Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Résultats de la campagne nationale de contrôle des compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie par les DREETS

adminFC — 2025-02-19T16:07:53Z

La Direction générale des Entreprises (DGE) poursuit son engagement en faveur de la décarbonation et de la sobriété hydrique des industries. Dans ce cadre, la campagne nationale de contrôle menée en 2024 a porté sur les compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie afin d'assurer la fiabilité des données de consommation.

Cette opération, réalisée par les services de métrologie des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), a permis de contrôler ces instruments de mesures dans 2 756 sites industriels répartis sur tout le territoire.

Un contrôle approfondi en Bourgogne-Franche-Comté

Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, 179 sites industriels ont été visités, et 188 compteurs de gaz, 208 compteurs d'eau, 133 dispositifs de contrôle de volume de gaz (DCVG) et 3 chromatographes ont été vérifiés par 8 agents du service de métrologie légale de la DREETS.
Des journées de contrôle ont été organisées en collaboration avec GRT GAZ et GRDF, pour faciliter les accès à certains postes de distribution de gaz

Des résultats contrastés selon les gestionnaires et des actions correctives engagées

Le contrôle a révélé plusieurs non-conformités :
Compteurs d'eau :

8 compteurs devront être remplacés en 2025. Ces compteurs d'eau appartiennent à des régies, des syndicats départementaux ou interdépartementaux et sont identifiées pour une surveillance approfondie.

Compteurs de gaz :

8 instruments ont été refusés, dont 6 DCVG pour vérification périodique échue et 2 compteurs de gaz pour scellement brisé. Ces instruments ont été remis en conformité.

Une vigilance renforcée pour garantir la conformité

Les DREETS ont rappelé aux détenteurs de compteurs leurs obligations réglementaires. D'ailleurs, une amende administrative a été prononcée pour un dépassement de vérification périodique.
Des actions de mise en conformité devront être engagées, notamment sur le respect des contrôles périodiques et la tenue des carnets métrologiques. Pour s'assurer de l'amélioration effective des pratiques, la surveillance sera renforcée envers les régies, syndicats communaux et/ou intercommunaux désormais sensibilisés à leurs obligations réglementaires.
Le non-respect de la réglementation peut entrainer l'application d'une amende administrative d'un montant maximum de 15 000 euros pour une personne morale.

Les DREETS effectuent régulièrement des contrôles sur divers instruments de mesure utilisés dans le cadre de transactions ou d'obligations réglementaires : pompes à essence, balances, taximètres, compteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Ces contrôles garantissent la loyauté des échanges commerciaux et contribuent à la compétitivité des entreprises.

Action régionale Métrologie 2023 : Le cannabidiol dit CBD

adminFC — 2023-10-31T17:02:18Z

Le cannabidiol (CBD) a vu sa notoriété et sa popularité augmenter et avec, sa commercialisation dans des « coffee shop », des boutiques de “bien-être” (huiles, onguents au CBD), comme produit inhalé par vapotage et bien d'autres produits dérivés (infusions, bonbons, pâtisseries...).

Le commerce du CBD est en plein essor en France, surtout depuis que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé en novembre 2020 que l'interdiction par la France de la commercialisation du CBD était contraire au droit européen.

8 agents du service Métrologie Légale du Pôle C ont réalisé, du 13 au 31 mars 2023, une campagne de contrôle portant sur les établissements vendant du Cannabidiol, et spécifiquement sur les fleurs de CBD vendues au poids.

S'agissant de transactions commerciales, le service métrologie a ciblé pour 2023 une action régionale portant sur la filière CBD encore peu structurée, avec pour objectifs de :

s'assurer que la filière du CBD utilise des instruments conformes à la réglementation (marquages réglementaires, usage adapté à l'emploi, etc) ;
de vérifier que les instruments de mesures utilisés sont bien entretenus et vérifiés conformément à la règlementation (examen administratif ou essais métrologiques) ;
sensibiliser les acteurs de la filière à la règlementation Métrologie légale ;
sanctionner les dérives.

Les contrôles ont été réalisés, de façon inopinée dans tous les départements de la région.
Le bilan
Au total, 130 établissements ont été contrôlés sur toute la région, soit 220 h de terrain (hors suites).
80 % des détenteurs utilisent, dans le cadre de leur activité de vente au poids de CBD, un instrument conçu pour un usage en métrologie légale (indépendamment de sa conformité administrative).
Tout le territoire a été couvert de manière homogène au regard du potentiel d'établissements. Au final, à l'exception de la Haute-Saône vue quelques mois plus tôt en guise de secteur test, la quasi-totalité des établissements pré-fléchés ont été contrôlés. De nouveaux sites ont été incrémentés durant l'action, suite à des signalements de détenteurs ou à des ouvertures non effectives au moment de l'élaboration de la liste.

