Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Réglementation des ventes au déballage

adminFC — 2024-07-05T09:25:14Z

Avec le début de la belle saison, les ventes au déballage - notamment de fruits et légumes frais fleurissent le long des axes de circulation ou sur les parkings. Les conditions « d'installation » de ces ventes sur des lieux non habituels de vente sont précisément réglementées.
Ci-dessous, vous trouverez une fiche d'information vous rappelant les règles.

- Concurrence / A migrer, Concurrence et consommation

Une enquête de la DGCCRF conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 M€ des pratiques du groupe URGO

adminFC — 2023-01-31T16:02:07Z

ayant entraîné un manquement massif au dispositif « anti-cadeaux »

Dans le cadre d'une enquête nationale lancée en 2021 pour vérifier le respect du dispositif « anti-cadeaux* », les services de la DGCCRF au sein de la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté ont, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, mis au jour des pratiques illégales des Laboratoires URGO Healthcare et des Laboratoires URGO, filiales du groupe URGO, dont les sièges sociaux se situent à Chenôve (21300).
Elle a mis au jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe URGO, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du territoire national, plus de 55 millions d'euros de cadeaux entre 2015 et 2021. Le tribunal judicaire de Dijon a en conséquence prononcé une amende d'un montant total de 1,125 million d'euros à l'encontre des entités concernées du groupe URGO, et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d'euros déjà entreprises. La DGCCRF poursuit son enquête auprès des pharmaciens impliqués.

* Qu'est-ce-que le dispositif anti-cadeaux

Le dispositif « anti-cadeaux »[1] vise à préserver l'indépendance des professionnels de santé. Il s'agit tout d'abord d'un impératif d'ordre sanitaire, seules des considérations de santé publique devant guider les actes de prescription et de délivrance de produits de santé. Mais il répond aussi à un enjeu économique, car les pratiques opaques d'octroi d'avantages perturbent le bon fonctionnement du marché et au final alourdissent le coût des dépenses de santé pour la collectivité.

Dans le but d'augmenter leurs marges, leurs bénéfices et leurs parts de marché au détriment de leurs concurrents, ces deux filiales du groupe URGO ont mis en place, entre 2015 et 2021, une stratégie commerciale basée sur l'octroi d'avantages en nature illicites à des pharmaciens d'officine sur l'ensemble du territoire national.

En contrepartie de l'achat par le pharmacien de produits de la marque URGO, et de la renonciation au bénéfice d'une remise contractuelle sur le prix d'achat de ces produits par le pharmacien, ce dernier obtenait à titre privé une récompense sous la forme d'un ou plusieurs cadeaux, dont la valeur correspondait au montant de la remise prévue par le contrat.

Dans les cas les plus graves, la valeur des cadeaux a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le système ainsi démantelé représente une fraude massive, d'un montant total estimé à plus de 55 millions d'euros sur la période 2015-2021.

Les perquisitions diligentées par le parquet de Dijon et les auditions menées sous le régime de la garde à vue d'un responsable du groupe URGO, ont abouti à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Celle-ci a été homologuée par le président du tribunal judiciaire de Dijon le 27 janvier. Outre la confiscation de plus de 5,4 millions d'euros ayant fait l'objet d'une saisie pénale, deux amendes d'un montant total de 1,125 million d'euros (dont 625 000 euros avec sursis) ont été prononcées dans le cadre de la CRPC à l'encontre des Laboratoires URGO et des Laboratoires URGO Healthcare. Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un appel sous 10 jours.

Tout comme le fait d'octroyer un avantage illégal, le fait de l'accepter est passible d'une sanction en application du dispositif « anti-cadeaux » : la sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assorties de peines complémentaires comme l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ou la confiscation du produit de l'infraction (cadeaux reçus) par exemple. Les services d'enquête de la DGCCRF vont donc poursuivre, dès la semaine prochaine, les investigations auprès des pharmaciens impliqués.

