Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Revoir le webinaire « Découvrir le passeport de prévention »

BFC Colette Gaudey — 2026-05-04T06:00:00Z

Le 28 avril, journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, la Direction Générale du Travail et la Caisse des Dépôts, en collaboration avec la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, ont organisé un webinaire afin de présenter aux entreprises le passeport de prévention. Ce passeport digital, en cours de déploiement, regroupe les parcours de formation en santé et sécurité des salariés et collaborateurs.

Près de 150 participants issus d'entreprises de Bourgogne-Franche-Comté ont assisté au webinaire d'une durée de 1h30 qui a permis d'examiner le passeport de prévention sous divers aspects : les formations devant être déclarées, les vérifications faites par les employeurs, le calendrier de déploiement du passeport, etc.

Vous pouvez revoir le webinaire et accéder au support de présentation.

Index de l'égalité professionnelle et représentation équilibrée : premiers résultats 2026 en Bourgogne–Franche-Comté

BFC Colette Gaudey — 2026-03-18T08:38:27Z

Chaque année, au 1ᵉʳ mars, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Ministère du Travail a publié les résultats nationaux de l'édition 2026, établie à partir des données de rémunération 2025. [ici]
L'Index, mis en place en 2019, est un outil de mesure des écarts femmes–hommes construit sur 100 points et comprenant 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l'entreprise.

Un taux de publication régional de l'Index en hausse

Au 1ᵉʳ mars 2026, 87,4 % des 1 560 entreprises de Bourgogne–Franche-Comté avaient publié leur Index sur le site egapro.travail.gouv.fr, soit 3,9 points de plus que la moyenne nationale.

En 2026, la note moyenne régionale à l'Index s'établit à 89/100, un score identique à celui de 2024 et 2025. La moyenne nationale se situe à 88,5/100.
Au niveau départemental, les résultats de l'index sont les suivants :

Comme en 2025, 2% des entreprises atteignent la note maximale de 100/100, soit sur la région 23 entreprises, au 1er mars 2026.

Représentation équilibrée femmes–hommes dans les postes de direction des entreprises – La Loi Rixain -
Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent également publier leurs écarts de représentation femmes–hommes parmi les cadres dirigeants, et parmi les instances dirigeantes (conseil d'administration, conseil exécutif, ...). La loi impose qu'en 2026 aucun des deux sexes ne soit représenté à moins de 30%. L'objectif final de 40% devra être atteint au 1er mars 2029.

Résultats régionaux 2026
Au 1ᵉʳ mars 2026 :
• 5 entreprises sur 10 comptent au moins 20 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants ; parmi elles, seulement 2 entreprises dépassent le seuil des 30 %.
• Pour les instances dirigeantes, 4 entreprises concernées sur 10 atteignent au moins 30 % de femmes membres de l'instance ; parmi elles, une entreprise dépasse le seuil des 40 %.

Plusieurs actions restent nécessaires pour progresser vers une représentation réellement équilibrée et une égalité professionnelle durable.

Evolutions réglementaires à venir

La directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale doit être transposée en droit français d'ici fin 2026. Elle entraînera une refonte de l'Index dès 2027, avec un nouvel outil et un portail de déclaration rénové, avec une automatisation renforcée des indicateurs.

L'année 2026 demeure toutefois pleinement soumise aux obligations et sanctions actuelles.

Accompagner les entreprises :

Des outils d'aide au calcul et à la déclaration sont disponibles ici :
👉 https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro

Le Pôle Travail de la DREETS Bourgogne–Franche-Comté propose également une brochure dédiée :
👉 Faire avancer l'égalité professionnelle dans votre entreprise

Pour consulter les principaux résultats nationaux :
👉 Infographie officielle 2026
https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2026-03/Les%20r%C3%A9sultats%20de%20l%27index%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20professionnelle%202026%20-%20Infographie%20-%20Mars%202026_0.pdf

Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail : vérifiez l'existence d'un agrément !

BFC Colette Gaudey — 2026-03-11T07:00:00Z

L'adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) est obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié.

Les entreprises comptant de plus de 500 salariés ont également la possibilité d'instituer en leur sein un Service de Prévention et de Santé au Travail autonome (SPSTA).

Le SPST, qu'il soit interentreprises ou autonome, doit obligatoirement être agréé par la DREETS.

La DREETS est alertée de tentatives de démarchage d'entreprises de la part de services de santé non agréés.
La DREETS invite les entreprises du régime général à s'assurer qu'elles sont adhérentes à un SPST bénéficiant d'un agrément. Vous trouverez ci-dessous un tableau comportant la liste des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) agréés en Bourgogne Franche Comté, ainsi que les coordonnées de leur siège social. Ces services ont une compétence interprofessionnelle (tous secteurs d'activité) ou professionnelle (par exemple bâtiment et travaux publics).

Les entreprises relevant du régime agricole relèvent d'un service de santé au travail de la Mutualité Sociale Agricole.

Si vous êtes contacté par un service de prévention et de santé au travail qui n'est pas domicilié en Bourgogne-Franche-Comté, pensez à vérifier sur le site de la DREETS géographiquement compétente si ce service est bien agréé.

