Décision d’amende à l’encontre de la Boulangerie MERLE - Métrologie Légale
Publié le 19 mars 2024
En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures, une amende de 450 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté, le 21 aout 2023 à l’encontre de la Boulangerie MERLE, du fait de l’utilisation d’un instrument de pesée à fonctionnement non automatique (balance) n’ayant pas fait l’objet de vérification périodique obligatoire pour assurer la loyauté des transactions commerciales avec les consommateurs.
Cette décision est publiée pour une durée de 2 mois à compter de sa mise en ligne en date du 19 mars 2024 sur le site de la DREETS.