Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail : vérifiez l'existence d'un agrément !

BFC Colette Gaudey — 2026-03-11T07:00:00Z

L'adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) est obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié.

Les entreprises comptant de plus de 500 salariés ont également la possibilité d'instituer en leur sein un Service de Prévention et de Santé au Travail autonome (SPSTA).

Le SPST, qu'il soit interentreprises ou autonome, doit obligatoirement être agréé par la DREETS.

La DREETS est alertée de tentatives de démarchage d'entreprises de la part de services de santé non agréés.
La DREETS invite les entreprises du régime général à s'assurer qu'elles sont adhérentes à un SPST bénéficiant d'un agrément. Vous trouverez ci-dessous un tableau comportant la liste des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) agréés en Bourgogne Franche Comté, ainsi que les coordonnées de leur siège social. Ces services ont une compétence interprofessionnelle (tous secteurs d'activité) ou professionnelle (par exemple bâtiment et travaux publics).

Les entreprises relevant du régime agricole relèvent d'un service de santé au travail de la Mutualité Sociale Agricole.

Si vous êtes contacté par un service de prévention et de santé au travail qui n'est pas domicilié en Bourgogne-Franche-Comté, pensez à vérifier sur le site de la DREETS géographiquement compétente si ce service est bien agréé.

Formalités d'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

adminFC — 2026-02-02T14:25:39Z

Un dispositif d'enregistrement simplifié et dématérialisé auprès de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté.

L'article L. 4644-1 du code du travail prévoit que toute entreprise doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Si les compétences dans l'entreprise sont insuffisantes pour organiser ces activités, l'employeur doit faire appel, après avis du CSE, à des compétences extérieures à l'entreprise.

Il s'agit :
– d'Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises auquel l'entreprise adhère ;
– d'IPRP (personne physique ou personne morale) enregistrés auprès de la DREETS.

Le dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la DREETS se fait par voie dématérialisée via « mes démarches numériques ».

– PREMIÈRE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT : Personne morale
– PREMIÈRE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT : Personne physique

Les conditions d'enregistrement sont détaillées dans le document à télécharger en fin d'article. Il est à noter qu'une déclaration d'intérêts doit être jointe à la demande d'enregistrement. Par cette déclaration, l'IPRP s'engage à n'intervenir que dans des entreprises où il n'a aucun intérêt personnel susceptible d'influencer son jugement.

Une attestation comportant un numéro d'enregistrement est adressée par mail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de réception de la demande complète.

L'enregistrement est valable sur le territoire national pour une durée de cinq ans courant à compter de la notification de la décision.

Lors d'une demande de renouvellement d'enregistrement, il est demandé la production d'un rapport d'activité à joindre à la demande.
La transmission de ce rapport se fait également via le formulaire sur le site "Mes démarches numériques".

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à :

DREETS Bourgogne-Franche-Comté – Pôle Politique du Travail
christelle.cuinet@dreets.gouv.fr

Un tableau de suivi pour les IPRP enregistrés en Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement mis à jour sur le site de la DREETS BFC

Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels de Bourgogne-Franche-Comté

BFC Colette Gaudey — 2024-09-13T07:17:27Z

Sous le pilotage de la DREETS, le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) accompagne le quatrième Plan Régional Santé au Travail (PRST4), dont il vient compléter, dans ce domaine, les modalités opérationnelles de déploiement par des actions concrètes.

Ce plan cible particulièrement les publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels que sont les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires, les travailleurs indépendants et détachés, ainsi que les TPE-PME, et vise à évaluer puis prévenir les principaux risques professionnels tels que les addictions, le risque routier professionnel ou les chutes de hauteur.

Traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

BFC Colette Gaudey — 2024-07-01T15:30:00Z

Les entreprises ont l'obligation, depuis le 5 avril 2024, d'établir la liste des travailleurs exposés à des agents Cancérigènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction, dits CMR (cf. encadré ci-dessous).

Cette liste doit comporter, pour chaque travailleur concerné, les substances et activités CMR auxquelles il est susceptible d'être exposé. Elle doit également contenir des informations sur la nature, la durée et le degré de l'exposition.

Pour établir la liste, l'entreprise doit s'appuyer notamment sur l'évaluation des risques, la notice de poste, la liste des salariés en Suivi Individuel Renforcé (SIR), la fiche de poste ou les résultats de mesurages des Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle (VLEP), etc.

Les informations contenues dans la liste doivent être mise à disposition :
– de chaque salarié pour ce qui concerne sa situation personnelle,
– de l'ensemble des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) après anonymisation.

La liste doit être communiquée par l'entreprise à son Service de Prévention et de Santé au Travail après chaque actualisation.

Concernant les travailleurs temporaires, l'entreprise utilisatrice doit communiquer les informations de la liste ainsi que ses actualisations à l'entreprise de travail temporaire pour chaque travailleur concerné. L'entreprise de travail temporaire devra ensuite communiquer ces informations à son Service de Prévention et de Santé au Travail.

La liste établie par l'entreprise doit intégrer les expositions de travailleurs aux agents CMR suivants :
– substances ou mélanges classés CMR de catégorie 1A (effets cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques avérés) ou 1B (effets suspectés), comme par exemple le benzène, le trichloroéthylène, les composés du chrome, du plomb, du nickel, etc.
– substances, mélanges ou procédés définis comme cancérogènes par l'arrêté du 26 octobre 2020 modifié, comme les poussières de bois, les hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail, les émissions d'échappement de moteurs Diesel, etc.

