Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Résultats de la campagne nationale de contrôle des compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie par les DREETS

adminFC — 2025-02-19T16:07:53Z

La Direction générale des Entreprises (DGE) poursuit son engagement en faveur de la décarbonation et de la sobriété hydrique des industries. Dans ce cadre, la campagne nationale de contrôle menée en 2024 a porté sur les compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie afin d'assurer la fiabilité des données de consommation.

Cette opération, réalisée par les services de métrologie des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), a permis de contrôler ces instruments de mesures dans 2 756 sites industriels répartis sur tout le territoire.

Un contrôle approfondi en Bourgogne-Franche-Comté

Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, 179 sites industriels ont été visités, et 188 compteurs de gaz, 208 compteurs d'eau, 133 dispositifs de contrôle de volume de gaz (DCVG) et 3 chromatographes ont été vérifiés par 8 agents du service de métrologie légale de la DREETS.
Des journées de contrôle ont été organisées en collaboration avec GRT GAZ et GRDF, pour faciliter les accès à certains postes de distribution de gaz

Des résultats contrastés selon les gestionnaires et des actions correctives engagées

Le contrôle a révélé plusieurs non-conformités :
Compteurs d'eau :

8 compteurs devront être remplacés en 2025. Ces compteurs d'eau appartiennent à des régies, des syndicats départementaux ou interdépartementaux et sont identifiées pour une surveillance approfondie.

Compteurs de gaz :

8 instruments ont été refusés, dont 6 DCVG pour vérification périodique échue et 2 compteurs de gaz pour scellement brisé. Ces instruments ont été remis en conformité.

Une vigilance renforcée pour garantir la conformité

Les DREETS ont rappelé aux détenteurs de compteurs leurs obligations réglementaires. D'ailleurs, une amende administrative a été prononcée pour un dépassement de vérification périodique.
Des actions de mise en conformité devront être engagées, notamment sur le respect des contrôles périodiques et la tenue des carnets métrologiques. Pour s'assurer de l'amélioration effective des pratiques, la surveillance sera renforcée envers les régies, syndicats communaux et/ou intercommunaux désormais sensibilisés à leurs obligations réglementaires.
Le non-respect de la réglementation peut entrainer l'application d'une amende administrative d'un montant maximum de 15 000 euros pour une personne morale.

Les DREETS effectuent régulièrement des contrôles sur divers instruments de mesure utilisés dans le cadre de transactions ou d'obligations réglementaires : pompes à essence, balances, taximètres, compteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Ces contrôles garantissent la loyauté des échanges commerciaux et contribuent à la compétitivité des entreprises.

Réglementation des ventes au déballage

adminFC — 2024-07-05T09:25:14Z

Avec le début de la belle saison, les ventes au déballage - notamment de fruits et légumes frais fleurissent le long des axes de circulation ou sur les parkings. Les conditions « d'installation » de ces ventes sur des lieux non habituels de vente sont précisément réglementées.
Ci-dessous, vous trouverez une fiche d'information vous rappelant les règles.

- Concurrence / A migrer, Concurrence et consommation

Numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège !

adminFC — 2024-03-06T14:17:08Z

Un SMS vous demandant de rappeler d'urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Une invitation à cliquer sur Internet pour contacter une administration ou un professionnel ? Attention, il s'agit souvent de pièges aux numéros surtaxés.

Si la réception de l'appel n'entraîne pas de surcoût, c'est lorsque vous rappelez le numéro (ou répondez au sms) que votre compte est débité. Les réclamations déposées par les consommateurs sur la plateforme du 33700 ou sur l'annuaire inversé permettent à la DGCCRF de mener des enquêtes en vue de relever les infractions commises par les éditeurs de ces faux services.

Pour lutter contre les fraudes aux numéros surtaxés, axe de contrôle prioritaire, la DGCCRF lance une campagne d'information destinée à sensibiliser le public et donner des conseils pour éviter de se faire piéger.
Consulter le dépliant d'information ci-dessous !

