Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Vous êtes un organisme de formation

adminFC — 2025-11-04T16:49:48Z

- Vous êtes un organisme de formation / A migrer, Entreprise, emploi, économie

La campagne de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier 2024 est désormais close

adminFC — 2025-10-07T14:57:17Z

Le portail de télédéclaration du Bilan pédagogique et financier relatif à l'exercice 2024 a définitivement fermé le 1er octobre 2025, soit 6 mois après son ouverture le 7 avril dernier.

Comme rappelé à plusieurs reprises aux organismes retardataires (messages de relance adressés en mai et juin 2025), l'absence de transmission du Bilan pédagogique et financier occasionne la perte du n° de déclaration d'activité qui devient dès lors caduc (article L.6351-6 du code du travail).

Au même titre que les années précédentes, la mesure de caducité s'applique également aux organismes n'ayant déclaré aucune activité de formation professionnelle au titre des 2 derniers exercices, à savoir 2023 et 2024. En effet, l'absence répétée d'activité entraîne la perte du n° de déclaration d'activité (article L.6351-6 du code du travail).

La mesure de caducité a été prononcée et a pris effet le 1er octobre 2025.

Les organismes concernés par cette mesure ont été retirés de la liste publique nationale des organismes de formation en activité accessible sur data.gouv.fr Parallèlement, les principaux financeurs en ont été informés.

Nous vous invitons par conséquent à consulter ce portail pour savoir si vous avez été ou non impacté par cette mesure.

La DREETS de Bourgogne Franche-Comté, et plus particulièrement le Service régional de contrôle de la formation professionnelle, se tient à la disposition des organismes concernés qui souhaiteraient néanmoins poursuivre leur activité de formation, soit par l'intermédiaire de sa permanence téléphonique quotidienne au 03.80.76.29.07 (de 09h30 à 12h00), soit via sa messagerie fonctionnelle à l'adresse dreets-bfc.controle-fp@dreets.gouv.fr
Tous les renseignements utiles leur seront délivrés quant au processus allégé et simplifié de réactivation qui est mis en place jusqu'au 5 décembre 2025 afin de permettre la poursuite de l'activité de formation.

Modification des conditions d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation

adminFC — 2025-08-18T07:59:35Z

Un nouveau justificatif est à joindre

En application du décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 applicable au 01 août 2025 la déclaration d'activité doit être accompagnée (article R. 6351-5 du code du travail modifié) d'un justificatif d'identité : Copie de la carte nationale d'identité (recto verso) ou autre pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat.
La fiche d'informations relative aux formalités administratives a été mise à jour.

Vous trouverez cette fiche en suivant les liens suivants.

Une plateforme téléphonique de proximité

adminFC — 2024-09-04T07:52:00Z

Vous êtes un organisme de formation ou un CFA implanté en région.
Vous vous interrogez sur les impacts concrets de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage actuellement en cours de déploiement.
Plus précisément, vous souhaitez obtenir un premier niveau d'information sur la déclaration d'activité qui se met progressivement en place pour les CFA existants ou en cours de création.
Ou encore le futur processus de certification qualité suscite des craintes et des interrogations pour le devenir de votre activité.

Sur ces 2 sujets (déclaration et certification), la DREETS met à votre disposition une plateforme téléphonique de proximité au 03.80.76.29.07 pour mieux vous informer et vous orienter.
Vos interlocuteurs seront à votre écoute et tenteront de vous répondre de 09h30 à 12h00 (du lundi au vendredi).

dreets-bfc.controle-fp@dreets.gouv.fr

Déclaration d'activité des organismes de formation et des CFA

adminFC — 2021-12-10T08:30:00Z

La déclaration d'activité des organismes concourant au développement des compétences (organismes de formation et CFA) est instruite et délivrée au sein de la DREETS par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

Ce service assure la mise en oeuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle et pour l'essentiel : enregistrement et suivi administratif des organismes, contrôle administratif et financier des principaux acteurs et opérateurs domiciliés en région Bourgogne-Franche Comté (Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort).

Qui est concerné ?

La déclaration d'activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations concourant au développement des compétences, dont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et les actions de formation par apprentissage, quel que soit son statut ou son domaine.

A contrario, ne sont pas concernés :

Les structures réalisant des prestations ne relevant pas de la typologie des actions de développement des compétences définies à l'article L.6313-1 du Code du Travail (conseil, assistance, accompagnement individualisé ou collectif…) lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un parcours pédagogique,
Les personnes physiques qui interviennent pour le compte d'un organisme de formation sous statut salarié (personnel permanent ou occasionnel titulaire d'un contrat de travail),
Les entreprises qui réalisent des formations en interne pour leur propre personnel (à l'exception des CFA d'entreprise),
Les organismes qui s'adressent à des élèves ou étudiants en formation initiale, à l'exception des apprentis.