Source : Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024

Pour en savoir plus :
lien vers l'article sur le site du Ministère du Travail

Prévention des accidents du travail : réalisation d'une campagne de contrôles

BFC Colette Gaudey — 2024-05-23T07:56:44Z

Chaque année, environ 28 000 accidents de travail avec arrêt surviennent en Bourgogne-Franche-Comté.
Bien que le nombre d'accidents reste stable, leur gravité augmente, causant la mort de 15 à 20 travailleurs par an.

Face à ces chiffres, il est crucial que les entreprises tirant les leçons d'un accident du travail prennent des mesures de précaution appropriées pour éviter que cela ne se reproduise.

Afin d'encourager les entreprises à adopter une culture de prévention, le Ministère du Travail lance une campagne de contrôles nationale entre juin et octobre 2024.

Elle portera sur la prévention des accidents du travail, notamment dans les secteurs à risques comme le BTP, le transport routier, les travaux forestiers, et l'hébergement social et médical.

Dans chaque département, les inspecteurs procèderont à des contrôles pour vérifier que les entreprises ont mis en œuvre des mesures efficaces de prévention afin d'éviter que des accidents ne surviennent. Ils vérifieront également que les représentants du personnel ont été associés à la démarche et que des mesures d'accompagnement et de maintien dans l'emploi des victimes d'accident du travail ont été mises en œuvre.

À la fin de la campagne, une évaluation sera menée pour mesurer l'impact des actions entreprises. Le Ministère du Travail publiera une synthèse des résultats.

Pour plus d'informations, le document de présentation de la campagne [lien de téléchargement] rappelle notamment les obligations des entreprises après la survenance d'un accident, ainsi que le rôle des représentants du personnel.

Le Document Unique : n'oubliez pas de le transmettre à votre service de prévention et de santé au travail !

BFC Colette Gaudey — 2023-10-07T20:24:15Z

Le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) est obligatoire dès qu'un travailleur (salarié permanent, temporaire, intérimaire, apprenti, stagiaire, …) est présent dans votre entreprise. Vous devez ainsi évaluer l'ensemble des risques auxquels sont soumis les travailleurs et y apporter une réponse.
Le DUER doit être actualisé dès lors qu'il il y a une modification des conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail. Attention, si votre entreprise compte au moins 11 (…)

- Prévention des accidents graves et mortels / A migrer, Travail et relations sociales

Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous !

BFC Colette Gaudey — 2023-09-29T09:30:00Z

Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement.
Même si le risque zéro n'existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables.

En 2021, près de 640 000 accidents du travail ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole, dont 39 000 accidents du travail laissant des séquelles durables pour la victime. Par ailleurs, 696 décès sont à déplorer dont 37 concernant des jeunes de moins de 25 ans.

Certains secteurs d'activité comme la construction, l'agriculture, l'industrie, le transport et l'entreposage sont plus exposés aux accidents que la moyenne.

La nature et les causes de ces accidents peuvent être multiples : chutes de hauteur, accidents de la route, accidents en lien avec l'utilisation d'une machine, etc. Ces accidents résultent trop souvent d'une mise en œuvre insuffisante des mesures de prévention et d'un manque de sensibilisation des acteurs.

Pour prévenir ces accidents du travail graves et mortels, nous avons tous un rôle essentiel, de la mise en place de mesures de sécurité par les employeurs, à la vigilance et au respect des consignes de sécurité par les travailleurs.

La responsabilité de l'employeur
L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures doivent toujours être adaptées à l'évolution des circonstances et s'articulent autour d'actions de prévention des risques professionnels, d'actions d'information et de formation ainsi qu'autour de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Sécurité au travail, une vigilance de chaque instant
Éviter les accidents du travail graves et mortels, c'est la responsabilité de l'entreprise et chacun, à son échelle, doit être vigilant au respect des procédures collectives, des gestes de sécurité, du port des équipements individuels de protection.
De nombreux acteurs dont notamment les organismes de prévention interviennent dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Complémentaires, ils ont pour mission de sensibiliser employeurs et travailleurs aux risques professionnels et d'accompagner les employeurs dans la mise en place de mesures de prévention.
Les bonnes pratiques à découvrir sur le site du ministère du Travail : https://securiteautravail.gouv.fr

Agrégeant les contenus et ressources existants, produits par l'ensemble des partenaires, notamment les préventeurs, ce site vous permet de vous informer et d'agir, à votre échelle, en vous appuyant sur l'ensemble des ressources pratiques disponibles.

Découvrez la campagne de sensibilisation du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et le témoignage de professionnels sur les mesures de sécurité mis en œuvre au sein de leur entreprise dans l'objectif de prévenir les accidents du travail.

Nouvelles obligations incombant aux entreprises en matière de déclaration d'accident du travail mortel

BFC Colette Gaudey — 2023-09-29T09:00:00Z

Tout accident du travail, qu'il soit mortel ou non, doit être déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans les 48 heures après que l'employeur en ait eu connaissance.

A compter de juin 2023, en cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit également informer par écrit l'Inspecteur du Travail du lieu où est survenu l'accident. Cette information doit être réalisée immédiatement et au plus tard dans les douze heures à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de l'accident.

Conformément à l'article R. 4121-5 du Code du travail, l'information de l'accident est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'envoi. En outre, elle doit comporter les éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le non-respect par l'employeur de cette obligation d'information est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 1 500 euros (contravention de la cinquième classe) ou de 7500 euros pour la personne morale.

En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première condamnation, le montant de l'amende peut être porté jusqu'à 3 000 euros pour la personne physique ou 15 000 euros pour la personne morale (articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).