Dérogation au repos dominical des commerces de détail
Publié le 5 février 2021 | Dernière mise à jour le 4 avril 2023
Dérogation au repos dominical les dimanches du mois de février 2021 dans le département..
Par arrêté préfectoral du 5 février 2021, les commerces de détail du département de la Côte d’Or sont autorisés à déroger au repos dominical tous les dimanches du mois de février 2021.
Chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l’accord d’entreprise et à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail.
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