Le respect du dispositif « anti-cadeau » et le bon fonctionnement des marchés de produits médicaux, dont dépendent l'efficacité sanitaire et économique du système de santé, constitue une priorité pour la DGCCRF, qui est pleinement mobilisée à cette fin.

La commande publique

BO JULLIEN — 2023-01-31T14:00:00Z

L'efficacité maximale de la commande publique ne peut être atteinte que s'il existe un contexte concurrentiel satisfaisant. La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence suffisante entre les opérateurs susceptibles de répondre aux appels d'offres de la commande publique.

Une stratégie de surveillance du marché

L'ensemble des directions territoriales de la DGCCRF (DDETSPP, DDETS et DREETS) participe à la surveillance des marchés publics. Les agents en charge de la commande publique ont la possibilité de prendre connaissance du jeu concurrentiel des entreprises dès le stade de la formulation de l'offre.

Un ciblage des secteurs d'activité présentant un risque concurrentiel est élaboré ; il permet de réserver la participation aux commissions d'appel d'offres les plus susceptibles de révéler des dysfonctionnements de concurrence (Les agents de la DGCCRF ne sont plus membres de droit des commissions d'appel d'offres des collectivités locales mais peuvent y être invités (article 23-II du code des marchés publics).

Dès qu'un doute existe sur la loyauté de la concurrence, il est parfois nécessaire d'élargir la recherche en examinant les résultats d'appels à la concurrence antérieurs. Les agents ont alors la possibilité de recueillir a posteriori tout élément pertinent en intervenant auprès des acheteurs publics concernés. L'accès à ces informations est prévu par la loi.

Une relation d'intérêt partagé

L'enjeu pour la DGCCRF est de disposer de renseignements précis lui permettant d'assurer au mieux sa mission de surveillance du marché.

Les acheteurs publics connaissent bien leurs besoins. Leur expérience les amène à bien identifier les offreurs potentiels sur un marché donné. Les acheteurs publics peuvent ainsi fournir des informations précieuses à la DGCCRF.

L'expérience des agents de la DGCCRF permettra de confirmer que le choix de la procédure n'est pas de nature à favoriser des comportements anticoncurrentiels entre offreurs potentiels. Les agents de la DGCCRF peuvent également informer l'acheteur public sur l'existence de freins à la concurrence sur le marché concerné. Ils lui communiquent les informations sur les décisions prises par les autorités de concurrence dans le secteur économique considéré.

Cette relation d'intérêt partagé entre la DGCCRF et les acheteurs publics permettra à la commande publique de tendre vers une plus grande efficacité économique.

Les possibilités de l'action civile en réparation

Cette relation d'intérêt partagé doit également permettre aux acheteurs publics d'agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.

L'estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Conseil de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.

Pour toute question relative à la procédure de passation, vous pouvez vous adresser à la cellule d'information juridique des acheteurs publics

En cas de doute quant à la loyauté des offres déposées, vous êtes invité(e) à contacter :
– En côte d'Or : la DREETS BFC.
– Dans le Doubs : la DREETS BFC.
– Dans le Jura : la DREETS BFC.
– En Nièvre : la DDETSPP de l'Yonne.
– En Haute Saône : la DREETS BFC.
– En Saône et Loire : la DDETS de Saône et Loire.
– Dans l'Yonne : la DDETSPP de l'Yonne.
– Dans le Territoire de Belfort : la DREETS BFC.

Contacts :
- adresses des DREETS.
- adresses des DDETSPP et DDETS.

L'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

Les manœuvres dolosives

La procédure de clémence de l'autorité de la concurrence

Vos contacts commande publique

adminFC — 2023-01-31T11:33:00Z

Pour toute question, nous vous invitons à contacter le service compétent sur votre territoire :
– En côte d'Or : la DREETS BFC.
– Dans le Doubs : la DREETS BFC.
– Dans le Jura : la DREETS BFC.
– En Nièvre : la DDETSPP de l'Yonne.
– En Haute Saône : la DREETS BFC.
– En Saône et Loire : la DDETS de Saône et Loire.
– Dans l'Yonne : la DDETSPP de l'Yonne.
– Dans le Territoire de Belfort : la DREETS BFC.

