Travail

Dématérialisation obligatoire des demandes de ruptures conventionnelles à partir du 1er avril 2022

Créés par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social ont été institués dans tous les départements.
L’ODDS est une instance tripartite, renouvelée tous les 4 ans, dont l’objectif est de favoriser et encourager le développement du dialogue social et de la négociation (…)

Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles qui ont été désignées par le préfet du département pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, soit au cours de l’entretien préalable au licenciement, soit au cours du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée (…)

L’article L.3132-3 du Code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Cependant, ce principe connait plusieurs types de dérogations qui peuvent être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.
Dérogations de (…)