Préparez les concours avec la Prépa Talents

adminFC — 2024-02-27T10:37:26Z

Le 1er mars s'ouvrent les inscriptions

Le « dispositif » Prépa Talents est destiné à aider des étudiants et des demandeurs d'emploi (sous condition de ressources) à accéder aux concours de la fonction publique. Les inscriptions resteront ouvertes jusqu'au 24 mai.
Cette année, la Prépa Talents accueillera 14 étudiants.

La Prépa Talents de l'ENCCRF (Ecole Nationale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de Montpellier a vocation à préparer ces candidat(e)s aux épreuves écrites et orales du concours d'Inspecteur de la CCRF (catégorie A) tout en leur permettant également de présenter d'autres concours s'ils le souhaitent.

Cette formation offre de nombreux avantages :

Une formation gratuite et diplômante (DU Prépa Talents de l'ENCCRF)
Une formation avec un stage en administration et avec un tutorat personnalisé
Attribution sous conditions de ressources de la Bourse Prépa Talents (4000€) afin de pouvoir se consacrer entièrement à cette préparation exigeante
Accès à tarif réduit aux restaurants universitaires de Montpellier et à la documentation de l'École pour préparer le(s) concours.

La formation de 850 heures comprend :

une préparation générale permettant aux élèves de présenter différents concours via leur inscription en Licence d'administration publique (LAP) ;
et une préparation métier avec un diplôme universitaire (DU) spécifique comprenant notamment des interventions d'agents de la DGCCRF.
Le plus de la formation ? Chaque élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé par un tuteur disponible pour prodiguer conseils et expertise.

Pour être retenus, les candidat(e)s doivent être titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et répondre aux conditions d'attribution de la "Bourse Prépa Talents" (mérite, motivation, étudiant ou demandeur d'emploi avec plafond de ressources répondant aux critères d'attribution de la bourse d'enseignement supérieur).

Pour vous inscrire, adressez votre candidature à corentin.cottard@dgccrf.finances.gouv.fr et sylvie.sidobre@dgccrf.finances.gouv.fr, copie à enccrf-formation@dgccrf.finances.gouv.fr

FAITES-VOUS DÉPANNER, PAS ARNAQUER !

adminFC — 2023-11-21T14:35:27Z

Porte claquée ? Évier bouché ? Panne d'électricité ? Suivez nos conseils pratiques

Retrouver 10 conseils pratiques et toutes les informations nécessaires dans les 2 brochures de la DGCCRF ci-dessous.

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Black Friday : 8 conseils pour acheter en ligne en toute sécurité

adminFC — 2023-11-21T14:26:49Z

Black Friday, cadeaux de Noël, repas du Nouvel An : la période de fin d'année est propice à l'augmentation des achats sur Internet. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) livrent huit conseils aux consommateurs pour éviter les mauvaises surprises.

Huit conseils pour acheter sans se faire arnaquer

Conseil n°1 : s'assurer que les sites sont fiables
Conseil n°2 : s'assurer que le paiement est sécurisé
Conseil n°3 : ne pas sous-estimer les « frais de douane »
Conseil n°4 : ne pas succomber aux tentatives d'hameçonnage
Conseil n°5 : éviter les achats précipités et ne pas se laisser piéger par les dark patterns (« interface truquée »)
Conseil n°6 : repérer et comparer en amont les prix des biens et services souhaités
Conseil n°7 : utiliser le délai de rétraction de 14 jours
Conseil n°8 : se méfier des sites de dropshipping (« livraison directe »)

Tous ces conseils détaillés ici : Black Friday : 8 conseils pour acheter en ligne en toute sécurité

A lire également
Achats de fin d'année : conseils aux consommateurs

Rénovation énergétique : faire ses travaux, sans tomber dans le panneau

adminFC — 2023-11-03T12:31:46Z

Les conseils de la DGCCRF

Vous souhaitez faire installer des équipements de production d'énergie renouvelable ou améliorer l'isolation de votre logement pour réduire votre facture énergétique. Avant toute démarche, prenez le temps de la réflexion et comparez les offres des professionnels. Soyez également vigilants dans le cas d'un démarchage à domicile ou dans les foires et salons.

