Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

L'État et l'inspection du travail mobilisés contre l'exploitation par le travail

adminFC — 2025-11-12T09:30:00Z

La lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains est une priorité pour les pouvoirs publics. Elle repose sur une mobilisation conjointe de l'État, de la société civile et des acteurs de terrain. L'exploitation par le travail, souvent invisible, constitue une atteinte grave à la dignité humaine. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la détection, la protection des victimes et la transmission des infractions à la justice.
En 2024, 65 dossiers ont été traités par les services de l'inspection du travail, concernant 459 victimes.

La lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains (2024–2027) s'articule autour d'un plan national qui vise à :

Protéger les personnes (mineures et majeures, françaises ou migrantes) contre toutes les formes de traite ;
Renforcer l'efficacité de la politique pénale pour démanteler les réseaux criminels.

Ce plan s'articule autour de six axes, transversaux (comme la sensibilisation de la société et la formation des professionnels au phénomène de la traite ou encore le renforcement de la protection et l'accompagnement des victimes en vue d'assurer leur sécurité et leur accès aux droits fondamentaux), d'autres étant spécifiquement organisés par finalité de la traite (sexuelle, par le travail, par les délits ou la mendicité forcés). L'axe 4, dédié à l'exploitation économique et par le travail, est piloté en région par l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, sous l'impulsion de la Direction générale du travail (DGT).

Le rôle clé de l'inspection du travail
Depuis 2016, les inspecteurs du travail sont habilités à constater les infractions liées à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude. Ils peuvent :

Mener des contrôles sur site (y compris fortuits),
Entendre les travailleurs,
Relever les infractions pénales et les transmettre au Procureur de la République,
Informer les victimes de leurs droits,
Les orienter vers des structures d'accompagnement (associations, syndicats, hébergement d'urgence…).

Des chiffres qui parlent

L'action de l'inspection du travail est déterminante pour faire reculer l'exploitation par le travail. En détectant les situations, en protégeant les victimes et en agissant en justice, les inspecteurs du travail sont des acteurs de première ligne dans la défense des droits fondamentaux.

Exploitation par le travail : quelles infractions recouvre-t-elle ?

adminFC — 2025-11-12T09:30:00Z

L'exploitation par le travail est une atteinte grave à la dignité humaine. Elle ne se limite pas à une seule pratique : elle recouvre plusieurs infractions définies par le Code pénal. Comprendre ces infractions, c'est mieux identifier les situations d'abus et agir pour les prévenir.

Voici les quatre principales infractions.

Les conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine

Cette infraction consiste à soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions incompatibles avec la dignité humaine.
Exemples :

Locaux insalubres ou matériel dangereux,
Absence de protection contre les risques professionnels,
Rythme de travail excessif, sans repos ni congés,
Hébergement indécent : manque d'aération, absence d'hygiène, literie ou sanitaires insuffisants.

Ces règles sont encadrées par le Code du travail et le Code rural pour les établissements agricoles.

Conditions de rémunération sans rapport avec le travail accompli

Il s'agit de profiter de la vulnérabilité d'une personne pour lui imposer des services sans rémunération ou avec une rémunération dérisoire par rapport à la quantité ou la difficulté du travail.

La vulnérabilité peut être liée à :
L'âge (mineur, personne âgée),
L'état physique ou mental (maladie, handicap, grossesse),
La nationalité ou la situation administrative.

Le travail forcé et réduction en servitude

Travail forcé : Contraindre une personne, par la violence ou la menace, à travailler sans rémunération ou avec une rémunération très faible. La vulnérabilité n'est pas nécessaire pour caractériser cette infraction.

Réduction en servitude : Imposer de manière répétée des conditions de travail forcé à une personne vulnérable ou dépendante.

Cas particulier : l'esclavage domestique
Bien qu'il ne soit pas défini juridiquement, il recouvre des situations où une personne (souvent une femme) est contrainte de travailler dans un cadre privé, sans liberté, sous la menace ou la violence. Elle est isolée, privée de temps libre et soumise à des conditions inhumaines.

La traite des êtres humains

La traite consiste à recruter, transporter ou héberger une personne en utilisant des moyens tels que la violence, la menace, la contrainte ou l'abus de vulnérabilité, dans un but d'exploitation.

Formes d'exploitation couvertes par la traite :
Exploitation sexuelle (proxénétisme, prostitution forcée),
Exploitation par le travail (travail forcé, servitude, esclavage domestique),
Mendicité forcée,
Contraindre à commettre des délits,
Trafic d'organes (rare en France mais présent à l'échelle mondiale).

Une même victime peut subir plusieurs formes d'exploitation simultanément.

Ces infractions sont graves et punies par la loi. Les inspecteurs du travail et les forces de l'ordre sont habilités à les constater et à protéger les victimes. Informer, détecter et agir sont des leviers essentiels pour mettre fin à ces pratiques.

Campagne de contrôles contre le recours abusif aux contrats précaires

BFC Colette Gaudey — 2025-07-15T20:59:21Z

En France, la précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans, ce qui a des impacts significatifs sur la vie des travailleurs (insécurité de l'emploi, difficultés d'accès au logement, etc.). Par ailleurs, les travailleurs en contrat précaire, qu'ils soient en CDD ou en intérim, sont davantage exposés aux risques professionnels et plus souvent victimes d'accidents du travail.

Le Ministère du Travail porte une campagne nationale d'information et de contrôles entre juillet et novembre 2025 visant le recours abusif aux contrats précaires. Les Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail en Bourgogne-Franche-Comté y participeront pleinement. Les entreprises qui ont un recours aux contrats précaires plus important que la moyenne de leur secteur d'activité seront ciblées.

Pour aider chacun à comprendre et à s'approprier la réglementation applicable aux Contrats à Durée Déterminée (CDD) et aux contrats d'intérim, le Ministère du Travail a publié plusieurs guides présentant de façon synthétique la réglementation applicable :

– aux entreprises :
Le recours abusif aux contrats précaires

– aux membres des Comités Sociaux et Economiques :
Fiche à destination des CSE

– aux salariés en Contrat à Durée Déterminée :
Fiche à destination des salariés en CDD

– et aux salariés en intérim :
Fiche à destination des salariés en intérim