Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Exercer en France avec un diplôme reconnu au sein de l'Union européenne

adminFC — 2026-07-20T09:11:11Z

Vous êtes titulaire d'un diplôme européen et souhaitez exercer une profession paramédicale en France ?

Reconnaissance des diplômes européens pour les professions paramédicales. Mode d'emploi national à partir de juillet 2026

L'accès aux professions de santé réglementées est encadré par la directive européenne 2005/36/CE, qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Qui est concerné ?
Cette procédure s'adresse aux :

Ressortissants de l'UE, de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse.
Ressortissants de pays tiers bénéficiant d'un accord d'égalité de traitement avec les ressortissants d'un Etat membre ou partie au titre de la directive 2005/36/CE.
Titulaires d'un diplôme obtenu dans l'UE/EEE/Suisse ou reconnu dans l'un de ces États.

Condition essentielle : Votre titre de formation ou diplôme doit vous permettre d'exercer légalement la profession dans le pays où il a été délivré.

Quelles professions sont incluses ?
Les professions paramédicales couvertes incluent, entre autres :

Infirmier (soins généraux, anesthésiste, bloc opératoire, puériculture, pratique avancée).
Masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute, podologue.
Opticien-lunetier, audioprothésiste, manipulateur d'électroradiologie médicale.
Ambulancier, préparateur en pharmacie, psychomotricien.
Pour les professions à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur, psychothérapeute), la demande se fait auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente.

Comment déposer votre demande ?

1. Procédure en ligne (pour la majorité des professions)
La démarche est 100 % dématérialisée et accessible via le portail officiel : Démarche en ligne pour la reconnaissance des qualifications

À qui s'adresser ?

Si vous résidez en France : La demande est instruite par la région où vous habitez.
Si vous résidez à l'étranger : La demande dépend de la région où vous souhaitez vous installer.

2.Cas spécifiques
Certaines professions relèvent d'une compétence nationale centralisée :

Ambulanciers : DREETS Hauts-de-France.
Opticiens-lunetiers : DREETS Bourgogne-Franche-Comté.
Infirmiers : Si votre diplôme figure dans l'arrêté du 6 mars 2020, contactez directement le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers.

Attention :

Toute fausse déclaration ou production de faux documents expose à des poursuites pénales.
Une seule demande peut être déposée (pas de multiplicité de dossiers).

Besoin d'accompagnement ?
Pour les questions générales : dreets-bfc.fcsp@dreets.gouv.fr
Pour plus amples information nous vous invitons à prendre connaissance du document ci-dessous

Commission régionale d'équivalence pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière

2025-12-10T12:00:00Z

La législation encadrant l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière impose de posséder certains diplômes ou titres de formation.
Cependant, il est possible de se présenter à un concours sans détenir le diplôme ou titre requis, sous réserve d'obtenir une équivalence.
Lorsque les conditions de diplôme ou titre de formation ne sont pas remplies, il est possible de solliciter une équivalence auprès de la Commission Régionale d'Équivalence de Diplôme pour l'accès aux Concours (…)

- Les métiers du social et du paramédical / A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Procédure pour la délivrance du diplôme d'État d'aide-soignant après arrêt formations paramédicales

adminFC — 2025-03-28T10:33:01Z

Vous avez interrompu vos études paramédicales et vous souhaitez exercer en tant qu'aide-soignant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) par équivalence en remplissant le formulaire ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/equivalences

- Les métiers du social et du paramédical / Afficher sur la page pôle, A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Demande d'attestation de conformité à la directive européenne

adminFC — 2025-03-18T08:47:33Z

Vous souhaitez exercer dans l'un des pays de l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, une attestation de conformité à la Directive 2005/36/CE (article 11) sera nécessaire.

Si vous avez obtenu votre diplôme paramédical en Bourgogne-Franche-Comté, vous pouvez déposer votre demande via le formulaire dématérialisé ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreets-bourgogne-franche-comte-attestation-de-conf

Vous pouvez suivre en direct l'avancée de votre dossier sur votre espace personnel.

Les métiers du social et du paramédical

adminFC — 2023-12-21T09:15:49Z

Informations concernant les métiers du social et du paramédical

Les métiers du social

Vous trouverez toutes les informations concernant une profession en cliquant dessus.

Accompagnant éducatif et social
Assistant de service social
Assistant familial
Conseiller en économie sociale et familiale
Directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Educateur de jeunes enfants
Educateur technique spécialisé
Educateur spécialisé
Encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale
Ingénieur social
Mandataire judiciaire à la protection des majeures
Médiateur familial
Moniteur éducateur
Technicien de l'intervention sociale et familiale

Les métiers du paramédical

Les fiches des professions paramédicales sont consultables sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière.

Nouvelle donne pour la reconnaissance des qualifications pro avec le Royaume Uni

adminFC — 2021-09-15T14:26:35Z

« Le Royaume Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020, suite à la conclusion d'un accord de retrait. Son entrée en vigueur a marqué le début d'une période de transition, terminée le 31 décembre 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni a définitivement quitté l'Union Européenne et est désormais considéré comme un Etat tiers.

Compte tenu de ces évolutions dans le temps, la reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP) et l'autorisation à l'exercice d'une profession règlementée sont octroyées en fonction de la date de dépôt du dossier auprès de l'autorité compétente.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1/ Toute situation régularisée avant le retrait du Royaume Uni est destinée à perdurer ;

2/ Toute demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle déposée entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par un citoyen européen titulaire d'une qualification professionnelle britannique ou un ressortissant britannique auprès des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union Européenne sera traitée sous l'empire des textes européens en vigueur ;

3/ A partir du 1er janvier 2021 le Royaume Uni est considéré comme un Etat extérieur à l'Union Européenne.

Ceci entraine, pour toute demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle déposée après le 1er janvier 2021 par un citoyen européen titulaire d'une qualification professionnelle britannique ou par un ressortissant britannique auprès des autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union Européenne, la primauté du droit national de l'Etat membre d'accueil.

Concernant les qualifications professionnelles et l'autorisation à l'exercice des professions de santé en France, le régime juridique applicable diffère selon le type de profession visé :

Pour les professions paramédicales (livre III, quatrième partie, code de la santé publique)

Comme défini par le code de la santé publique, les professions de santé visées au Livre III, sont accessibles aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen et/ou titulaires d'un diplôme UE/EEE.

Toutefois, le code de la santé publique ouvre la possibilité d'une reconnaissance :

Aux ressortissants UE/EEE titulaire d'un diplôme hors UE/EEE, à condition que ce dernier soit reconnu dans un Etat membre autre que la France et que le professionnel puisse justifier de trois ans d'exercice à temps plein de la profession, dans l'Etat d'obtention du diplôme ;

Aux ressortissants d'un Etat tiers titulaires d'un diplôme UE/EEE, selon les dispositions de l'art. L.4381-4 du code de la santé publique. Cette autorisation peut être délivrée individuellement par l'autorité compétente, après avis d'une commission, à tout praticien dont la profession est citée au livre III du code de la santé publique, titulaire d'un diplôme délivré par un Etat membre de l'UE/EEE et pouvant justifier d'une expérience professionnelle.

Information importante : des négociations sont encore en cours, et ces règles pourront faire l'objet de modifications dans les prochains mois ».

English

Les conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplôme étrangers

LHUILLIER Philippe — 2021-04-19T13:54:00Z

La réglementation est en cours de modification

- Reconnaissances ressortissants / Afficher sur la page pôle, A migrer