Agrément formation économique

BFC Colette Gaudey — 2026-03-09T12:51:48Z

Vous êtes un organisme de formation souhaitant obtenir l'agrément pour dispenser la formation économique des membres CSE.
La DREETS Bourgogne-Franche-Comté instruit les demandes d'agrément selon une procédure dématérialisée.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter :
Madame Sandrine FRANCHI
dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr
03 63 01 70 80
Pour accéder à la procédure dématérialisée, cliquez ICI

- Comité Social et Economique (CSE) / A migrer, Travail et relations sociales

Agrément formation santé, sécurité et conditions de travail

BFC Colette Gaudey — 2026-03-09T10:40:06Z

Vous êtes un organisme de formation souhaitant obtenir l'agrément pour la formation des membres CSE, pour les missions santé, sécurité et conditions de travail.
La DREETS Bourgogne-Franche-Comté instruit les demandes d'agrément selon une procédure dématérialisée.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter :
Madame Sandrine FRANCHI
dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr
03 63 01 70 80
Pour accéder à la procédure dématérialisée, cliquez ICI

- Comité Social et Economique (CSE) / A migrer, Travail et relations sociales

Faire avancer l'égalité professionnelle dans votre entreprise

adminFC — 2026-03-06T08:00:38Z

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur pour les entreprises et la société. Elle vise à garantir un traitement équitable en matière de recrutement, de rémunération, de promotion et de conditions de travail.
Les lois successives, de la loi Génisson du 9 mai 2001 à la loi Rixain du 24 décembre 2021, ont renforcé les obligations des entreprises afin de mesurer et corriger les écarts entre les femmes et les hommes.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées et disposent d'appuis et d'outils pour agir.
Pour ce faire le Pôle politique du travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté a réalisé un document où vous retrouverez toutes les informations.

A consulter également :Affiche focus sur l'égalité salariale

Campagne nationale 2026 : lutter contre le recours abusif aux travailleurs indépendants

BFC Colette Gaudey — 2026-03-04T14:05:03Z

Le ministère du travail lance en 2026 une campagne nationale consacrée à la lutte contre le recours abusif au statut de travailleur indépendant, également appelé « salariat déguisé » ou « faux indépendant ».

Cette campagne est déployée dans chaque région, dont la région Bourgogne-Franche-Comté, par les Unités régionales d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) au sein des DREETS.

Pourquoi cette campagne ?
Le recours abusif à un travailleur indépendant intervient lorsqu'une entreprise fait appel à un indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à une situation de salariat.
Dans ces situations, le faux travailleur indépendant ne bénéficie pas des droits attachés au statut de salarié. Ce type de situation a été régulièrement rencontrée lors des dernières années dans la région, lors des 461 contrôles menés par l'inspection du travail en 2025 sur les différents types de fraude.
L'enjeu de cette campagne est de favoriser un changement durable des pratiques et de prévenir les situations de travail illégal.

Une campagne en trois étapes
1. Informer et sensibiliser
Cette première phase vise à :

Rappeler les différences entre statut salarié et travailleur indépendant ;
Diffuser l'information auprès du grand public et des acteurs professionnels ;
Prévenir les idées reçues, notamment la possibilité de recourir à des indépendants pour tout type de poste ;
Encourager les démarches de régularisation et valoriser les outils facilitant l'emploi salarié.
La communication nationale démarre en janvier, puis est relayée localement par les DREETS à partir de février.

2. Contrôler (mars – août 2026)
Les inspections cibleront particulièrement :
• le secteur de l'événementiel,
• le commerce (grande distribution et commerce de détail),
• l'hôtellerie café restauration (HCR).
Selon les réalités de chaque territoire, d'autres secteurs pourront également être contrôlés.

3. Évaluer et mesurer les effets
Un bilan national sera réalisé afin de mesurer les évolutions de comportement, les régularisations obtenues et l'impact global de l'action publique.

La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Pourquoi ces secteurs sont particulièrement concernés ?

Plusieurs raisons expliquent le ciblage HCR / commerce / événementiel :

Taux élevé de recours aux auto-entrepreneurs dans ces activités ;
Prescriptions proches du salariat : intégration dans une équipe, horaires fixés, matériel fourni par l'établissement, encadrement par un responsable ;
Recours fréquent à de jeunes travailleurs ou étudiants, moins informés de leurs droits ;
Développement massif de plateformes de mise en relation pour des missions ponctuelles ;

De manière générale, le recours abusif au statut indépendant provoque :

Une perte de droits (santé, chômage, retraite, congés payés) ;
Une faible couverture sociale si les revenus ne sont pas intégralement déclarés ;
Une fragilisation du financement de la protection sociale, notamment via un taux de cotisations éludées pouvant atteindre 42 % pour les travailleurs des plateformes.

Impact pour les travailleurs : un enjeu social majeur en région Bourgogne–Franche-Comté :

Seuls 72 % des auto entrepreneurs sont économiquement actifs.
Ils déclarent un revenu annuel moyen inférieur à 7 000 €.