Sur les 130 établissements contrôlés, plus d'un tiers (48) des détenteurs ne disposait pas d'instruments de mesure pour les motifs suivants :
1.Etablissement fermé -> 14 établissements ;
2.Adresse fictive (vente en ligne par exemple) -> 7 établissements ;
3.Pas de vente au poids de CBD, que ce soit en vrac ou préemballage -> 27 établissements (vente du CBD dans des sachets conditionnés sur un autre site).
Sur les 82 autres établissements, le service a contrôlé 90 IPFNA*. 46 instruments ont fait l'objet d'un refus soit 51% du parc surveillé.

*IPFNA : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

La métrologie

adminFC — 2022-11-18T09:50:00Z

La métrologie est l'ensemble des disciplines liées à la mesure.

La métrologie légale : un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres, etc.) afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

La Direction Générale des Entreprises (DGE), en collaboration avec les DREETS et plus spécifiquement les service de métrologie des pôles C, assure la bonne application de la réglementation.

Les instruments de mesure appartenant à 37 catégories différentes (balances, pompes à essence, taximètres, chronotachygraphes, compteurs d'eau, de gaz, d'électricité, cinémomètres, éthylomètres, etc.) utilisés pour des usages légaux, tels que les transactions commerciales, l'application de la réglementation et la détermination de taxes et d'amendes, sont réglementés et contrôlés afin d'assurer qu'ils sont justes et exempts de possibilités de fraude.

Le service métrologie de Bourgogne-Franche-Comté, placés au sein du pôle « C » de la DREETS, est en charge de cette activité.

Leur action de contrôle comprend trois types d'opérations complémentaires :

la surveillance du parc des instruments de mesure en service ;
la surveillance des organismes chargés d'effectuer les vérifications d'instruments de mesure ;
la surveillance du marché des instruments de mesure.

Vous êtes commerçant ou artisan

adminFC — 2022-08-18T11:07:00Z

Vous utilisez des balances pour la vente directe au public ou la confection, de préemballages dont le prix dépend directement du poids

La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d'utilisation.
Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la protection des consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.

Le service métrologie légale a réalisé un dépliant pour vous informer de vos obligations.

Résultats de la campagne nationale de contrôle des compteurs d'énergie thermique

adminFC — 2021-04-14T14:55:08Z

Afin d'assurer la loyauté des échanges commerciaux, la Direction générale des Entreprises (DGE) a piloté et coordonné une campagne nationale de contrôle des compteurs d'énergie thermique en 2020 qui a mobilisé les agents du service Métrologie Légale des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Une opération de même nature avait été conduite en 2017.

3 969 compteurs d'énergie thermique présents dans des réseaux de chaleur et servant à la facturation ont été contrôlés.

25 % des compteurs contrôlés n'étaient pas conformes aux dispositions réglementaires de métrologie légale. Les non-conformités relevées étaient principalement d'ordre administratif (absence du carnet métrologique qui doit accompagner chaque compteur) et pour un instrument sur cinq il s'agissait d'un défaut de scellement de l'installation (qui empêche une dépose illicite du compteur) ou d'une absence de vérification de cette installation.

Les résultats de cette opération ont fait apparaitre une amélioration de la conformité et de la qualité métrologique des instruments depuis 2017 (réduction de moitié des cas de non-conformités relevées). Ils montrent également que des progrès sont encore attendus de la part des professionnels. La surveillance sera maintenue à cet effet dans ce domaine.

Les services Métrologie légale des DREETS procèdent régulièrement à des contrôles sur ces différents types d'instruments de mesure utilisés pour les transactions ou pour appliquer une législation. ils surveillent également l'action des organismes agréés effectuant les contrôles techniques périodiques de ces instruments. Cette chaîne de contrôle contribue à assurer la loyauté des transactions commerciales et l'application correcte de la réglementation au bénéfice de la compétitivité des entreprises et de la protection des consommateurs.

Opération de contrôle sur la filière déchets

adminFC — 2020-03-09T09:12:06Z

Chaque année* une action régionale dite « OCP » pour opération coup de poings est menée par la DIRECCTE BFC – Pôle C- Service de métrologie légale.

