Vous êtes commerçant ou artisan
Publié le 18 août 2020 | Dernière mise à jour le 13 mars 2023
Vous utilisez des balances pour la vente directe au public ou la confection, de préemballages dont le prix dépend directement du poids
La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d’utilisation.
Ce sont des dispositions qui permettent de garantir la qualité des mesures, donc la protection des consommateurs, mais aussi la loyauté des échanges commerciaux.
Le service métrologie légale a réalisé un dépliant pour vous informer de vos obligations.
Documents à télécharger :
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Dépliant sur les obligations
(PDF / 233.5 kio)
