Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Le DUERP, un outil essentiel pour votre entreprise

BFC Colette Gaudey — 2026-07-07T12:43:40Z

Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est bien plus qu'une formalité administrative : c'est l'outil central de votre démarche de prévention, celui qui vous permet d'identifier les risques propres à votre activité et de protéger durablement la santé de vos salariés. Bien conçu il devient un véritable support de pilotage pour anticiper les situations dangereuses plutôt que les subir.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait évoluer le cadre applicable en cas de manquement à cette obligation. Son article 48 crée un régime de sanctions administratives s'ajoutant au régime pénal existant, entré en vigueur dès le 26 juin 2026. Cette évolution est l'occasion de revenir sur ce que recouvre concrètement cette obligation et sur les moyens dont vous disposez pour vous mettre, ou rester, en conformité.

Le DUERP : un outil de réflexion, pas seulement une obligation à cocher

En tant qu'employeur vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Le DUERP est le support qui formalise cette démarche : il vous permet de recenser les risques auxquels vos salariés sont exposés, de les hiérarchiser et de construire, année après année, un programme d'actions de prévention adapté à la réalité de votre entreprise. Sa valeur ne tient pas à sa simple existence, mais à la qualité du travail d'analyse qu'il reflète.
Vous devez également intégrer dans votre évaluation l'impact différencié de l'exposition aux risques selon le sexe : à poste comparable, les tâches réellement effectuées et leurs conséquences sur la santé peuvent différer. Cette dimension encore trop souvent absente des DUERP doit être explicitement documentée plutôt que traitée de manière neutre ou générique.
Vous devez également actualiser votre DUERP au moins une fois par an si votre entreprise compte onze salariés ou plus et à chaque événement modifiant les conditions de travail : aménagement de poste, accident du travail, nouvelle information sur un risque. Pour les entreprises de moins de onze salariés, la mise à jour s'impose dès lors qu'un de ces évènements survient.

Le régime pénal antérieur au 25 juin 2026

Jusqu'à présent, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour constituant une contravention de 5e classe, passible d'une amende maximale de 1 500€ pour une personne physique et de 7 500€ pour une personne morale, prononcée par le tribunal de police après transmission d'un procès-verbal au procureur de la République.

Ce que change la loi du 25 juin 2026

L'article 48 de la loi du 25 juin 2026 modifie l'article L.8115-1 du Code du travail en ajoutant les manquements relatifs au DUERP à la liste des infractions sanctionnables par la voie administrative. Désormais, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le DREETS peut :
– vous adresser un avertissement, lorsque le manquement est régularisable et que vous engager une démarche de mise en conformité
– ou prononcer une amende administrative, dont le montant peut atteindre 4 000€ par salarié, porté à 8 000€ par salarié en cas de récidive dans les deux ans.
Cette voie administrative et la voie pénale ne se cumulent pas pour un même fait : l'administration choisit l'une ou l'autre, conformément au principe « non bis in idem ». L'objectif de cette réforme n'est pas de multiplier les sanctions mais de donner à l'administration un outil plus rapide et plus gradué pour accompagner les entreprises vers la conformité, l'avertissement demeurant la réponse privilégiée lorsque la situation le permet.

Ce que vous devez faire dès maintenant

En tant qu'employeur vous devez vérifier sans délai l'existence de votre DUERP, sa date de dernière mise à jour et son adaptation réelle à vos conditions de travail. C'est aussi l'occasion de vous interroger sur la prise en compte des risques psychosociaux, des risques liés aux nouvelles formes d'organisation du travail, des risques sexués ou de tout risque spécifique à votre activité.
Si vous ne disposez pas encore de DUERP ou si le vôtre n'a pas été mis à jour depuis plus d'un an il vous est conseillé de régulariser votre situation sans attendre un contrôle.


Infographie de synthèse

Campagne nationale 2026 de l'inspection du travail

adminFC — 2026-07-02T14:37:44Z

Focus sur les équipements de travail mobiles

Dans le cadre de son plan national d'action 2026-2029, le système d'inspection du travail (SIT) lance une nouvelle campagne nationale consacrée à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage. Le pôle politique du travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté l'a présentée lors d'un webinaire le 30 juin 2026. Cette campagne vise à prévenir les accidents du travail, notamment les risques de collision entre engins et piétons, qui constituent une cause majeure d'accidents graves.
Objectif : renforcer la prévention des accidents
Les équipements de travail sont à l'origine de 38 % des accidents du travail signalés, souvent graves, notamment lors d'opérations de levage ou de circulation d'engins.

La campagne vise à :

Améliorer la prise en compte des risques par les employeurs ;
Faire respecter la réglementation ;
Corriger les manquements constatés ;
Renforcer l'efficacité des contrôles.