Contacts :
- adresses des DREETS.
- adresses des DDETSPP et DDETS.

- La commande publique / A migrer, Concurrence et consommation

Un guide pour mieux comprendre les règles de concurrence

adminFC — 2022-03-17T14:44:00Z

Il est proposé soit sous la forme d'un ouvrage en ligne au format pdf, soit sous la forme d'un site web.

Avec ce guide, l'Autorité de la concurrence souhaite développer, dans une démarche préventive, la connaissance du droit de la concurrence par les entreprises. Elles n'ont pas toujours conscience que les règles de concurrence s'appliquent à elles. De plus, Les entreprises ne disposent pas, le plus souvent des ressources, pour intégrer ce corpus de règles et assurer, par la veille, la mise en œuvre de ces règles et leur évolution.

Dans une approche pédagogique, l'Autorité de la concurrence a donc créé un espace en ligne dédié aux PME poursuivant un triple objectif :

Expliquer les règles de concurrence afin de sensibiliser les PME et prévenir la commission d'infractions, notamment par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ;
les aider à agir lorsqu'elles ont franchi la ligne rouge ;
les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles.

En matière de concurrence, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont soumises aux mêmes règles du jeu, celle du droit de la concurrence. Il est donc essentiel que les 4 millions de PME qui constituent la force vive de notre économie en aient pleinement connaissance et qu'elles puissent également, le cas échéant, faire valoir leurs droits, lorsqu'elles s'estiment victimes de pratiques anti-concurrentielles.

Le guide comporte une cinquantaine de pages dans lesquelles sont abordées 17 problématiques, sous forme de fiches, réparties en deux blocs : « Connaître les règles » et « Que faire si je suis victime ou en situation d'infraction ? ».

Nos missions, vos interlocuteurs

BO JULLIEN — 2020-05-21T14:04:00Z

NOUS CONTACTER

Le pôle C de la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de 6 missions principales :}

- Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles regroupent les pratiques suivantes :

– Les ententes dans la commande publique
– Les ententes hors commande publique
– Les abus de position dominante
– Les abus de dépendance économique
– Les prix abusivement bas
– Les transactions et injonctions visant les pratiques anticoncurrentielles

- Lutte contre les pratiques restrictives de concurrence

Les pratiques restrictives de concurrence regroupent les pratiques suivantes :

– délais de paiement
– indemnité forfaitaire de recouvrement
– menace de rupture ou rupture brutale de relations commerciales (rupture partielle ou totale)
– référencement et déréférencement
– règles de facturation
– déséquilibre significatif
– revente à perte
– prix imposés
– fausse coopération commerciale
– convention unique
– conditions générales de vente
– pratiques commerciales trompeuses interprofessionnelles
– etc ...

- Métrologie légale

La métrologie couvre tout ce qui touche aux mesurages.
Elle comprend :

– la métrologie scientifique qui cherche à améliorer la précision des unités de mesure,
– la métrologie légale qui concerne les règles fixées par l'État pour assurer la fiabilité des mesures servant notamment dans les transactions commerciales,
– la métrologie industrielle qui développe des applications utiles à l'industrie.

Le laboratoire national de métrologie et d'essais propose aux PME des formations gratuites en ligne à la métrologie.
- Contrôles en matière viti-vinicole

Dans l'attente de l'élaboration de cette rubrique, nous vous invitons à consulter les pages suivantes du site national de la DGCCRF :

– Vins : cépage et millésimes
– Étiquetage du vin]

- Coordination régionale des DDPP et DDCSPP

Le pôle C pilote l'animation dans les Directions départementales (DDPP et DDCSPP) en charge des sujets liés à la consommation et à la qualité-sécurité des produits alimentaires et des produits industriels.

