Renouvellement de la CPRI Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2025-2029 suite aux élections TPE 2024

BFC Colette Gaudey — 2025-10-20T07:33:27Z

Les mandats des membres de la CPRI sont arrivés à échéance le 30 juin 2025. Après une désignation transitoire, la publication définitive des nouveaux membres devait être réalisée au plus tard le 17 octobre 2025.
La nouvelle désignation de la CPRI de Bourgogne-Franche-Comté a eu lieu le 16 octobre 2025 par une décision du DREETS, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région n° BFC-2025-162.

Depuis le 1er juillet 2017, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a instauré les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Elles ont pour mission de représenter les salariés et employeurs des très petites entreprises (TPE), lorsque les branches professionnelles n'ont pas mis en place de commissions équivalentes.

Composition de la CPRI Bourgogne-Franche-Comté
Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs, selon leur audience respective.
Pour chaque commission, la répartition des sièges entre les organisations syndicales à vocation interprofessionnelle s'effectue proportionnellement à leurs résultats au scrutin réalisé en 2024 auprès des salariés des très petites entreprises employant jusqu'à 11 salariés (TPE 2024), sur les branches couvertes par la commission.
Pour la région, l'arrêté du 6 juin 2025 a réparti les sièges de la manière suivante :
– en ce qui concerne les représentants des salariés : CFDT – 2 sièges / CFTC – 1 siège / CGT – 4 sièges / CGT-FO – 1 siège / UNSA – 1 siège / SOLIDAIRES – 1 siège ;
– en ce qui concerne les représentants des employeurs : CPME – 6 sièges / MEDEF – 2 sièges / U2P – 2 sièges.

Missions de la CPRI
Les missions de cette instance de concertation sont multiples :
• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;
• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE, notamment en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, etc. ;
• Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs, avec l'accord des parties concernées ;
• Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Vous trouverez ci-dessous la liste des membres de cette commission.

Ca bouge à la CPRI de Bourgogne Franche-Comté !

BFC Colette Gaudey — 2022-04-26T14:13:35Z

De nouveaux représentants désignés pour la mandature 2021 - 2025

Instaurée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) de Bourgogne Franche-Comté, dont la première mise en place a eu lieu en 2017, dispose, suite aux dernières élections TPE, de nouveaux représentants.

Ces nouvelles désignations par les organisations professionnelles et syndicales ont fait l'objet d'un avis de publication au recueil des actes administratifs de la région N°BFC-2021-150 du 21 décembre 2021, consultable sur le site de la DREETS https://bourgogne-franche-comte.dre...
Pour rappel, les missions de la CPRI sont :
1- De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables
2- D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3- De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
4- De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles. Les membres de la commission ont pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Mercredi 30 mars 2022, la CPRI de Bourgogne Franche-Comté a constitué son nouveau bureau :
Président : M. CLEMENCELLE Christian (CPME 70)
Vice-Présidente : Mme MICHAUD Isabelle (CGT 89)

Tout employeur ou salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés peut contacter la CPRI BFC pour obtenir des informations, des conseils ou une médiation à l'adresse suivante : cpribfc@gmail.com

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Renouvellement de la CPRI Bourgogne-Franche-Comté pour la période 2025-2029 suite aux élections TPE 2024

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