Dérogation au repos dominical des commerces de détail
Publié le 5 février 2021 | Dernière mise à jour le 13 août 2025

Chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l’accord d’entreprise et à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail.
Documents à télécharger :
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Liste des pièces à fournir à la demande de dérogation
(PDF / 38.1 kio)
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Formulaire de demande à déroger au repos dominical
(PDF / 1 Mio)