Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Agrément formation économique

BFC Colette Gaudey — 2026-03-09T12:51:48Z

Vous êtes un organisme de formation souhaitant obtenir l'agrément pour dispenser la formation économique des membres CSE.
La DREETS Bourgogne-Franche-Comté instruit les demandes d'agrément selon une procédure dématérialisée.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter :
Madame Sandrine FRANCHI
dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr
03 63 01 70 80
Pour accéder à la procédure dématérialisée, cliquez ICI

- Comité Social et Economique (CSE) / A migrer, Travail et relations sociales

Agrément formation santé, sécurité et conditions de travail

BFC Colette Gaudey — 2026-03-09T10:40:06Z

Vous êtes un organisme de formation souhaitant obtenir l'agrément pour la formation des membres CSE, pour les missions santé, sécurité et conditions de travail.
La DREETS Bourgogne-Franche-Comté instruit les demandes d'agrément selon une procédure dématérialisée.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter :
Madame Sandrine FRANCHI
dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr
03 63 01 70 80
Pour accéder à la procédure dématérialisée, cliquez ICI

- Comité Social et Economique (CSE) / A migrer, Travail et relations sociales

Appel à projets conditions de travail - dialogue social : déposez vos dossiers !

BFC Colette Gaudey — 2026-03-02T10:26:00Z

Le pôle Travail de la DREETS lance un appel à projet pour accompagner les démarches d'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et du dialogue social en BFC, à compter du 25 février 2026.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2026 inclus.

Le présent appel à projet vise à décliner les orientations et priorités du Ministère du travail, en matière de santé et sécurité au travail, ou de développement du dialogue social.

Cet appel vise à soutenir, sur le territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté, des initiatives innovantes et partenariales au service :

de la prévention des risques professionnels, de la santé et de la sécurité au travail,
de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail,
du développement d'un dialogue social de qualité,
de l'égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes,
et de l'accompagnement des TPE-PME dans ces transformations.

Accédez à la plateforme Démarches numériques pour déposer votre candidature en cliquant ICI

Pour plus de précisions sur les dossiers éligibles, consultez le cahier des charges

Les défenseurs syndicaux de Bourgogne-Franche-Comté

adminFC — 2025-12-04T09:24:46Z

L'arrêté du Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté du 20 septembre 2024 a été modifié par arrêté du 19 novembre 2025 : la liste des défenseurs syndicaux a été mise à jour !

Quel est leur rôle ?

Le défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou représenter un salarié ou un employeur devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel dans les litiges liés au droit du travail (licenciement, salaires, conditions de travail, etc.). Il intervient au nom d'une organisation syndicale de salarié ou professionnelle d'employeurs, dans le cadre d'une mission de défense des droits, à titre gratuit, et dans le respect du secret professionnel.

Où trouver un défenseur syndical ?

La liste régionale, actualisée au 19 novembre 2025, est disponible ici :

Elle est également accessible dans chaque conseil de prud'hommes et cours d'appel de la région.

Qui peut devenir défenseur syndical ?

Désignés par les organisations d'employeurs ou de salariés, en fonction de leur expérience en relations professionnelles et de leurs compétences en droit social, les défenseurs syndicaux sont ensuite inscrits sur une liste régionale, arrêtée par le préfet de région, révisée tous les quatre ans et modifiable à tout moment selon les conditions du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, document à télécharger :
– L'arrêté BFC-2025-11-12-00002 du 12 novembre 2025, fixant la liste des défenseurs syndicaux pour la mandature 2024-2028, modifiant l'arrêté n° 24-258 BAG du 20 septembre 2024.

Modalités d'exercice de la mission

Dans les entreprises ou établissements de 11 salariés ou plus, le défenseur syndical salarié bénéficie de 10 heures par mois d'autorisation d'absence pour exercer sa mission, avec maintien de sa rémunération, remboursée à l'employeur par l'État. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits sociaux.

Le défenseur syndical :
– exerce sa mission à titre gratuit,
– est soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel, notamment sur les procédés de fabrication,
– peut être radié de la liste en cas de manquement à ces obligations.

