe cette prolongation automatique de 3 à 6 mois.

Sont concernés par la prolongation automatique de 6 mois :
– visas de long séjour ;
– titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– récépissés de demandes de titres de séjour ;
Cette prolongation automatique permet aux personnes étrangères détentrices d'un titre de séjour professionnel délivré après obtention d'une autorisation de travail de poursuivre leur activité sur le territoire français selon des démarches simplifiées
Par contre la durée de validité des attestations de demande d'asile (ADA) reste prolongée de 90 jours

Qui est concerné ?

– Vous êtes travailleur saisonnier, votre contrat peut être renouvelé avec le même employeur ou vous pourrez souscrire un nouveau contrat avec un nouvel employeur dans la limite maximum de six mois,
Attention, au-delà, vous pourrez vous maintenir sur le territoire national dans l'attente de l'organisation de votre retour mais vous ne pourrez plus travailler
– Vous êtes travailleur temporaire et votre contrat de mission arrive à échéance, une prolongation maximum de 6 mois est possible,

– Vous êtes présents sur le territoire et détenteurs d'un titre de séjour n'autorisant pas une activité salarié, vous pouvez conclure un contrat de travail de 6 mois dans des secteurs en tension : agriculture, agro-alimentaire, distribution,

– Vous êtes étudiant titulaire d'une autorisation provisoire vous permettant de travailler au-delà de 964 h ou étudiant algérien, cette autorisation de travail peut être prolongée de 6 mois,

– Vous êtes titulaire d'une attestation de demandeur d'asile depuis plus de 6 mois, votre autorisation provisoire de travail pourra être prolongée de 6 mois

– Vous êtes médecin étranger, faisant fonction d'interne ou stagiaire associé, votre contrat ou votre convention de stage pourra être prolongé de 6 mois dans la limite totale de 24 mois s'agissant des stages.

Comment en bénéficier ?

Votre employeur adresse à la DIRECCTE à l'adresse suivante bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr une simple déclaration accompagnée de la copie du renouvellement du contrat du travail ou de l'avenant de prolongation de la convention de stage, du titre de séjour et de l'autorisation de travail précédemment accordée. L'accord lui est confirmé par mail. Un exemplaire visé de la convention de stage sera ensuite adressé à l'entreprise par courrier postal.
Pour les nouveaux contrats de travail, cette demande s'accompagnera d'une pièce supplémentaire à savoir le feuillet n°1 du formulaire CERFA 15186*03 qui sera aussi retourné par courrier à l'entreprise après visa et signature.

Pour toutes vos demandes, le service de la main d'œuvre étrangère de l'UD 21 Direccte vous répond.
Pour cela écrivez à l'adresse suivante :
bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr

Des stages pour vous aider à mettre en place l'index de l'égalité professionnelle

adminBourgogne — 2019-12-12T09:55:20Z

Le ministère du Travail renforce son accompagnement

Après les entreprises de plus de 1000 salariés, le 1er mars et les entreprises de plus de 250 salariés le 1er septembre, ce sera au tour des entreprises de plus de 50 salariés de calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle le 1er mars 2020.
Pour les aider dans leur obligation, le ministère du Travail a mis en ligne un simulateur/calculateur. Celui-ci intègre d'ores et déjà toutes les formules de calcul nécessaires au calcul de l'Index. Il permet, après avoir saisi les données concernant les effectifs de l'entreprise, d'obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l'Index global.

Un accompagnement renforcé

En plus du questions/réponses disponible sur le site internet du ministère du Travail et d'une liste de référents régionaux désignés au sein de chaque Direccte pour aider les entreprises à calculer leur Index, trois types de dispositifs sont proposés :

► Le stage. Organisé à partir du 9 décembre et en présentiel, les participants sont accompagnés pour le calcul et la déclaration de l'index et/ou pour la définition de mesures correctives. Ce stage accorde une place importante aux interactions et aux applications pratiques.

Inscription sur le site démarches simplifiées

► La classe virtuelle. Prodiguée à distance grâce à l'utilisation d'outils informatiques, les participants sont non seulement aidés dans le calcul de l'Index mais sont également invités à échanger et à participer à des exercices pratiques en direct.

► Le MOOC. Il s'agit d'un dispositif accessible en ligne et séquencé de manière à permettre une compréhension de l'index de l'égalité professionnelle en plusieurs étapes, selon le rythme souhaité par la personne accompagnée. Exercices, vidéos, QCM… sont proposés de manière à rendre l'accompagnement ludique.

►Reportez- vous au 1er article consacré à l'index Egalité professionnelle en ligne sur notre site

►Retrouver plus d'informations sur le site du ministère du travail

INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

adminBourgogne — 2019-12-02T01:38:52Z

Une large information des entreprises de Côte d'Or.

A l'issue de cinq informations collectives programmées dans le département de Côte d'Or dont trois à Dijon, une à Montbard et enfin une à Beaune, ce sont 84 entreprises de 50 à 250 salariés sur les 280 entreprises assujetties qui ont répondu à l'invitation de la DIRECCTE et qui ont été informées sur les modalités de calcul de l'index en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et plus largement sur la réglementation en matière d'égalité professionnelle.

Ces informations collectives particulièrement bien accueillies ont été l'occasion de présenter l'index, chacun de ses indicateurs et de répondre aux questions des entreprises. Cette démarche d'accompagnement a été réalisée par la référente départementale égalité professionnelle avec l'appui du chargé de mission recruté par le pôle T.

► Dépliant général sur l'Index de l'égalité femmes-hommes (juin 2019


A travail égal, salaire égal.

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a mis en ligne sur son site Internet :


Calcul de l'index de l'égalité

► Un calculateur en ligne qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur Index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions Attention ! Ce calculateur ne fonctionne pas sous Internet Explorer (https://index-egapro.travail.gouv.fr/) ;
►Une foire aux questions sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc
► Un formulaire pour transmettre électroniquement à l'administration les informations demandées