Nos missions, vos interlocuteurs

Les pratiques anticoncurrentielles regroupent les pratiques suivantes :

– Les ententes dans la commande publique
– Les ententes hors commande publique
– Les abus de position dominante
– Les abus de dépendance économique
– Les prix abusivement bas
– Les transactions et injonctions visant les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques restrictives de concurrence regroupent les pratiques suivantes :

– délais de paiement
– indemnité forfaitaire de recouvrement
– menace de rupture ou rupture brutale de relations commerciales (rupture partielle ou totale)
– référencement et déréférencement
– règles de facturation
– déséquilibre significatif
– revente à perte
– prix imposés
– fausse coopération commerciale
– convention unique
– conditions générales de vente
– pratiques commerciales trompeuses interprofessionnelles
– etc ...

La métrologie couvre tout ce qui touche aux mesurages.
Elle comprend :

– la métrologie scientifique qui cherche à améliorer la précision des unités de mesure,
– la métrologie légale qui concerne les règles fixées par l’État pour assurer la fiabilité des mesures servant notamment dans les transactions commerciales,
– la métrologie industrielle qui développe des applications utiles à l’industrie.

Dans l’attente de l’élaboration de cette rubrique, nous vous invitons à consulter les pages suivantes du site national de la DGCCRF :

– Vins : cépage et millésimes
– Étiquetage du vin]

Le pôle C pilote l’animation dans les Directions départementales (DDPP et DDCSPP) en charge des sujets liés à la consommation et à la qualité-sécurité des produits alimentaires et des produits industriels.

Par l’entremise de son inspecteur technique régional (ITR), le pôle C anime les actions de contrôle du réseau spécialisé d’enquêteurs « fruits et légumes » répartis dans les directions départementales interministérielles (DDPP et DDCSPP) sur le territoire bourguignon.