Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Télé transmission des demandes d’homologation des Rupture conventionnelle

Pour nous permettre d’instruire vos demandes d’homologation des ruptures conventionnelles, vous devez avoir recours à la télé déclaration Télé RC

Comment saisir votre demande

Commencer par consulter nos rubriques, notamment la visite guidée, qui vous permet de visualiser les étapes de la saisie.
N’oubliez pas qu’une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :
– téléchargé (format PDF) puis imprimé,
– Daté et signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
– télétransmis à nos services via le portail TeleRC à l’issue du délai de rétraction
En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à votre service en département en adressant un courriel à l’adresse suivante :
bfc-ud21.rupture-conventionnelle@direccte.gouv.fr

Eviter autant que possible, la transmission par voie postale

Employeurs : Le portail TéléRC vous accompagne dans votre démarche

Définie par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et reprise par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement (articles L. 1237-11 à 1237-16 du Code du travail).

Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle ouvre droit au salarié au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun : activité préalable suffisante, recherche active d’emploi.

Les + de TéléRC :

• Une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire.
• La possibilité, tant que le formulaire n’est pas définitivement validé, de revenir à tout moment sur une étape précédente sans perdre les informations saisies.
• Un contrôle sur la saisie pour éviter les dossiers incomplets et garantir un traitement dans les délais.
• La possibilité de recevoir par courriel la confirmation de la réception de votre demande (et départ du délai d’instruction).
• Le téléchargement de l’attestation d’homologation pour accompagner les demandeurs d’emploi.

Dépliant TELE RC