L'objectif de l'action régionale 2020 est de vérifier que les instruments de mesures légaux utilisés dans la filière déchets sont bien entretenus et vérifiés conformément à la règlementation et de sensibiliser les acteurs de la filière à leurs obligations en Métrologie Légale. Cette opération aura lieu de mars à mai 2020.

A ce titre, la filière déchets étant multi-catégorielle, seront concernés les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) et à fonctionnement automatique (IPFA) servant à calculer un prix de transaction, à établir le montant de taxes ou de subventions ou aux autres usages légaux ainsi que les chronotachygraphes équipant les véhicules de transport de déchets. Sur les sites équipés, seront vérifiés aussi les Compteurs d'Energie Thermique (CET) et les Compteurs de Gaz (DCVG).

Un recensement des sites potentiels disposant d'instruments de mesures légales sur les 8 départements est en cours. Il s'agit essentiellement des établissements permettant le recyclage des déchets (broyage, …), la valorisation matières (centre de tri, quais de transfert …) ou énergétique (incinérateurs, ISDND, ..) ainsi que les Déchets d'Activités Economiques (DAE). Les transporteurs de déchets seront également concernés.

Les potentielles non-conformités relevées lors de l'action de contrôles seront traitées en prenant soins de préserver la continuité des activités économique des établissements.

* Pour rappel, en 2018, la thématique portait les compteurs de carburants, en 2019 sur les sonomètres.

Le service Métrologie de la DREETS est à votre écoute !

adminFC — 2019-10-01T08:58:02Z

Une question ? Un signalement ?

Vous avez une question ou souhaitez signaler une anomalie de fonctionnement détectée sur un instrument de mesure utilisé lors d'une transaction commerciale : balances de commerce, pompes à essence de station-service, etc.

Merci de remplir le formulaire ci-dessous. Vous serez contacté-e d'ici peu par le service métrologie de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté.

Contrôle des compteurs de liquides installés sur véhicules

adminFC — 2019-09-09T09:23:57Z

Une opération Coup de Poing Métrologie 2018

Les 8 agents du service Métrologie Légale du Pôle C ont réalisé, du 3 septembre au 19 octobre 2018, une campagne de contrôle portant sur les compteurs de liquides autres que l'eau installés sur les véhicules de livraison et de distribution des produits suivants : fioul domestique, AdBlue1 , d'huiles, de GPL (Antargaz, Butagaz, Finagaz, Primagaz), de liquides cryogéniques (Air Liquide, Air Products) et des liquides alimentaires tels que le lait, le vin et l'alcool.

S'ils sont utilisés pour les transactions commerciales, ces instruments de mesure doivent être conformes à un modèle approuvé ou certifié, et être revêtus de la vignette verte (marque de vérification périodique) en cours de validité.

Les contrôles ont été réalisés, de façon inopinée, à proximité des dépôts pétroliers et des lieux de chargement pour les compteurs de fioul domestique et d'AdBlue, chez les fournisseurs de liquides cryogéniques ou de GPL en vrac (peu nombreux dans la région), dans les laiteries, coopératives laitières et vinicoles et dans les entreprises de transport ou de stockage pour les trois produits alimentaires concernés.

L'objectif de cette opération coup de poing était de s'assurer :
•par un examen administratif, de la conformité règlementaire des instruments (approuvés ou certifiés, revêtus des marquages réglementaires, munis des dispositifs de scellement, validité de la dernière vérification périodique) ;
•de la présence et de la cohérence du carnet métrologique associé à chaque instrument.
•du respect par les organismes agréés des leurs obligations réglementaires, en particulier, l'examen des dispositifs de scellement (jusqu'à 20 à 30). Situés sur les instruments, ils sont destinés à éviter les détournements de produit après comptage et à interdire l'accès aux réglages.

Le second objectif était de faire un état des lieux au niveau national sur les compteurs de lait, de vin et d'alcool montés sur des véhicules routiers.

Le bilan

Sur 184 instruments contrôlés :

8 ont été refusés dont 7 pour un défaut de scellement au niveau de la chaîne de mesure, et un pour validité du contrôle périodique dépassé ;
42 simples avertissements ont été délivrés pour défaut de scellement.

Aucune de ces non-conformités ne remettait en cause la loyauté des transactions commerciales réalisées à l'aide des instruments

Enfin cette opération a permis de constater l'absence de compteurs de lait, vin, alcools et huiles usagées installés sur des camions de ramassage dans la région BFC.