Sans déconseiller de tels investissements, la DGCCRF recommande une grande vigilance, surtout en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons.

Dans un premier temps, avant de vous lancer dans des travaux, faites appel à un conseiller France RENOV (anciennement réseau FAIRE) pour vous informer sur les différentes aides disponibles, les travaux possibles et vous faire accompagner dans vos démarches, en vous rendant sur le site internet suivant : France-renov.gouv.fr. Les conseillers France RENOV sont également joignables par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix appel).

Quelques conseils pratiques

Ne donnez jamais suite aux sollicitations téléphoniques dans ce secteur d'activité
Évitez de laisser vos coordonnées téléphoniques
Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d'organismes publics ou de fournisseurs d'énergie
Prenez le temps de la réflexion et de la comparaison
Vérifiez la véracité du coût et des aides qui vous sont annoncés. L'outil Simul'Aides, disponible sur la plateforme France Rénov', vous aide à estimer les aides auxquelles vous avez droit.
Assurez-vous que les entreprises bénéficient bien des labels de qualité annoncés et des qualifications professionnelles nécessaires
Demandez des références d'autres travaux réalisés par l'entreprise
Lisez l'intégralité des documents avant de signer
Des regrets ? Faites usage du délai de rétraction de 14 jours
Ne remettez aucun paiement immédiat au professionnel

En cas de litige

Un équipement ou une installation non conforme ne permettant pas de réaliser des économies d'énergie est le cas le plus fréquent de différend entre le professionnel et le particulier. En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Si vous êtes amené à constater que vos droits n'ont pas été respectés dans le cadre de la signature du contrat, ou encore qu'il existe une différence entre le contrat que vous avez signé et les éléments qui vous ont été vendus ou installés, vous pouvez le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr
Vous pouvez également contacter RéponseConso au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)

Retrouvez tous ces conseils développés sur le site de la DGCCRF ou consulter les documents ci-dessous

Action régionale Métrologie 2023 : Le cannabidiol dit CBD

adminFC — 2023-10-31T17:02:18Z

Le cannabidiol (CBD) a vu sa notoriété et sa popularité augmenter et avec, sa commercialisation dans des « coffee shop », des boutiques de “bien-être” (huiles, onguents au CBD), comme produit inhalé par vapotage et bien d'autres produits dérivés (infusions, bonbons, pâtisseries...).

Le commerce du CBD est en plein essor en France, surtout depuis que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé en novembre 2020 que l'interdiction par la France de la commercialisation du CBD était contraire au droit européen.

8 agents du service Métrologie Légale du Pôle C ont réalisé, du 13 au 31 mars 2023, une campagne de contrôle portant sur les établissements vendant du Cannabidiol, et spécifiquement sur les fleurs de CBD vendues au poids.

S'agissant de transactions commerciales, le service métrologie a ciblé pour 2023 une action régionale portant sur la filière CBD encore peu structurée, avec pour objectifs de :

s'assurer que la filière du CBD utilise des instruments conformes à la réglementation (marquages réglementaires, usage adapté à l'emploi, etc) ;
de vérifier que les instruments de mesures utilisés sont bien entretenus et vérifiés conformément à la règlementation (examen administratif ou essais métrologiques) ;
sensibiliser les acteurs de la filière à la règlementation Métrologie légale ;
sanctionner les dérives.

Les contrôles ont été réalisés, de façon inopinée dans tous les départements de la région.
Le bilan
Au total, 130 établissements ont été contrôlés sur toute la région, soit 220 h de terrain (hors suites).
80 % des détenteurs utilisent, dans le cadre de leur activité de vente au poids de CBD, un instrument conçu pour un usage en métrologie légale (indépendamment de sa conformité administrative).
Tout le territoire a été couvert de manière homogène au regard du potentiel d'établissements. Au final, à l'exception de la Haute-Saône vue quelques mois plus tôt en guise de secteur test, la quasi-totalité des établissements pré-fléchés ont été contrôlés. De nouveaux sites ont été incrémentés durant l'action, suite à des signalements de détenteurs ou à des ouvertures non effectives au moment de l'élaboration de la liste.

