Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Evolution de la procédure d'agrément des organismes de formation des élus du CSE

BFC Colette Gaudey — 2026-06-30T07:56:20Z

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, vient modifier l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en supprimant la procédure d'agrément.

La DREETS n'instruit donc plus les demandes d'agréments pour dispenser ces formations aux élus des CSE et aucune décision préfectorale n'est dorénavant nécessaire.

Toutefois, conformément à l'article L 6351-1 du code du travail, tous les organismes de formation ont l'obligation de déposer et de faire enregistrer une déclaration d'activité auprès de la DREETS (service de contrôle de la formation professionnelle).
Cette formalité s'applique aux organismes de formation des élus du CSE.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2026.

Les arrêtés d'agrément en cours deviennent caduques.

Les règles relatives au droit à la formation des élus du CSE (bénéficiaires, durée, conditions des formations, financement) restent inchangées.

NOUVEAU : Recueil des bonnes pratiques pour un dialogue social de qualité avec le CSE

BFC Colette Gaudey — 2025-10-16T09:49:45Z

L'Aract et la DREETS Bourgogne-Franche-Comté publient un recueil inédit basé sur les retours d'expérience de 12 entreprises de la région, de tailles et de secteurs variés (de 22 à 1400 salariés, avec ou sans présence syndicale).
Objectif : Identifier les conditions de réussite d'un dialogue social de qualité au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Méthodologie :
• Étude menée fin 2024 - début 2025
• 38 personnes interrogées (représentants du personnel et directions)
• Secteurs représentés : agroalimentaire, formation, géotechnique, médico-social, loisirs, logiciels, etc.
• Structures mono et multi-sites

Ce que vous trouverez dans le recueil :
• Des pratiques concrètes et inspirantes
• Des leviers pour instaurer un climat de confiance
• Des exemples de coopération réussie entre directions et représentants du personnel
• Des pistes pour améliorer la qualité du dialogue social, même en l'absence d'organisations syndicales

À qui s'adresse ce recueil ?
Aux directions, représentants du personnel, et salariés souhaitant renforcer ou instaurer un dialogue social constructif dans leur entreprise.

Disponible dès maintenant !

Ne manquez pas cette ressource précieuse pour faire évoluer vos pratiques et renforcer la dynamique collective dans votre structure.

Vous pouvez également consulter le site de l'ARACT BFC

Le CSE : Outils pratiques

adminFC — 2025-07-08T13:00:00Z

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action de l'inspection du travail, la DREETS de Bourgogne Franche-Comté a choisi de mener une campagne régionale de contrôle sur le fonctionnement du CSE, qui se déroule de septembre 2024 à janvier 2025.

Pour permettre aux entreprises, salariés, représentants du personnel et usagers de connaître les attributions et modalités de fonctionnement des CSE, plusieurs outils ont été créés par le Pôle Politique du travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté.

Consultez ci-dessous :

* Les 10 vidéos pédagogiques :
youtube

Téléchargez les documents :


Le CSE entreprises de moins de 50 salariés


Le CSE entreprises de plus de 50 salariés

Dialogue social et prévention des risques professionnels : le CSE, un acteur essentiel !

adminFC — 2024-10-03T08:04:48Z

Le plan national d'action du système d'inspection du travail pour 2023-2025 oriente son activité notamment autour de la promotion du dialogue social.
Dans ce cadre, 7 ans après les ordonnances « travail » instituant le Comité Social et Economique, la DREETS de Bourgogne Franche-Comté a choisi de mener une campagne régionale de contrôle sur le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel, qui se déroule de septembre à décembre 2024.

Retrouvez ici toutes les informations relatives à cette campagne de contrôle et au fonctionnement du CSE.