Pour plus d'informations sur les modalités de remboursement de frais des défenseurs syndicaux par l'Agence de services et de paiement (ASP) : Demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux

Ressources utiles

– Site du service-public.fr
– Site du Ministère du travail

Renouvellement de la CPRI Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2025-2029 suite aux élections TPE 2024

BFC Colette Gaudey — 2025-10-20T07:33:27Z

Les mandats des membres de la CPRI sont arrivés à échéance le 30 juin 2025. Après une désignation transitoire, la publication définitive des nouveaux membres devait être réalisée au plus tard le 17 octobre 2025.
La nouvelle désignation de la CPRI de Bourgogne-Franche-Comté a eu lieu le 16 octobre 2025 par une décision du DREETS, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région n° BFC-2025-162.

Depuis le 1er juillet 2017, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a instauré les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Elles ont pour mission de représenter les salariés et employeurs des très petites entreprises (TPE), lorsque les branches professionnelles n'ont pas mis en place de commissions équivalentes.

Composition de la CPRI Bourgogne-Franche-Comté
Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, selon leur audience respective.
Pour chaque commission, la répartition des sièges entre les organisations syndicales à vocation interprofessionnelle s'effectue proportionnellement à leurs résultats au scrutin réalisé en 2024 auprès des salariés des très petites entreprises employant jusqu'à 11 salariés (TPE 2024), sur les branches couvertes par la commission.
Pour la région, l'arrêté du 6 juin 2025 a réparti les sièges de la manière suivante :
– en ce qui concerne les représentants des salariés : CFDT – 2 sièges / CFTC – 1 siège / CGT – 4 sièges / CGT-FO – 1 siège / UNSA – 1 siège / SOLIDAIRES – 1 siège ;
– en ce qui concerne les représentants des employeurs : CPME – 6 sièges / MEDEF – 2 sièges / U2P – 2 sièges.

Missions de la CPRI
Les missions de cette instance de concertation sont multiples :
• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;
• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE, notamment en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, etc. ;
• Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs, avec l'accord des parties concernées ;
• Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Vous trouverez ci-dessous la liste des membres de cette commission.

NOUVEAU : Recueil des bonnes pratiques pour un dialogue social de qualité avec le CSE

BFC Colette Gaudey — 2025-10-16T09:49:45Z

L'Aract et la DREETS Bourgogne-Franche-Comté publient un recueil inédit basé sur les retours d'expérience de 12 entreprises de la région, de tailles et de secteurs variés (de 22 à 1400 salariés, avec ou sans présence syndicale).
Objectif : Identifier les conditions de réussite d'un dialogue social de qualité au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Méthodologie :
• Étude menée fin 2024 - début 2025
• 38 personnes interrogées (représentants du personnel et directions)
• Secteurs représentés : agroalimentaire, formation, géotechnique, médico-social, loisirs, logiciels, etc.
• Structures mono et multi-sites

Ce que vous trouverez dans le recueil :
• Des pratiques concrètes et inspirantes
• Des leviers pour instaurer un climat de confiance
• Des exemples de coopération réussie entre directions et représentants du personnel
• Des pistes pour améliorer la qualité du dialogue social, même en l'absence d'organisations syndicales

À qui s'adresse ce recueil ?
Aux directions, représentants du personnel, et salariés souhaitant renforcer ou instaurer un dialogue social constructif dans leur entreprise.

Disponible dès maintenant !

Ne manquez pas cette ressource précieuse pour faire évoluer vos pratiques et renforcer la dynamique collective dans votre structure.

Vous pouvez également consulter le site de l'ARACT BFC

Liste des organismes agréés pour dispenser la formation des membres des CSE

BFC Colette Gaudey — 2025-09-11T06:00:00Z

Les organismes figurant sur les listes téléchargeables ci-dessous sont agréés auprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour assurer la formation des membres des CSE.
Formation santé-sécurité (liste à télécharger)
Formation économique (liste à télécharger)

- Comité Social et Economique (CSE) / Afficher sur la page pôle, A migrer, Travail et relations sociales

Le CSE : Outils pratiques

adminFC — 2025-07-08T13:00:00Z

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action de l'inspection du travail, la DREETS de Bourgogne Franche-Comté a choisi de mener une campagne régionale de contrôle sur le fonctionnement du CSE, qui se déroule de septembre 2024 à janvier 2025.

