Les commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)

adminFC — 2025-07-17T09:21:00Z

Les commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ont deux missions principales :

animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce :

composée de représentants des principaux services de l'Etat, et en tant que de besoin élargie aux opérateurs concernés, aux collectivités territoriales et aux autres acteurs locaux, elle veille à ce que soient prises en amont les mesures destinées à identifier et prévenir les difficultés des entreprises de la région ;

soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés :

Les CRP travaillent aux côtés des entreprises pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, en dialogue avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs, ainsi qu'avec la Banque de France. Ils formulent des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d'étalements fiscaux. Ils sont, sur leur territoire, membres des CODEFI, comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises de leur région et également les correspondants privilégiés du Comité interministériel de restructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Vos contacts en Bourgogne-Franche-Comté :

Pour les départements 25,70,90 et 39 :
Adeline GAIDOT : adeline.gaidot@dreets.gouv.fr

Pour les départements 21,71,89 et 58 :
Sébastien DUBOIS : sebastien.dubois@dreets.gouv.fr

Guillaume Florange, Adjoint aux CRP : guillaume.florange@dreets.gouv.fr

Le médiateur des entreprises

adminFC — 2022-06-22T13:22:00Z

Le Médiateur des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d'activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu'il soit, lui aussi, privé ou public.

Une procédure gratuite et confidentielle
La procédure de médiation est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l'exécution d'un contrat ou d'une commande publique, en évitant ainsi à l'entreprise de s'engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 70% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d'un protocole d'accord entre les deux parties.
Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d'accueil du site web : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne)
Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l'objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler. Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 92 médiateurs présents sur l'ensemble du territoire ; 40 sont basés en régions
Le médiateur en BFC est : Oumar ASSOUMANE mailto

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :
1. Clauses contractuelles déséquilibrées
2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
3. Non-respect d'un accord verbal
4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
5. Services ou marchandises non conformes
6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
7. Non-versement du CIR-CII

Le Parcours national des Achats Responsables
Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables », en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA).

La Charte et le Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables »

Respectivement créés en 2010 et 2012, la Charte et le Label proposent un nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d'ordres et fournisseurs. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement de nos entreprises.
Ce parcours inclut la charte Relations fournisseurs et achats responsables, un outil d'autodiagnostic (disponible sur le site web du Médiateur des entreprises) ainsi que le label Relations fournisseurs et achats responsables. L'objectif de ce dispositif clé en main : encourager davantage les acteurs publics et privés à s'emparer de la problématique des achats responsables et à s'engager dans le processus de labellisation.

Le site du Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr
Saisir le Médiateur des entreprises
Le Parcours National des Achats Responsables

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)

animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce :

soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés :

Le médiateur des entreprises

La Charte et le Label « Relations Fournisseur et Achats Responsables »