Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) de Bourgogne Franche-Comté

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.
Les commissions sont constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés dans la région cernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.
Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples (L 23-113-1) :
–  Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
–  Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
–  Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
–  Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

L’arrêté portant publication de la composition de la CPRI de Bourgogne Franche-Comté pour le mandat 2021-2025 a été publié au recueil des actes administratifs de Bourgogne Franche-Comté.