Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Dispositif de reconnaissance des diplômes paramédicaux

adminFC — 2024-12-03T07:30:00Z

Retrouvez dans cet article très complet, les démarches à effectuer si vous pouvez prétendre exercer en France un métier paramédical avec un diplôme obtenu à l'étranger.

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en Bourgogne-Franche-Comté. Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Vous êtes ressortissants de :

l'Union Européenne
Allemagne	Autriche	Belgique
Bulgarie	Chypre	Danemark
Espagne	Estonie	Finlande
France	Grèce	Hongrie
Irlande	Italie	Lettonie
Lituanie	Luxembourg	Malte
Pays-Bas	Pologne	Portugal
République Tchèque	Roumanie	Royaume-Uni
Slovaquie	Slovénie	Suède

de la Suisse

de l'espace économique européen
Islande	Norvège	Lichtenstein

ou vous êtes conjoint d'un ressortissant de l'un de ces États et vous avez fait valoir votre droit à la libre-circulation
ou vous êtes ressortissant extra-européen ayant le statut de résident de longue durée en France (seule la liberté d'établissement vous est ouverte dans ce cas).

Et vous avez obtenu dans l'un de ces États
Un diplôme de :

Audioprothésiste
aide-soignant
Auxiliaire de puériculture
Ergothérapeute
Infirmier
Infirmier spécialisé : IADE
Infirmier spécialisé : IBODE
Infirmier spécialisé : puéricultrice
Manipulateur en électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute
Opticien lunetier
Orthophoniste
Pédicure-podologue

Ou vous avez obtenu votre diplôme en dehors de ces États mais l'un d'eux reconnaît déjà votre diplôme.
Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d'exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

1ère étape : l'envoi de votre dossier à la DREETS

Vous devez remplir le dossier prévu à cet effet et le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante pour les commissions aide-soignant, masseur-kinésithérapeute, opticien lunetier :

DREETS de Bourgogne-Franche-Comté
Pôle des politiques de formation, certification, emploi
Professions Paramédicales
21 Boulevard Voltaire - BP 81110
21011 DIJON CEDEX

Et à l'adresse suivante pour les commissions audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, ergothérapeute, infirmier, infirmier (+ IBODE, IADE et puéricultrice), pédicure-podologue, orthophoniste, manipulateur en électroradiologie médicale :

DREETS de Bourgogne-Franche-Comté
Pôle des politiques de formation, certification, emploi
Professions Paramédicales
5 Place Jean Cornet
25041 BESANCON Cedex
Un accusé de réception vous sera transmis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Focus : toutes les pièces justificatives doivent-être traduites en langue française par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2ème étape : Le passage devant la commission régionale d'autorisation d'exercice

Lorsque votre dossier est complet, il est soumis à la commission régionale d'autorisation d'exercice (CRAE) en fonction de la profession que vous souhaitez exercer, qui se réunit dans un délai de 4 mois maximum après complétude de votre dossier.
La décision préfectorale (DREETS) intervient après avis de la commission et vous sera notifiée par courrier selon 3 possibilités :

l'autorisation d'exercice est accordée
l'autorisation d'exercice est refusée
en cas de différences substantielles avec les contenues de formation française, l'autorisation d'exercice est soumise à la réalisation de mesures compensatoires. Vous avez 2 mois à compter de cette notification pour indiquer à la DREETS votre choix entre la réalisation des stages prescrits ou le passage d'une épreuve d'aptitude.

Vos contacts à la DREETS

Auria LALOUI
Tél : 03 63 01 70 94 P. : 06 98 93 95 89 ou auria.laloui@dreets.gouv.fr
En charge des commissions suivantes :
Commissions :

Ergothérapeute
Pédicure-podologue
Audioprothésiste
Orthophoniste

Plus de correspondant actuellement pour les commissions suivantes :

Infirmier (+ IADE, IBODE et puéricultrice)
Manipulateur en électroradiologie médicale
Auxiliaire de puériculture.