- Contrôle de la filière fruits et légumes

Par l'entremise de son inspecteur technique régional (ITR), le pôle C anime les actions de contrôle du réseau spécialisé d'enquêteurs « fruits et légumes » répartis dans les directions départementales interministérielles (DDPP et DDCSPP) sur le territoire bourguignon.

Un abécédaire et une page Actualités généralistes sont à votre disposition pour faciliter vos recherches.

Dans l'hypothèse où des questions subsisteraient, vous pouvez joindre :

pour les relations interprofessionnelles : le pôle C de la DIRECCTE
pour des questions de consommation, d'hygiène alimentaire, de sécurité des produits industriels : les DDPP ou DDCSPP

Ententes anticoncurrentielles et administrations publiques

adminFC — 2017-01-17T15:43:31Z

Les administrations publiques ne doivent ni favoriser, ni être à l'origine de telles pratiques, prohibées en France par le code de commerce. Elles sont incitées, au contraire, à contribuer à la lutte contre ces atteintes graves à l'ordre public économique en signalant aux agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) toute anomalie qu'elles décèleraient dans le cadre de la passation de leurs marchés.

Qu'est ce qu'une entente anticoncurrentielle ?

Qu'elle soit expresse ou tacite, une entente revêt plusieurs formes (actions concertées, conventions, coalitions) et a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Elle implique donc une pluralité d'entreprises qui se concertent ou échangent des informations afin de :

limiter l'accès à un marché ou le libre jeu de la concurrence ;
faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ;
limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Dans le cas des marchés publics, les ententes anticoncurrentielles ont généralement pour but une répartition de marchés (ou de lots) entre plusieurs entreprises soumissionnaires qui, en l'absence d'une réelle concurrence, sont en mesure de proposer un prix surélevé (et/ou des offres techniques sous-optimales).

Le boycott concerté d'un appel d'offres peut également être considéré comme une entente anticoncurrentielle

Pourquoi lutter contre les ententes anticoncurrentielles ?

Les ententes conduisent généralement à des hausses de prix injustifiées, de l'ordre de 20 % en moyenne, selon les études économiques réalisées, ou à l'exclusion d'entreprises performantes d'un marché.

En tant qu'acheteur, les administrations publiques sont donc victimes de ces pratiques. Le tissu économique local est également affecté dans la mesure où une entente anticoncurrentielle n'incite pas les entreprises à innover et à accroître leur productivité.
Si un agent public favorise, directement ou indirectement une entente anticoncurrentielle, il participe au dysfonctionnement de l'économie locale et agit contre les intérêts de l'administration, et plus généralement des usagers.

Dans ce cas, il s'expose à des poursuites pénales car son attitude est susceptible de constituer des délits de favoritisme, de corruption passive, et/ou de participation frauduleuse personnelle et déterminante dans l'entente (voir encadré page suivante).

Quels sont les comportements susceptibles de favoriser une entente anticoncurrentielle ?

De la simple négligence...
Toute communication d'informations stratégiques avant le choix définitif par le pouvoir adjudicateur (prix, positionnement des offres) est susceptible de fausser le jeu normal d'une concurrence.

Ainsi une administration ne doit pas communiquer aux membres d'un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) les tarifs à pratiquer.

D'autres comportements peuvent conduire aux mêmes effets : le fractionnement d'un contrat pour qu'il n'atteigne pas les seuils obligatoires pour la mise en oeuvre du droit de la concurrence, la minimisation de la publicité, un détournement de la procédure, ou encore l'acceptation d'offres que l'on sait de « couverture » (voir encadré ci-dessous) ou par un comportement passif face à des présomptions d'ententes.