Quels risques pour les entreprises ?

Le recours abusif à un statut d'indépendant peut entraîner :
Une requalification en contrat de travail, si un lien de subordination est constaté (direction, contrôle, sanctions) ;

Des sanctions pénales en cas de dissimulation d'emploi salarié ;
Des redressements URSSAF, qui portent en priorité sur l'entreprise utilisatrice plutôt que sur l'auto entrepreneur ;
Des conséquences financières liées à l'application rétroactive du droit du travail (salaires, congés, indemnités…).

Le statut dépend de la réalité du travail, pas du contrat signé. Le seul fait de recourir aux services d'un travailleur indépendant déclaré ne prémunit pas du risque de requalification de la relation de travail si les conditions du salariat sont remplies.

En savoir plus
Une page dédiée à cette campagne est accessible sur le site du ministère du Travail.
Le recours abusif aux travailleurs indépendants

Représentativité dans le secteur agricole

BFC Colette Gaudey — 2026-03-03T13:50:36Z

Arrêtés de représentativité dans le secteur agricole, en vigueur.

- Représentativité / A migrer, Travail et relations sociales

Appel à projets conditions de travail - dialogue social : déposez vos dossiers !

BFC Colette Gaudey — 2026-03-02T10:26:00Z

Le pôle Travail de la DREETS lance un appel à projet pour accompagner les démarches d'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et du dialogue social en BFC, à compter du 25 février 2026.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2026 inclus.

Le présent appel à projet vise à décliner les orientations et priorités du Ministère du travail, en matière de santé et sécurité au travail, ou de développement du dialogue social.

Cet appel vise à soutenir, sur le territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté, des initiatives innovantes et partenariales au service :

de la prévention des risques professionnels, de la santé et de la sécurité au travail,
de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail,
du développement d'un dialogue social de qualité,
de l'égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes,
et de l'accompagnement des TPE-PME dans ces transformations.

Accédez à la plateforme Démarches numériques pour déposer votre candidature en cliquant ICI

Pour plus de précisions sur les dossiers éligibles, consultez le cahier des charges

Egalité professionnelle : déclarez votre Index avant le 1er mars 2026 !

BFC Colette Gaudey — 2026-02-13T13:00:00Z

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.

La publication se fait en ligne via le site Egapro.

Vous devrez également communiquer vos résultats ainsi que leurs modalités de publication au comité social et économique (CSE) et publier également le résultat et la note obtenue à chacun des indicateurs composant l'Index sur votre site internet.

Les entreprises de plus de 1000 salariés
devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
A compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées devront atteindre un objectif chiffré de 30% de personnes de chaque sexe en matière de représentation femmes-hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et, d'autre part, les membres des instances dirigeantes.
Par ailleurs, à compter de cette même date, les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif chiffré fixé devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par le biais d'un accord ou, à défaut, d'une décision unilatérale après consultation du CSE.
Ces résultats devront aussi être transmis aux services du Ministère du travail sur le site Egapro, ainsi qu'à leur CSE.

L'index de l'égalité professionnelle

Obligation légale, l'Index de l'égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique et traite spécifiquement des questions d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L'Index est une note de 100 points , calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise (moins ou plus de 250 salariés).
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l'entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans et publier ces mesures.

Les obligations de publication

L'obligation de publicité concerne la note globale de l'Index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise, chaque année au plus tard le 1er mars, et devront rester en ligne au moins jusqu'à la publication des résultats l'année suivante. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d'accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.
Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l'Index, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé et rester consultable jusqu'au nouveau calcul de l'Index.

En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.

Accompagner les entreprises dans cette démarche

Pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du Travail a mis en ligne
– une foire aux questions
– une vidéo
Des référents sont également joignables au sein de la DREETS et de certaines DDETS(PP) de la région pour fournir aux entreprises un appui sur la réglementation applicable :
• DDETS 21 : Mme Barbara RUBAGOTTI
ddets-directeur@cote-dor.gouv.fr
• DDETS 25 : Mme Ghislaine FLORENTZ
ddetspp-ega-pro@doubs.gouv.fr
• DDETS 39 : Mme Guilene AILLARD
ddetspp-ega-pro@jura.gouv.fr
• DDETS 58 : Mme Laetitia MADET
ddetspp-ega-pro@nievre.gouv.fr
• DDETS 70 : M. Laurent DUDNIK
laurent.dudnik@haute-saone.gouv.fr
• DDETS 89 : Mme Florence LAMESA
ddetspp-ega@yonne.gouv.fr
• DDETS 90 : Mme Fabienne MARECHAL
ddetspp-ega-pro@territoire-de-belfort.gouv.fr
• DREETS Bourgogne-Franche-Comté : Mme Cécile ROUSSEY
cecile.roussey@dreets.gouv.fr ou dreets-bfc.adsr@dreets.gouv.fr

En savoir plus :

Index de l'égalité professionnelle : calcul et questions/réponses

Calculer et/ou déclarer son index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.