Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Démarches pour les étrangers : la demande d'autorisation de travail se fait en ligne

adminBourgogne — 2021-04-15T21:06:20Z

A partir du 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France

Prenez connaissance de l'article en ligne sur le site de la préfecture.

https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Demarches-pour-les-etrangers-la-demande-d-autorisation-de-travail-se-fait-en

Autorisations de travail : les mesures simplifiées en période de coronavirus

adminBourgogne — 2020-04-17T21:30:00Z

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures

En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la durée de validité de certains documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 a été prolongée de 90 jours.

L'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 passe cette prolongation automatique de 3 à 6 mois.

Sont concernés par la prolongation automatique de 6 mois :
– visas de long séjour ;
– titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– récépissés de demandes de titres de séjour ;
Cette prolongation automatique permet aux personnes étrangères détentrices d'un titre de séjour professionnel délivré après obtention d'une autorisation de travail de poursuivre leur activité sur le territoire français selon des démarches simplifiées
Par contre la durée de validité des attestations de demande d'asile (ADA) reste prolongée de 90 jours

Qui est concerné ?

– Vous êtes travailleur saisonnier, votre contrat peut être renouvelé avec le même employeur ou vous pourrez souscrire un nouveau contrat avec un nouvel employeur dans la limite maximum de six mois,
Attention, au-delà, vous pourrez vous maintenir sur le territoire national dans l'attente de l'organisation de votre retour mais vous ne pourrez plus travailler
– Vous êtes travailleur temporaire et votre contrat de mission arrive à échéance, une prolongation maximum de 6 mois est possible,

– Vous êtes présents sur le territoire et détenteurs d'un titre de séjour n'autorisant pas une activité salarié, vous pouvez conclure un contrat de travail de 6 mois dans des secteurs en tension : agriculture, agro-alimentaire, distribution,

– Vous êtes étudiant titulaire d'une autorisation provisoire vous permettant de travailler au-delà de 964 h ou étudiant algérien, cette autorisation de travail peut être prolongée de 6 mois,

– Vous êtes titulaire d'une attestation de demandeur d'asile depuis plus de 6 mois, votre autorisation provisoire de travail pourra être prolongée de 6 mois

– Vous êtes médecin étranger, faisant fonction d'interne ou stagiaire associé, votre contrat ou votre convention de stage pourra être prolongé de 6 mois dans la limite totale de 24 mois s'agissant des stages.

Comment en bénéficier ?

Votre employeur adresse à la DIRECCTE à l'adresse suivante bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr une simple déclaration accompagnée de la copie du renouvellement du contrat du travail ou de l'avenant de prolongation de la convention de stage, du titre de séjour et de l'autorisation de travail précédemment accordée. L'accord lui est confirmé par mail. Un exemplaire visé de la convention de stage sera ensuite adressé à l'entreprise par courrier postal.
Pour les nouveaux contrats de travail, cette demande s'accompagnera d'une pièce supplémentaire à savoir le feuillet n°1 du formulaire CERFA 15186*03 qui sera aussi retourné par courrier à l'entreprise après visa et signature.

Pour toutes vos demandes, le service de la main d'œuvre étrangère de l'UD 21 Direccte vous répond.
Pour cela écrivez à l'adresse suivante :
bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr

Etudiants étrangers, faîtes désormais votre demande d'autorisation provisoire de travail sur internet.

adminBourgogne — 2019-11-13T10:28:52Z

Vous êtes étudiant, titulaire d'un titre de séjour délivré par la préfecture de Côte d'Or ? Faites votre demande d'autorisation provisoire de travail directement sur :
workinfrance.beta.gouv.fr

Workinfrance permet le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations provisoires de travail (APT) :

– des étudiants concluant des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation),

– des étudiants algériens souhaitant exercer, à titre accessoire, une activité salariée.

Etudiants étrangers et employeurs, vous pouvez désormais faire votre demande d'autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme
https://workinfrance.beta.gouv.fr.

Workinfrance permet le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations provisoires de travail (APT) :
Finis les déplacements, l'attente au guichet et les échanges de courrier, ce télé service vous permet d'effectuer vos démarches à distance et de suivre, en temps réel, l'instruction de votre dossier.

Vous serez avertis par courriel d'une éventuelle difficulté et de la délivrance de l'autorisation.


Etudier en France

FAQ
Site officiel de demande d'autorisation provisoire de travail. Service en version bêta, créé par le Ministère du Travail en collaboration avec les préfectures de département.

Demandes de formulaire européen DP U1 - Travailleurs migrants au sein de l'UE

adminBourgogne — 2018-11-15T22:16:51Z

A partir du 1er décembre 2018, s'adresser à Pôle Emploi

Le traitement des demandes d'allocations de chômage des travailleurs migrants au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse exige la complétude du formulaire communautaire intitulé document portable U1 (DP U1).

Le formulaire U1 indique les périodes d'assurance et d'emploi, salarié ou indépendant, dans un autre pays de l'Union européenne prises en compte pour le calcul des indemnités de chômage.
L'intégralité du traitement de demandes a été transféré à Pôle Emploi afin de simplifier le traitement de ces demandes.

A compter du 1er décembre, la réception et l'instruction des demandes de délivrance des documents portables U1 relèveront de la compétence de Pôle emploi.
Ces demandes ne seront plus adressées pour instruction aux DIRECCTE.

Pour formuler une demande complétez le formulaire ci-dessous :
Demande personnelle de formulaire U1 /E301

et envoyez-le à l'adresse mentionnée ci-après

Pôle emploi services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
europe.exchange@pole-emploi.fr

Est également repris par Pôle emploi, l'ensemble des activités liées à l'établissement des formulaires européens (réclamations, médiation, contentieux,…)

Demandes d'autorisation de travail.

adminBourgogne — 2017-05-28T07:46:00Z

Instruction des demandes concernant les personnes de nationalité étrangère.

Tout ressortissant étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français
(article L5221-5 du Code du Travail).

Rôle du service « main-d'œuvre étrangère » de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE.

Ce service a en charge :

l'instruction des demandes d'introduction en France d'un travailleur étranger formulées par un employeur installé dans le département de la Côte d'Or ;
l'instruction, en collaboration avec le service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Côte d'Or, des demandes d'autorisation de travail salarié présentées par les ressortissants étrangers qui sont soumis à l'obligation de détenir une telle autorisation.

A compter du 16 mars 2020, en raison de la pandémie de coronavirus
Renseignements téléphoniques uniquement

Le mardi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 - Le jeudi matin de 9h00 à 11h45.)]

Pour en savoir plus :