Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié de Côte d'Or

adminBourgogne — 2025-01-13T07:57:00Z

Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 fixant la liste des conseillers

Les conseillers du salarié ont pour mission, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, dans les entreprises, d'assister les salariés en contrat de travail à durée indéterminée lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, ou lors d'un ou plusieurs entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Pour avoir la liste des conseillers, consulter l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 ci-dessous.

A télécharger également :
Etat de frais de déplacement à établir par le conseiller du salarié
Etat de frais employeur / salaire maintenu du conseiller du salarié
Attestation du salarié assisté

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

adminBourgogne — 2022-08-24T13:00:00Z

Pour nous permettre de traiter votre dossier de rupture conventionnelle nous vous demandons de saisir et télétransmette votre formulaire : Utilisez Télé RC

Télé transmission des demandes d'homologation des Rupture conventionnelle

Pour nous permettre d'instruire vos demandes d'homologation des ruptures conventionnelles, vous devez avoir recours à la télé déclaration Télé RC

Comment saisir votre demande

Commencer par consulter nos rubriques, notamment la visite guidée, qui vous permet de visualiser les étapes de la saisie.
N'oubliez pas qu'une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :
– téléchargé (format PDF) puis imprimé,
– Daté et signé par l'employeur et le ou la salarié(e),
– télétransmis à nos services via le portail TeleRC à l'issue du délai de rétraction
En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à votre service en département en adressant un courriel à l'adresse suivante :
bfc-ud21.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr

Eviter autant que possible, la transmission par voie postale

Employeurs : Le portail TéléRC vous accompagne dans votre démarche

Définie par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et reprise par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement (articles L. 1237-11 à 1237-16 du Code du travail).

Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun : activité préalable suffisante, recherche active d'emploi.

Les + de TéléRC :

Une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire.
La possibilité, tant que le formulaire n'est pas définitivement validé, de revenir à tout moment sur une étape précédente sans perdre les informations saisies.
Un contrôle sur la saisie pour éviter les dossiers incomplets et garantir un traitement dans les délais.
La possibilité de recevoir par courriel la confirmation de la réception de votre demande (et départ du délai d'instruction).
Le téléchargement de l'attestation d'homologation pour accompagner les demandeurs d'emploi.

Dépliant TELE RC

Lien vers TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Rupture conventionnelle individuelle : Une dématérialisation obligatoire

adminBourgogne — 2021-12-22T10:02:28Z

A compter du 1er avril 2022*

À compter du 1er avril 2022*, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via le télé- RC dédié à ce dispositif.

* Entrée en vigueur :
les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022 .

C'est ce que prévoit un décret du 13 décembre 2021 qui, tout en généralisant le recours à la voie dématérialisée, indique cependant que le formulaire de demande pourra encore être déposé par courrier auprès de l'autorité administrative lorsque l'employeur et le salarié ne sont pas en mesure de recourir à Télé- RC.

Le portail Télé-RC , permet d'effectuer les demandes d'homologation par voie électronique .
Il offre une assistance à la saisie en ligne du formulaire de demande d'homologation, fournit des informations sur le dispositif et permet de simuler le montant minimum que l'employeur doit verser au salarié.

Selon le décret, par exception, « lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ».

En d'autres termes, lorsque l'employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à Télé-RC, ils devront en informer la DREETS. Comme ils peuvent le faire actuellement, ils communiqueront alors la demande par voie papier en remplissant le formulaire CERFA nº 14598*01et en l'adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre avec récépissé.

Il est à noter que pour les salariés protégés, l'employeur n'a pas à demander l'homologation de la convention au DREETS, mais doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail selon un formulaire spécifique

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Procédure de demande d'homologation par Télé RC : Reportez-vous à l'article en ligne sur notre site intitulé Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

Dérogation au repos dominical des commerces de détail

adminBourgogne — 2021-02-05T15:20:32Z

Chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l'article L3132-25-3 du code du travail.

Préparez-vous aux Nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

adminBourgogne — 2018-04-03T06:22:55Z

Un dépôt 100% dématérialisée des accords grâce à une plateforme dédiée


Dépliant - Nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d'un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.


De nouvelles modalités de dépôt

À partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr vous permet d'effectuer le dépôt de votre accord de façon dématérialisée.


Téléaccords le nouveau service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?
Le dépôt des accords concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES). Ils sont déposés auprès de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Les formalités de dépôt sont applicables :
• aux accords, accords-cadres et avenants ;
• aux plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
• aux accords d'adhésion et de dénonciation ;
• aux procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
• aux décisions unilatérales de l'employeur
Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seuls les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.

En revanche, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise,
les plans d'épargne interentreprises, les plans d'épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (mentionnés à l'article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l'article L. 2254-2) ne sont pas concernés par la publicité.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

► La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
► L'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;
► pour les textes soumis à l'obligation de publicité :
• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes
• et l'acte signé motivant l' occultation, si le choix est fait par les négociateurs ( pour des données commerciales, industrielles ou autres), de retirer une partie du texte de la version qui sera publiée (version en .docx)

Le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction du dossier. Pour les textes soumis à l'obligation de publicité, la version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr

Anonymisation et occultation, qu'est-ce que ça veut dire ?

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer
la protection des données sensibles, le législateur a mis en place deux dispositifs, l'un obligatoire (l'anonymisation) et l'autre facultatif (l'occultation).

L'anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l'accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

L'occultation est la possibilité que certaines dispositions de l'accord, jugées sensibles pa les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois choses à retenir :

1- Le dépôt des accords est une obligation légale de l'entreprise.

2 - La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l'entreprise. L'obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés
en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d'un simple clic.

3 - Les actions d'anonymisation et d'occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d'être vigilant lors de l'exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l'objet d'une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l'objet d'une occultation. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, le déposant s'expose à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

contacts

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
http://direccte.gouv.fr/
http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/
Pour contacter l'Unité départementale 21 la DIRECCTE BFC :
bourg-ut21.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Foire Aux Questions Dépôt et Publicité des accords

Dépliant - Nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs