Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Gestion des vagues de chaleurs 2025

adminFC — 2025-07-03T12:53:26Z

En 2024, les chiffres démontrent qu'il est nécessaire de prendre mesures fortes face au risque de chaleurs intenses auquel sont exposés les travailleurs.

D'après Météo-France, l'été 2024 se classe ainsi au 8e rang des étés les plus chauds depuis 1900.
Selon Santé Publique France, en 2024, 7 accidents du travail mortels sont dénombrés en lien possible avec la chaleur, dont 6 survenus dans le cadre d'une activité professionnelle de construction et travaux ou d'agriculture.
Ces accidents du travail mortels ont concerné des hommes âgés de 39 à 71 ans.

Les services de l'inspection du travail sont vigilants quant à la bonne mise en œuvre de mesures adaptées en vue de préserver la santé et sécurité des travailleurs. Ils pourront être amenés, à ce titre, à mettre en œuvre les outils à disposition dans ce cadre.

Vous trouverez ci-dessous, des informations et ressources utiles sur ce sujet.

Défenseur syndical

BO Sébastien DEPLANCHE — 2024-10-15T14:35:00Z

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi MACRON", a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui d'une part, garantit au justiciable une défense de qualité et, d'autre part, sécurise l'intervention de ces derniers devant les juridictions prud'homales et renforce leurs droits.

Attention, le défenseur syndical ne doit pas être confondu avec le conseiller du salarié ayant pour mission exclusive d'assister un salarié lors d'un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, lorsque son entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel.

Les missions du défenseur syndical

Le défenseur syndical a pour mission d'assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel dans une instance prud'homale.
En effet, conformément aux dispositions de l'article R.1453-1 du Code du travail, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont aussi la faculté de se faire assister ou représenter, sans avoir à justifier d'un motif légitime pour ne pas comparaître personnellement [1].
Etant entendu que tant le bureau de conciliation et d'orientation que le bureau de jugement peuvent décider d'entendre les parties « en personne » (article R.1454-1 du Code du travail et articles 184 et suivants du Code de procédure civile ).

Par ailleurs, une partie ne peut comparaître en personne devant la chambre sociale de la cour d'appel. Elle doit obligatoirement avoir recours à un défenseur syndical ou, à défaut, à un avocat pour la représenter (Articles R.1461-1 et R.1461-2 du Code du travail).

La loi a notamment prévu l'inscription des défenseurs syndicaux sur la liste régionale correspondant à leur domicile ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle, établie par l'autorité administrative.

Pour la préparation de cette liste régionale, dans les conditions définies par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) recueille les propositions des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche [2] qui désignent ces défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social

Cette liste est ensuite arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans et peut être modifiée à tout moment si nécessaire.

L'inscription sur cette liste permet d'exercer la fonction de défenseur syndical devant les conseils de prud'hommes situés dans le ressort respectif des cours d'appels de la région, mais aussi devant ces mêmes cours d'appel statuant en matière prud'homale.

La liste régionale des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public auprès de :

La DREETS ;
Chaque conseil de prud'hommes de la région ;
La cours d'appel de la région.

Consulter la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté ici

[1] Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
(article R.1453-2 du code du travail)

[2] La représentativité patronale à ces niveaux est déterminée selon les critères définis aux articles L.2152-1 à L.2152-4 du Code du travail

Gestion des vagues de chaleur

adminFC — 2024-07-05T14:14:31Z

Vous trouverez ci-dessous, une note vous rappelant les consignes pour la gestion des vagues de chaleur.

- Informations et documents pratiques

Main d'oeuvre étrangère : nouvelle procédure

adminFC — 2024-05-02T09:14:10Z

Depuis le 1/4/2021, les services de la DDETS 71 ne sont plus compétents pour traiter des dossiers de Main d'Oeuvre Etrangère (MOE) qui dépendent désormais d'une plateforme interdépartementale.

Merci de bien vouloir vous contacter la plateforme spécialisée de BOBIGNY au 0 806 001 620 ou par internet, sur le Site :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Médaille d'honneur du travail

BO FARRUGIA — 2024-05-02T09:12:46Z

Instruction des demandes d'attribution de la médaille d'honneur du travail

Depuis le 1er janvier 2015, l'unité départementale de Saône et Loire de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté est chargée d'instruire les demandes d'attribution de la médaille d'honneur du travail.

A cette fin, les entreprises concernées doivent compléter et transmettre à l'unité départementale de Saône et Loire le formulaire de demande Cerfa n° 11796*01 téléchargeable sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1494.xhtml

Les dates limites de dépôt des dossiers sont fixées au :
– 1er mai pour la promotion du 14 juillet
– 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Références réglementaires : Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000

Demande de dérogation à l'interdiction d'emploi des jeunes de 14 à 16 ans

adminFC — 2023-07-20T09:10:57Z

Régime général

Cadre de la présente dérogation de l'inspecteur du travail :
Jeunes visés : entre 14 et 16 ans

Jeunes de moins de 14 ans : Interdiction (pas de dérogation possible)
Jeunes entre 16 et 18 ans : Possibilité d'emploi sans dérogation (sous réserve du respect des règles spécifiques jeunes travailleurs)
Période : uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours (ouvrables ou non) et à condition que le jeune jouisse d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié des vacances scolaires concernées.

Objet : travaux adaptés à leur âge : l'affectation n'est possible qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.

Attention : Cette demande ne vise pas le même type de dérogation dans le secteur agricole ni les secteurs du spectacle, publicité et mode.

Conseiller du Salarié

BO CHORON — 2023-01-04T09:08:00Z

La liste des Conseillers du Salarié est établie par arrêté préfectoral sur proposition du Directeur Départemental de la DDTESPP 71.

Les conseillers sont habilités à vous accompagner lors d'entretiens préalables en vue d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle dans le département de Saône-et-Loire.

Les informations et formulaires : https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Entreprises-economie-travail-emploi-finances-publiques/Travail/Conseiller-du-salarie

Commerce de détail d'articles d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison

BO Sébastien DEPLANCHE — 2017-02-09T09:00:00Z

- Repos hebdomadaire des salariés des établissements de commerce de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison

L'accord conclu le 20/09/2016 par les organisations syndicales et professionnelles représentatives des salariés et des employeurs des établissements de commerce de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison fixe le principe du repos hebdomadaire dominical ainsi que les exceptions à ce principe. Il en résulte que les responsables de ces établissements ne peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche à l'exception des six dimanches pour lesquels une dérogation de droit est prévue par cet accord.

- Ouverture au public le dimanche des établissements de commerce de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison

Pour qu'une concurrence inéquitable ne puisse s'instaurer entre ces établissements, selon qu'ils sont ou non employeurs, l'arrêté 71-2017-01-09-003 signé le 09/01/2017 par le préfet de département interdit à tous les établissements de commerce de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'accueillir du public le dimanche à l'exception des six dimanches précisés par cet arrêté et qui sont ceux pour lesquels l'accord conclu le 20/09/2016 permet aux responsables ce ces établissements de faire travailler leurs salariés le dimanche.


Arrêté Préfectoral n°71-2017-01-09-003