Portée de la déclaration

Il s'agit d'une déclaration d'activité et non d'un agrément ou d'une habilitation contrairement à une idée largement répandue.
A l'issue de cette procédure matérialisée par la présentation d'un dossier, un numéro d'enregistrement est attribué et un récépissé de déclaration d'activité est adressé à l'intéressé.

Quand se déclarer ?

Un prestataire de développement des compétences doit se déclarer dès lors qu'il débute son activité concrétisée par la signature d'une convention de formation, d'un contrat de formation professionnelle, ou d'une convention de formation par apprentissage.
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature des documents contractuels.

Où et comment se déclarer ?

L'organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent (DREETS - SRC) à raison :

Soit du lieu de son siège social,
Soit du lieu de son principal établissement,
Soit du lieu où est assurée sa direction effective.
Les organismes dont le siège social se situe à l'étranger ne peuvent se déclarer que s'ils ont désigné un représentant domicilié et immatriculé en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent (DREETS) à raison du lieu du domicile de ce représentant.

NOUVEAUTÉ : le processus de déclaration d'activité des futurs organismes de formation professionnelle est dorénavant entièrement dématérialisé. Retrouver tout les détails ici

Vous trouverez les informations relatives à la déclaration d'activité en ligne dans les documents à télécharger figurant ci-dessous. Pour toute demande d'information relative à la déclaration d'activité, veuillez contacter la permanence téléphonique au 03 80 76 29 07. Elle est assurée quotidiennement du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Notification du numéro de déclaration
Après instruction et acceptation de la demande, l'organisme de formation reçoit un récépissé de déclaration d'activité par courrier accompagné d'une lettre de notification.

Exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l'activité de formation professionnelle. Cette exonération n'est pas accordée de plein droit.
L'imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DREETS pour visa.

L'exonération de TVA ne s'applique qu'aux activités de formation professionnelle continue et ne peut être étendue aux autres activités exercées à titre principal ou accessoire.

Cas particulier des CFA : L'activité de formation par apprentissage se situe hors du champ de la TVA au même titre que l'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique. L'exonération est de droit et ne nécessite pas de déposer au préalable l'imprimé CERFA n° 3511.

Listes des documents pour les OF


guide_utilisateur_of


annexe_1-docs_contractuels_a_joindre


procedure_teledeclaration_of.


fiche_obligations_of


liste_des_formateurs.pdf


exoneration_tva

Listes des documents pour les CFA


fiche_obligations_cfa


procedure_teledeclaration_cfa


fiche_qualification_cfa

Le processus de déclaration d'activité des organismes est dorénavant entièrement dématérialisé

adminFC — 2021-10-06T13:26:00Z

Le processus de déclaration d'activité des futurs organismes de formation professionnelle est dorénavant entièrement dématérialisé. Le déclarant n'a plus qu'à renseigner directement en ligne ses éléments d'identification accompagnés des pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande.

Dans chaque rubrique à renseigner, une info bulle accompagne et guide le déclarant afin de faciliter ses démarches. La saisie peut être interrompue à tout moment et être reprise ultérieurement à la discrétion du déclarant. Enfin, grâce à une messagerie intégrée, les mises en relation avec le service instructeur sont facilitées et accélérées, et le déclarant a désormais la possibilité de consulter à tout moment l'état d'avancement de l'instruction de sa demande : rapidité, souplesse, interactivité…

Vous souhaitez vous déclarer, alors rendez-vous sur le portail de télédéclaration en ligne à l'adresse www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr afin de créer votre compte et de déposer en ligne votre demande de déclaration.

Un manuel de télédéclaration est à votre disposition parmi les documents à télécharger (voir ci-dessous) ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'adresse https://travail-mploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_teledeclaration_organisme_formation.pdf

Article sur le même thème : Déclaration d'activité

Les obligations des dispensateurs de formation professionnelle et par apprentissage

adminFC — 2017-05-19T08:44:59Z

La déclaration d'activité soumet les prestataires de formation (dont les formateurs indépendants) et les CFA à une réglementation commune :

La production annuelle d'un bilan pédagogique et financier, Ce document de synthèse annuel est à renseigner dès l'année suivant la déclaration d'activité selon une procédure dématérialisée accessible en ligne (voir la rubrique bilan pédagogique et financier) ;
Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles ;
L'adéquation des titres et qualités des formateurs et des encadrants (au vu des programmes et des contenus des formations dispensées) ;
L'information préalable et obligatoire des stagiaires et des apprentis.
La possibilité de faire l'objet d'un contrôle administratif et financier effectué par les services de l'État ;

Les obligations spécifiques incombant aux CFA sont détaillées à la rubrique déclaration d'activité, fiche « obligations des CFA »

Autre article : déclaration d'activité