Des contrôles ciblés
Les inspections porteront notamment sur :

L'évaluation des risques professionnels ;
L'organisation de la circulation des engins et des piétons ;
Les vérifications périodiques des équipements ;
Les autorisations de conduite et la formation des salariés ;

Les contrôles concerneront en particulier les chariots automoteurs, les engins de chantier et certains équipements agricoles.
Un calendrier en plusieurs phases
La campagne s'organise en quatre temps :
• Juin à août 2026 : information et sensibilisation ;
• Septembre à novembre 2026 : contrôles en entreprise ;
• Jusqu'en janvier 2027 : suivi et mises en conformité ;
• Premier semestre 2027 : bilan de la campagne.

Cette démarche vise à mobiliser les entreprises et les acteurs de la prévention pour réduire durablement les accidents liés aux équipements de travail mobiles.

Le support de présentation du webinaire est accessible en téléchargement ci-dessous. Des fiches d'autodiagnostic peuvent également être téléchargées. Elles sont un levier pour renforcer la prévention des risques dans les entreprises et éviter la survenue d'accidents du travail :
Fiche autodiagnostic généraliste
Fiche autodiagnostic - chantier du BTP
Fiche autodiagnostic - secteur agricole

Evolution de la procédure d'agrément des organismes de formation des élus du CSE

BFC Colette Gaudey — 2026-06-30T07:56:20Z

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, vient modifier l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en supprimant la procédure d'agrément.

La DREETS n'instruit donc plus les demandes d'agréments pour dispenser ces formations aux élus des CSE et aucune décision préfectorale n'est dorénavant nécessaire.

Toutefois, conformément à l'article L 6351-1 du code du travail, tous les organismes de formation ont l'obligation de déposer et de faire enregistrer une déclaration d'activité auprès de la DREETS (service de contrôle de la formation professionnelle).
Cette formalité s'applique aux organismes de formation des élus du CSE.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2026.

Les arrêtés d'agrément en cours deviennent caduques.

Les règles relatives au droit à la formation des élus du CSE (bénéficiaires, durée, conditions des formations, financement) restent inchangées.

Fête de la musique et fortes chaleurs

BFC Colette Gaudey — 2026-06-19T08:39:36Z

Ce 21 juin, derrière chaque concert, des techniciens, agents de sécurité, serveurs et bénévoles travailleront en plein soleil. Avec les fortes chaleurs, les dispositions d'un décret du 27 mai 2025 s'appliquent pleinement dès le niveau jaune de Météo France, c'est-à-dire dès un pic de chaleur sur une journée ou deux, sans attendre la canicule avérée.

- Conditions de travail / actu_region, actus_regionales_5

Travail sous fortes chaleurs

adminFC — 2026-05-27T06:00:00Z

Spécial secteur agricole et forestier

Les travailleurs des secteur agricole et forestier sont particulièrement exposés aux épisodes de canicule ou de fortes chaleurs et aux risques qui en découlent.

Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 précise les obligations des employeurs en matière de prévention du risque de chaleur.

Vous pouvez consulter la vidéo et la fiche d'information ci-dessous pour prendre connaissance des principales dispositions du décret applicables au secteur agricole ou forestier.

Risques fortes chaleurs par Dreets BFC

Travail sous fortes chaleurs : protégez vous !

BFC Colette Gaudey — 2026-05-27T06:00:00Z

Dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs.

Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent en effet entraîner une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activité et augmenter les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels.
Dès lors, il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d'évaluation et de prévention des risques menés par les employeurs.

Les risques sur votre santé peuvent survenir dès les premiers jours de chaleur.

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a renforcé les obligations des employeurs en matière de prévention du risque de chaleur.
Il a introduit au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France.

Pour connaître les mesures de prévention à mettre en œuvre et les dispositions à respecter, consultez l'infographie Chaleur intense. Infographie BFC - Chaleur intense

A voir également : Mettre de l'eau à disposition de vos salariés !

Travail sous fortes chaleurs par Dreets BFC

Des outils pour les entreprises sont également disponibles (voir les documents à télécharger) :

Prévention des risques liés aux vagues de chaleur - Guide 2023
Brochure employeurs Juin 2025

L'article complet sur le site du ministère en charge du travail :
Chaleur et canicule au travail - Ministère du Travail et des Solidarités

Les vagues de chaleur et leurs effets sur la santé - Ministère de la Santé, de la Famille, de l'Autonomie et des Personnes handicapées

L'article sur le site Service-public.fr :
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18326

Revoir le webinaire « Découvrir le passeport de prévention »

BFC Colette Gaudey — 2026-05-04T06:00:00Z

Le 28 avril, journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, la Direction Générale du Travail et la Caisse des Dépôts, en collaboration avec la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, ont organisé un webinaire afin de présenter aux entreprises le passeport de prévention. Ce passeport digital, en cours de déploiement, regroupe les parcours de formation en santé et sécurité des salariés et collaborateurs.

Près de 150 participants issus d'entreprises de Bourgogne-Franche-Comté ont assisté au webinaire d'une durée de 1h30 qui a permis d'examiner le passeport de prévention sous divers aspects : les formations devant être déclarées, les vérifications faites par les employeurs, le calendrier de déploiement du passeport, etc.

Vous pouvez revoir le webinaire et accéder au support de présentation.

