Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-3ce02.png?1739454957 https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/ 49 144 Les conseillers des salariés https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Les-conseillers-des-salaries-4414 https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Les-conseillers-des-salaries-4414 2025-08-18T11:00:00Z text/html fr adminFC <p>Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. <br class='autobr' /> Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation (…)</p> - <a href="https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/relations-du-travail,3272" rel="directory">Relations du travail</a> <div class='rss_chapo'><p>Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.</p></div>