Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Campagne nationale 2026 : lutter contre le recours abusif aux travailleurs indépendants

BFC Colette Gaudey — 2026-03-04T14:05:03Z

Le ministère du travail lance en 2026 une campagne nationale consacrée à la lutte contre le recours abusif au statut de travailleur indépendant, également appelé « salariat déguisé » ou « faux indépendant ».

Cette campagne est déployée dans chaque région, dont la région Bourgogne-Franche-Comté, par les Unités régionales d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) au sein des DREETS.

Pourquoi cette campagne ?
Le recours abusif à un travailleur indépendant intervient lorsqu'une entreprise fait appel à un indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à une situation de salariat.
Dans ces situations, le faux travailleur indépendant ne bénéficie pas des droits attachés au statut de salarié. Ce type de situation a été régulièrement rencontrée lors des dernières années dans la région, lors des 461 contrôles menés par l'inspection du travail en 2025 sur les différents types de fraude.
L'enjeu de cette campagne est de favoriser un changement durable des pratiques et de prévenir les situations de travail illégal.

Une campagne en trois étapes
1. Informer et sensibiliser
Cette première phase vise à :

Rappeler les différences entre statut salarié et travailleur indépendant ;
Diffuser l'information auprès du grand public et des acteurs professionnels ;
Prévenir les idées reçues, notamment la possibilité de recourir à des indépendants pour tout type de poste ;
Encourager les démarches de régularisation et valoriser les outils facilitant l'emploi salarié.
La communication nationale démarre en janvier, puis est relayée localement par les DREETS à partir de février.

2. Contrôler (mars – août 2026)
Les inspections cibleront particulièrement :
• le secteur de l'événementiel,
• le commerce (grande distribution et commerce de détail),
• l'hôtellerie café restauration (HCR).
Selon les réalités de chaque territoire, d'autres secteurs pourront également être contrôlés.

3. Évaluer et mesurer les effets
Un bilan national sera réalisé afin de mesurer les évolutions de comportement, les régularisations obtenues et l'impact global de l'action publique.

La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Pourquoi ces secteurs sont particulièrement concernés ?

Plusieurs raisons expliquent le ciblage HCR / commerce / événementiel :

Taux élevé de recours aux auto-entrepreneurs dans ces activités ;
Prescriptions proches du salariat : intégration dans une équipe, horaires fixés, matériel fourni par l'établissement, encadrement par un responsable ;
Recours fréquent à de jeunes travailleurs ou étudiants, moins informés de leurs droits ;
Développement massif de plateformes de mise en relation pour des missions ponctuelles ;

De manière générale, le recours abusif au statut indépendant provoque :

Une perte de droits (santé, chômage, retraite, congés payés) ;
Une faible couverture sociale si les revenus ne sont pas intégralement déclarés ;
Une fragilisation du financement de la protection sociale, notamment via un taux de cotisations éludées pouvant atteindre 42 % pour les travailleurs des plateformes.

Impact pour les travailleurs : un enjeu social majeur en région Bourgogne–Franche-Comté :

Seuls 72 % des auto entrepreneurs sont économiquement actifs.
Ils déclarent un revenu annuel moyen inférieur à 7 000 €.

Quels risques pour les entreprises ?

Le recours abusif à un statut d'indépendant peut entraîner :
Une requalification en contrat de travail, si un lien de subordination est constaté (direction, contrôle, sanctions) ;

Des sanctions pénales en cas de dissimulation d'emploi salarié ;
Des redressements URSSAF, qui portent en priorité sur l'entreprise utilisatrice plutôt que sur l'auto entrepreneur ;
Des conséquences financières liées à l'application rétroactive du droit du travail (salaires, congés, indemnités…).

Le statut dépend de la réalité du travail, pas du contrat signé. Le seul fait de recourir aux services d'un travailleur indépendant déclaré ne prémunit pas du risque de requalification de la relation de travail si les conditions du salariat sont remplies.

En savoir plus
Une page dédiée à cette campagne est accessible sur le site du ministère du Travail.
Le recours abusif aux travailleurs indépendants

L'État et l'inspection du travail mobilisés contre l'exploitation par le travail

adminFC — 2025-11-12T09:30:00Z

La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains est une priorité pour les pouvoirs publics. Elle repose sur une mobilisation conjointe de l'État, de la société civile et des acteurs de terrain. L'exploitation par le travail, souvent invisible, constitue une atteinte grave à la dignité humaine. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la détection, la protection des victimes et la transmission des infractions à la justice.
En 2024, 65 dossiers ont été traités par les services de l'inspection du travail, concernant 459 victimes.

La lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains (2024–2027) s'articule autour d'un plan national qui vise à :

Protéger les personnes (mineures et majeures, françaises ou migrantes) contre toutes les formes de traite ;
Renforcer l'efficacité de la politique pénale pour démanteler les réseaux criminels.

Ce plan s'articule autour de six axes, transversaux (comme la sensibilisation de la société et la formation des professionnels au phénomène de la traite ou encore le renforcement de la protection et l'accompagnement des victimes en vue d'assurer leur sécurité et leur accès aux droits fondamentaux), d'autres étant spécifiquement organisés par finalité de la traite (sexuelle, par le travail, par les délits ou la mendicité forcés). L'axe 4, dédié à l'exploitation économique et par le travail, est piloté en région par l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, sous l'impulsion de la Direction générale du travail (DGT).

Le rôle clé de l'inspection du travail
Depuis 2016, les inspecteurs du travail sont habilités à constater les infractions liées à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude. Ils peuvent :

Mener des contrôles sur site (y compris fortuits),
Entendre les travailleurs,
Relever les infractions pénales et les transmettre au Procureur de la République,
Informer les victimes de leurs droits,
Les orienter vers des structures d'accompagnement (associations, syndicats, hébergement d'urgence…).

Des chiffres qui parlent

L'action de l'inspection du travail est déterminante pour faire reculer l'exploitation par le travail. En détectant les situations, en protégeant les victimes et en agissant en justice, les inspecteurs du travail sont des acteurs de première ligne dans la défense des droits fondamentaux.

Exploitation par le travail : quelles infractions recouvre-t-elle ?

adminFC — 2025-11-12T09:30:00Z

L'exploitation par le travail est une atteinte grave à la dignité humaine. Elle ne se limite pas à une seule pratique : elle recouvre plusieurs infractions définies par le Code pénal. Comprendre ces infractions, c'est mieux identifier les situations d'abus et agir pour les prévenir.

Voici les quatre principales infractions.

Les conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine

Cette infraction consiste à soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions incompatibles avec la dignité humaine.
Exemples :

Locaux insalubres ou matériel dangereux,
Absence de protection contre les risques professionnels,
Rythme de travail excessif, sans repos ni congés,
Hébergement indécent : manque d'aération, absence d'hygiène, literie ou sanitaires insuffisants.

Ces règles sont encadrées par le Code du travail et le Code rural pour les établissements agricoles.

Conditions de rémunération sans rapport avec le travail accompli

Il s'agit de profiter de la vulnérabilité d'une personne pour lui imposer des services sans rémunération ou avec une rémunération dérisoire par rapport à la quantité ou la difficulté du travail.

La vulnérabilité peut être liée à :
L'âge (mineur, personne âgée),
L'état physique ou mental (maladie, handicap, grossesse),
La nationalité ou la situation administrative.

Le travail forcé et réduction en servitude

Travail forcé : Contraindre une personne, par la violence ou la menace, à travailler sans rémunération ou avec une rémunération très faible. La vulnérabilité n'est pas nécessaire pour caractériser cette infraction.

Réduction en servitude : Imposer de manière répétée des conditions de travail forcé à une personne vulnérable ou dépendante.

Cas particulier : l'esclavage domestique
Bien qu'il ne soit pas défini juridiquement, il recouvre des situations où une personne (souvent une femme) est contrainte de travailler dans un cadre privé, sans liberté, sous la menace ou la violence. Elle est isolée, privée de temps libre et soumise à des conditions inhumaines.

La traite des êtres humains

La traite consiste à recruter, transporter ou héberger une personne en utilisant des moyens tels que la violence, la menace, la contrainte ou l'abus de vulnérabilité, dans un but d'exploitation.

Formes d'exploitation couvertes par la traite :
Exploitation sexuelle (proxénétisme, prostitution forcée),
Exploitation par le travail (travail forcé, servitude, esclavage domestique),
Mendicité forcée,
Contraindre à commettre des délits,
Trafic d'organes (rare en France mais présent à l'échelle mondiale).