Index de l'égalité professionnelle et représentation équilibrée : premiers résultats 2026 en Bourgogne–Franche-Comté

BFC Colette Gaudey — 2026-03-18T08:38:27Z

Chaque année, au 1ᵉʳ mars, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Ministère du Travail a publié les résultats nationaux de l'édition 2026, établie à partir des données de rémunération 2025. [ici]
L'Index, mis en place en 2019, est un outil de mesure des écarts femmes–hommes construit sur 100 points et comprenant 4 ou 5 indicateurs suivant la taille de l'entreprise.

Un taux de publication régional de l'Index en hausse

Au 1ᵉʳ mars 2026, 87,4 % des 1 560 entreprises de Bourgogne–Franche-Comté avaient publié leur Index sur le site egapro.travail.gouv.fr, soit 3,9 points de plus que la moyenne nationale.

En 2026, la note moyenne régionale à l'Index s'établit à 89/100, un score identique à celui de 2024 et 2025. La moyenne nationale se situe à 88,5/100.
Au niveau départemental, les résultats de l'index sont les suivants :

Comme en 2025, 2% des entreprises atteignent la note maximale de 100/100, soit sur la région 23 entreprises, au 1er mars 2026.

Représentation équilibrée femmes–hommes dans les postes de direction des entreprises – La Loi Rixain -
Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent également publier leurs écarts de représentation femmes–hommes parmi les cadres dirigeants, et parmi les instances dirigeantes (conseil d'administration, conseil exécutif, ...). La loi impose qu'en 2026 aucun des deux sexes ne soit représenté à moins de 30%. L'objectif final de 40% devra être atteint au 1er mars 2029.

Résultats régionaux 2026
Au 1ᵉʳ mars 2026 :
• 5 entreprises sur 10 comptent au moins 20 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants ; parmi elles, seulement 2 entreprises dépassent le seuil des 30 %.
• Pour les instances dirigeantes, 4 entreprises concernées sur 10 atteignent au moins 30 % de femmes membres de l'instance ; parmi elles, une entreprise dépasse le seuil des 40 %.

Plusieurs actions restent nécessaires pour progresser vers une représentation réellement équilibrée et une égalité professionnelle durable.

Evolutions réglementaires à venir

La directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale doit être transposée en droit français d'ici fin 2026. Elle entraînera une refonte de l'Index dès 2027, avec un nouvel outil et un portail de déclaration rénové, avec une automatisation renforcée des indicateurs.

L'année 2026 demeure toutefois pleinement soumise aux obligations et sanctions actuelles.

Accompagner les entreprises :

Des outils d'aide au calcul et à la déclaration sont disponibles ici :
👉 https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro

Le Pôle Travail de la DREETS Bourgogne–Franche-Comté propose également une brochure dédiée :
👉 Faire avancer l'égalité professionnelle dans votre entreprise

Pour consulter les principaux résultats nationaux :
👉 Infographie officielle 2026
https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2026-03/Les%20r%C3%A9sultats%20de%20l%27index%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20professionnelle%202026%20-%20Infographie%20-%20Mars%202026_0.pdf

Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail : vérifiez l'existence d'un agrément !

BFC Colette Gaudey — 2026-03-11T07:00:00Z

L'adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) est obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié.

Les entreprises comptant de plus de 500 salariés ont également la possibilité d'instituer en leur sein un Service de Prévention et de Santé au Travail autonome (SPSTA).

Le SPST, qu'il soit interentreprises ou autonome, doit obligatoirement être agréé par la DREETS.

La DREETS est alertée de tentatives de démarchage d'entreprises de la part de services de santé non agréés.
La DREETS invite les entreprises du régime général à s'assurer qu'elles sont adhérentes à un SPST bénéficiant d'un agrément. Vous trouverez ci-dessous un tableau comportant la liste des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) agréés en Bourgogne Franche Comté, ainsi que les coordonnées de leur siège social. Ces services ont une compétence interprofessionnelle (tous secteurs d'activité) ou professionnelle (par exemple bâtiment et travaux publics).

Les entreprises relevant du régime agricole relèvent d'un service de santé au travail de la Mutualité Sociale Agricole.

Si vous êtes contacté par un service de prévention et de santé au travail qui n'est pas domicilié en Bourgogne-Franche-Comté, pensez à vérifier sur le site de la DREETS géographiquement compétente si ce service est bien agréé.

Faire avancer l'égalité professionnelle dans votre entreprise

adminFC — 2026-03-06T08:00:38Z

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur pour les entreprises et la société. Elle vise à garantir un traitement équitable en matière de recrutement, de rémunération, de promotion et de conditions de travail.
Les lois successives, de la loi Génisson du 9 mai 2001 à la loi Rixain du 24 décembre 2021, ont renforcé les obligations des entreprises afin de mesurer et corriger les écarts entre les femmes et les hommes.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées et disposent d'appuis et d'outils pour agir.
Pour ce faire le Pôle politique du travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté a réalisé un document où vous retrouverez toutes les informations.

A consulter également :Affiche focus sur l'égalité salariale