Véronique GODOT
Tel : 03 80 45 75 62 P. : 06 71 88 96 46 ou veronique.godot@dreets.gouv.fr
En charge des commissions suivantes :
Commissions :

Aide soignant
Masseur-kinésithérapeute
Opticien lunetier

« Le service est dans l'impossibilité d'apporter des éléments de réponse aux personnes qui n'ont pas terminé leur formation »

Cas particulier

Les infirmiers généraux
Vous devez en premier lieu vous adresser au Conseil départemental de l'ordre des infirmiers de votre futur lieu d'exercice, afin de vérifier si vous relevez ou non du dispositif de reconnaissance automatique prévu par les arrêtés du 10 juin 2004 et 7 février 2007.

Les aide-soignants ou auxiliaires de puériculture doivent se rapprocher des centres de formation afin d'obtenir le diplôme français suite à l'abrogation de la circulaire permettant l'exercice de ces professions aux titulaires de diplômes extra-communautaires de :
– docteur en médecine ;
– infirmier ;
– sage-femme ;
– aide-soignant ;
– auxiliaire de puériculture.

Circulaire DGOS/ RH2/ 2012/121 du 15 mars 2012
Résumé : extinction du dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union européenne d'obtenir une autorisation d'exercer en qualité d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture.
Les autorisations délivrées avant le 7 juillet 2012 demeurent valables.

Les ressortissants d'un État hors Union européenne
Il n'existe pas de reconnaissance d'équivalence. Pour exercer votre profession en France, vous devez vous adresser directement aux centres de formation pour vous inscrire aux concours d'entrée spécifiques. »

Nouvelle donne pour la reconnaissance des qualifications pro avec le Royaume Uni

adminFC — 2021-09-15T14:26:35Z

« Le Royaume Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020, suite à la conclusion d'un accord de retrait. Son entrée en vigueur a marqué le début d'une période de transition, terminée le 31 décembre 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni a définitivement quitté l'Union Européenne et est désormais considéré comme un Etat tiers.

Compte tenu de ces évolutions dans le temps, la reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP) et l'autorisation à l'exercice d'une profession règlementée sont octroyées en fonction de la date de dépôt du dossier auprès de l'autorité compétente.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1/ Toute situation régularisée avant le retrait du Royaume Uni est destinée à perdurer ;

2/ Toute demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle déposée entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par un citoyen européen titulaire d'une qualification professionnelle britannique ou un ressortissant britannique auprès des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union Européenne sera traitée sous l'empire des textes européens en vigueur ;

3/ A partir du 1er janvier 2021 le Royaume Uni est considéré comme un Etat extérieur à l'Union Européenne.

Ceci entraine, pour toute demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle déposée après le 1er janvier 2021 par un citoyen européen titulaire d'une qualification professionnelle britannique ou par un ressortissant britannique auprès des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union Européenne, la primauté du droit national de l'Etat membre d'accueil.

Concernant les qualifications professionnelles et l'autorisation à l'exercice des professions de santé en France, le régime juridique applicable diffère selon le type de profession visé :

Pour les professions paramédicales (livre III, quatrième partie, code de la santé publique)

Comme défini par le code de la santé publique, les professions de santé visées au Livre III, sont accessibles aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen et/ou titulaires d'un diplôme UE/EEE.

Toutefois, le code de la santé publique ouvre la possibilité d'une reconnaissance :

Aux ressortissants UE/EEE titulaire d'un diplôme hors UE/EEE, à condition que ce dernier soit reconnu dans un Etat membre autre que la France et que le professionnel puisse justifier de trois ans d'exercice à temps plein de la profession, dans l'Etat d'obtention du diplôme ;

Aux ressortissants d'un Etat tiers titulaires d'un diplôme UE/EEE, selon les dispositions de l'art. L.4381-4 du code de la santé publique. Cette autorisation peut être délivrée individuellement par l'autorité compétente, après avis d'une commission, à tout praticien dont la profession est citée au livre III du code de la santé publique, titulaire d'un diplôme délivré par un Etat membre de l'UE/EEE et pouvant justifier d'une expérience professionnelle.

Information importante : des négociations sont encore en cours, et ces règles pourront faire l'objet de modifications dans les prochains mois ».

English

Les conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplôme étrangers

LHUILLIER Philippe — 2021-04-19T13:54:00Z

La réglementation est en cours de modification

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