Une même victime peut subir plusieurs formes d'exploitation simultanément.

Ces infractions sont graves et punies par la loi. Les inspecteurs du travail et les forces de l'ordre sont habilités à les constater et à protéger les victimes. Informer, détecter et agir sont des leviers essentiels pour mettre fin à ces pratiques.

Campagne de contrôles contre le recours abusif aux contrats précaires

BFC Colette Gaudey — 2025-07-15T20:59:21Z

En France, la précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans, ce qui a des impacts significatifs sur la vie des travailleurs (insécurité de l'emploi, difficultés d'accès au logement, etc.). Par ailleurs, les travailleurs en contrat précaire, qu'ils soient en CDD ou en intérim, sont davantage exposés aux risques professionnels et plus souvent victimes d'accidents du travail.

Le Ministère du Travail porte une campagne nationale d'information et de contrôles entre juillet et novembre 2025 visant le recours abusif aux contrats précaires. Les Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail en Bourgogne-Franche-Comté y participeront pleinement. Les entreprises qui ont un recours aux contrats précaires plus important que la moyenne de leur secteur d'activité seront ciblées.

Pour aider chacun à comprendre et à s'approprier la réglementation applicable aux Contrats à Durée Déterminée (CDD) et aux contrats d'intérim, le Ministère du Travail a publié plusieurs guides présentant de façon synthétique la réglementation applicable :

– aux entreprises :
Le recours abusif aux contrats précaires

– aux membres des Comités Sociaux et Economiques :
Fiche à destination des CSE

– aux salariés en Contrat à Durée Déterminée :
Fiche à destination des salariés en CDD

– et aux salariés en intérim :
Fiche à destination des salariés en intérim

Les services de Renseignements en droit du travail en Bourgogne-Franche-Comté

BFC Colette Gaudey — 2025-07-09T11:42:16Z

Vous souhaitez des renseignements en droit du travail ?

Consultez notre fiche pratique


Ressources et points de contacts en BFC

Droits des travailleurs en France

adminFC — 2025-05-23T08:53:00Z

Quelle que soit votre situation, vous avez des droits !

A l'occasion de ses contrôles, l'inspection du travail est amenée à constater, pour les travailleurs les plus vulnérables, des situations juridiquement qualifiables d'hébergement indigne, voire selon leurs caractéristiques, de traite des êtres humains.

Il a ainsi été relevé en Bourgogne-Franche-Comté, au cours de l'année 2024, plusieurs situations relevant de ces qualifications.

Cette plaquette s'adresse dans plusieurs langues, aux travailleurs français et venus d'ailleurs afin de faire respecter leurs droits.

Annuaire de l'Inspection du travail

BFC Colette Gaudey — 2024-02-19T09:40:00Z

La Bourgogne Franche-Comté compte 79 sections d'inspection du travail basées pour la majorité dans les DDETSPP (directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).

Elles sont chargées du contrôle des entreprises de la région.

Les sections correspondent à un territoire géographique défini.
Certaines ont également une compétence sectorielle : entreprises agricoles, ...

Pour vous permettre de déterminer la section selon la localisation et l'activité de votre entreprise,
vous disposez d'un outil de géolocalisation par adresse.

Outil de géolocalisation

L'inspection du travail et ses priorités

BFC Colette Gaudey — 2023-06-06T12:23:42Z

Informer, conseiller, concilier, contrôler : les missions de l'inspection du travail sont étendues.

La DREETS Bourgogne Franche-Comté comporte 12 unités de contrôle :

10 unités de contrôle rattachées aux 8 directions départementales de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations [DDETS(PP)]
1 unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI)
1 unité régionale d'appui et de contrôle des transports routiers (URACTR)

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail dans tous ses aspects. Ils disposent d'un pouvoir d'investigation leur permettant de constater des infractions lors de leurs interventions en entreprise. Ils disposent également d'un pouvoir de décision dans certaines situations.

Les priorités d'actions

Le plan pluriannuel d'action 2023-2025 de l'inspection du travail oriente l'activité autour de sa mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables.

Une part importante de l'action va porter sur la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la protection des travailleurs les plus vulnérables et la promotion du dialogue social.

Consultez le plan d'action 2023 2025 pour le système d'inspection du travail.