https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/sites/bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-3ce02.png?1739454957 https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-service-renseignement-en-droit-du-travail https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-service-renseignement-en-droit-du-travail 2024-04-30T12:45:08Z text/html fr adminFC Une rubrique <p>Pour qui ? Pour quoi ?</p> - <a href="https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Obtenir-un-renseignement-en-droit-du-travail" rel="directory">Obtenir un renseignement en droit du travail </a> / <a href="https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Une-rubrique" rel="tag">Une rubrique</a> <div class='rss_texte'><p>Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.<br class='autobr' /> La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.</p> <h4 class="spip">Pour quoi ?</h4> <p>Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.<br class='autobr' /> Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)</p> <p><strong>Pour toute autre demande de renseignement </strong> (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant la rubrique « Comment contacter les services Renseignement en droit du travail et Inspection du travail »</p> <h3 class="spip">Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :</h3><ul class="spip" role="list"><li> les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;</li><li> régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.</li><li> constituer votre dossier prud'homal ;</li><li> calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;</li><li> renseigner sur les cotisations sociales.</li></ul></div> <div class='rss_ps'><p>La DDETS de votre département répond à vos question. Un seul numéro pour nous contacter :<strong> 0 806 000 126</strong> du lundi au vendredi, de 9h à 12h.<br class='autobr' /> ou Prendre <a href="https://user.clicrdv.com/direccte-bourgogne-franche-comte" class="spip_out" rel="external">rendez-vous en ligne</a></p></div>