à l'infraction pénale
L'agent d'une administration publique qui prend part à l'organisation d'un marché public a accès à des informations dont les entreprises soumissionnaires ne disposent pas.

La divulgation de ces informations à l'un des candidats pour lui faire emporter le marché est susceptible de constituer un délit d'octroi d'avantage injustifié. Leur cession, contre un avantage matériel, est constitutive d'un délit de corruption passive.

La corruption peut également être le prix à payer par des entreprises pour garantir le partage de la rente, par l'assurance que d'autres entreprises plus performantes seront écartées, et s'assurer ainsi de la durabilité de leur entente anticoncurrentielle.

Savoir repérer les offres de couverture
Les entreprises qui participent à une entente anticoncurrentielle organisent un simulacre de concurrence afin de tromper l'acheteur public sur l'intensité de la concurrence à l'occasion de la passation d'un marché public. Pour cela, afin que l'offreur choisi pour remporter le marché apparaisse le plus compétitif, les entreprises concurrentes parties à l'entente proposent des offres dont les prix sont délibérément non compétitifs.

La répression pénale en matière de marchés publics
L'article 432-14 du code pénal punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
L'article 432-11 du code pénal punit d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 150 000 € toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif « de solliciter ou d'agréer [...] des offres [...) pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique [...] des marchés ».

L'article L.420-6 du code de commerce punit d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 € quiconque qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans l'organisation d'une entente anticoncurrentielle

Une infraction économique sévèrement réprimée

S'agissant de comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l'économie, les ententes anticoncurrentielles sont sévèrement réprimées. En France, l'article L.464-2 du code de commerce prévoit des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée par ces pratiques.

Lorsqu'il s'agit de pratiques de dimension locale commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros sur le plan individuel et à 200 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises responsables, les Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) peuvent, au nom de la DGCCRF et du ministre chargé de l'économie, leur enjoindre de mettre un terme aux pratiques constatées et de s'acquitter d'un règlement financier dont le montant est plafonné à 150 000 € dans la limite de 5 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France.

Les décisions de pratiques anticoncurrentielles locales peuvent être consultées sur le site Internet de la DGCCRF :

En sanctionnant les ententes anticoncurrentielles en matière de marchés publics, le droit de la concurrence joue donc un rôle répressif mais aussi préventif. Il complète les règles formelles des marchés publics dont le non-respect est sanctionné par la nullité des contrats, les actions en responsabilité et la sanction pénale.

Que faire en cas de suspicion d'entente anticoncurrentielle ?

L'ensemble des directions territoriales de la DGCCRF (voir encadré ci-dessous) participent à la surveillance du bon fonctionnement des marchés.

Les agents de la DGCCRF ne sont plus membres de droit des commissions d'appel d'offres des collectivités locales mais peuvent y être invités (article 23-II du code des marchés publics).

Lorsqu'ils sont invités, ils ont la possibilité de prendre connaissance du jeu concurrentiel des entreprises dès le stade de la formulation de l'offre et peuvent détecter des indices de pratiques anticoncurrentielles qui sont ensuite enrichis et traités par des agents spécialisés en droit de la concurrence au sein des brigades d'enquêtes de concurrence.

Même en l'absence d'un agent de la DGCCRF à une commission d'appel d'offres, une administration publique peut solliciter un avis auprès de la division en charge de la commande publique de la Direction Départementale (de la Cohésion Sociale) et de la Protection des Populations (DD(CS)PP) ou du Pôle C de la DREETS du département ou de la région où elle se situe.

Elle est incitée à signaler tout comportement qu'elle jugerait suspect, conduisant à déclarer un marché infructueux ou à ne retenir qu'une seule offre en l'absence de concurrence sérieuse.

L'organisation territoriale de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une direction du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Elle est présente sur l'ensemble du territoire, au sein des DREETS, en régions métropolitaines, des DEETS, en outre-mer, et des DD(CS)PP dans chaque département.