Pour permettre aux entreprises, salariés, représentants du personnel et usagers de connaître les attributions et modalités de fonctionnement des CSE, plusieurs outils ont été créés par le Pôle Politique du travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté.

Consultez ci-dessous :

* Les 10 vidéos pédagogiques :
youtube

Téléchargez les documents :


Le CSE entreprises de moins de 50 salariés


Le CSE entreprises de plus de 50 salariés


Le flyer


L'affiche

Demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux

BFC Colette Gaudey — 2025-02-11T10:02:09Z

Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du code du travail). Il exerce ses fonctions à titre gratuit.
Plus d'information sur les défenseurs syndicaux de Bourgogne-Franche-Comté

Le maintien du salaire pendant l'exercice de sa mission

Dans les entreprises et établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s'il est salarié, bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de sa fonction dans la limite de 10 heures par mois avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d'absence.
Articles L1453-5 et L1453-6 - Site Légifrance

Modalités de remboursement des salaires maintenus

Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

L'employeur doit en faire la demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 1453-6.
Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail du 25 octobre 2017.

Modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux

Cas du défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission
Il perçoit, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale (D. 1453-2-12 du Code du travail). Il doit donc produire à l'ASP la copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par son employeur.
La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l'ASP.

Les frais kilométriques
Le défenseur syndical bénéficie, en plus du maintien du salaire ou de l'indemnité horaire, d'une indemnité de déplacement à l'audience. Elle est calculée sur le tarif SNCF du la trajet le plus court entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.
La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l'ASP.

Depuis le 3 JUIN 2024 :

Depuis le 3 juin 2024, la Direction Régionale CORSE/PACA de l'ASP est seule en charge de la gestion des demandes de remboursement et d'indemnisation des défenseurs syndicaux pour l'ensemble du territoire national.

Depuis cette date, les défenseurs syndicaux et les employeurs doivent transmettre leurs nouvelles demandes à l'adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Les demandes en cours de traitement continueront d'être gérées par la Direction Régionale initialement saisie jusqu'à leur clôture.

Pour accompagner cette nouvelle modalité de gestion, les nouveaux modèles CERFA ainsi que les notices associées remplacent les précédents modèles.

Liste des modèles et notices

- CERFA – DSRSAL – 0940
- CERFA – DSRCOM – 0941
- CERFA – DSINKM - 0942

- Notice – DSRSA – 0946
- Notice – DSRCO – 0947
- Notice – DSINK - 0948

Accès aux formulaires :

Le site web espace-odds.fr

BFC Colette Gaudey — 2025-02-11T09:24:22Z

Un espace ressource en ligne pour faciliter le dialogue social de proximité.

Créés en 2017, les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et de la négociation collective (ODDS) ont pour mission de favoriser le développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Espace-odds.fr est une plateforme de ressources en ligne, créée par et pour ces observatoires du dialogue social (ODDS) sur tout le territoire, afin de partager les productions et les actions réalisées.
Cet espace ressource est une initiative de membres d'ODDS de la région Occitanie, avec l'appui de la DREETS Occitanie et de l'Agence Régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) ; il est maintenant relayé par l'ensemble des DREETS et des ARACT pour l'ensemble des observatoires en France.
Le site internet permet de réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles aux acteurs du dialogue social dans les petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux acteurs relais, et dans les territoires :
– Des ressources et outils pour soutenir le dialogue social dans les entreprises (par exemple des kits de bonnes pratiques sur les réunions CSE, une brochure sur la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) produit par l'ODDS du Jura, des fiches sur la négociation dans les TPE-PME, un guide pratique sur le fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, …) ;
– Des exemples de pratiques d'entreprises ;
– Des actualités et un agenda qui rassemble les évènements organisés par les ODDS à travers la France ;
– des données sur les dynamiques de dialogue social territoriales.
« Ce site vise à diffuser efficacement et le plus largement possible les outils réalisés par les ODDS pour les acteurs du dialogue social dans les entreprises. Il permet de s'inspirer des pratiques existantes et de trouver la ressource adaptée à ses besoins. »
Une newsletter permet de rester informer des ressources produites et des évènements organisés par les ODDS et leurs partenaires.

Accéder à l'espace ressource des ODDS : https://www.espace-odds.fr/