Sur les 130 établissements contrôlés, plus d'un tiers (48) des détenteurs ne disposait pas d'instruments de mesure pour les motifs suivants :
1.Etablissement fermé -> 14 établissements ;
2.Adresse fictive (vente en ligne par exemple) -> 7 établissements ;
3.Pas de vente au poids de CBD, que ce soit en vrac ou préemballage -> 27 établissements (vente du CBD dans des sachets conditionnés sur un autre site).
Sur les 82 autres établissements, le service a contrôlé 90 IPFNA*. 46 instruments ont fait l'objet d'un refus soit 51% du parc surveillé.

*IPFNA : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Contrôle technique automobile : un site internet pour comparer les tarifs

adminFC — 2023-09-21T13:24:00Z

Un comparateur officiel pour protéger les consommateurs.
Ce site gouvernemental, muni d'un outil de géolocalisation, permet aux automobilistes de comparer les prix des prestations de contrôle technique, qui varient suivant la politique commerciale et tarifaire de chaque centre de contrôle.

https://prix-controle-technique.gouv.fr/

Que faire en cas de panne sur autoroute ?

adminFC — 2023-04-20T06:53:37Z

La DGCCRF publie une fiche pratique pour avoir les bons réflexes. De quoi rouler l'esprit plus tranquille !

On a beau croiser les doigts pour l'éviter, une panne de voiture sur autoroute peut arriver à tout moment et à tout le monde. Avec les vacances de Pâques et les ponts du mois de mai qui arrivent, bon nombre d'entre prennent ou prendront la route prochainement. La DGCCRF met à votre disposition une fiche qui explique les bons comportements à adopter en cas de panne.

Quelles sont les consignes de sécurité à respecter ?

Avant tout, il est important d'avoir en tête les règles de sécurité à adopter si votre véhicule tombe en panne :

Placez le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus à droite possible, et signalez votre présence en allumant les feux de détresse.
Avant de sortir du véhicule, revêtez votre gilet de sécurité puis positionnez votre triangle de signalisation.
Ne restez pas vous-même sur la bande d'arrêt d'urgence, même à l'intérieur du véhicule. Placez-vous derrière la glissière, suffisamment en amont.
Pour demander de l'aide, chacun aurait tendance à utiliser son téléphone portable. Erreur. Vous devez utiliser exclusivement les bornes d'appel d'urgence pour appeler les secours. Celles-ci vous permettent d'entrer en communication directe avec la société d'autoroute. Ce sont des bornes géolocalisées qui permettent de nous situer plus rapidement.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux au plus tard 30 minutes après l'appel à la borne d'urgence
Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué, soit vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation, soit vers l'atelier du dépanneur, soit vers tout autre lieu à la demande de l'usager.

Et attention, seules sont habilitées à intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées. En effet, les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementés.
À noter : ces règles sont différentes selon les États membres de l'Union européenne : renseignez-vous bien avant de partir !

Des tarifs réglementés

Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. Les tarifs sont en vigueur à compter du 25 septembre 2022 ;

On distingue 4 types d'interventions possibles :

le dépannage sur place ;
le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos ;
le remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur ;
le remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste
Selon la durée et le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule à remorquer, leurs tarifs s'échelonnent de 138,01 € TTC à 170,65 € TTC (pour des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes)

À noter : le dépanneur est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également vous fournir une facture détaillant les prestations fournies.
Le garagiste ne doit pas réclamer plus : à défaut, il faut saisir la Direction départementale de la CCRF du lieu d'implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

Que faire en cas de litige ?
En effet, vous pourrez également retrouver dans la fiche l'adresse de la DGCCRF-SNE à contacter si besoin :

Service national des enquêtes
Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 032 - 75703 PARIS cedex 13
Courriel : sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr