Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique : Utilisez le portail RUPCO

Depuis le 02.12.2019, toutes les déclarations de :
- Rupture conventionnelle collective (RCC)
Mais également,
- Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- Licenciements économiques (hors PSE) ;
- Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC).
doivent être déposées sur le portail RUPCO.

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il suffit de créer un compte utilisateur

RAPPEL / LICENCIEMENTS ECONOMIQUES :

► Les licenciements économiques individuels n’ont pas vocation à être saisis sur le portail RUPCO, cependant, ils doivent toujours faire l’objet d’une notification à la DIRECCTE par courrier (article D. 1233-3 du code du travail).

► Quel que soit leur effectif, les entreprises qui procèdent à un licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur une même période de trente jours doivent informer l’administration du ou des licenciements prononcés, avec les données socio-économiques relatives à la situation des salariés (article D. 1233-3 du Code du travail).
Le licenciement collectif pour motif économique (moins de 10 salariés) : procédure de déclaration sur RUPCO

► Les entreprises de moins de cinquante salariés ont l’obligation de notifier à l’administration, par voie dématérialisée (L. 1233-46 du Code du travail), tout projet de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de trente jours.
Le licenciement collectif pour motif économique (plus de 10 salariés) : procédure de déclaration sur RUPCO

Contact /UD 21

Céline JANKECH-
Adresse courriel : celine.jankech@direccte.gouv.frTel : 03. 80. 45. 75. 65