Champ de compétence des services renseignements en droit du travail

Les agents des services de renseignements en droit du travail des directions départementales de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations (DDETS-PP) sont chargés de répondre aux questions des usagers du secteur privé (salariés et employeurs) portant sur :

• Le code du travail et, en ce qu’ils concernent les salariés du secteur privé, certaines dispositions d’autres codes tels que le code rural, des transports, de l’action sociale et des familles
• Les dispositions réglementaires locales (arrêtés préfectoraux et municipaux en matière de travail dominical)
• Les conventions collectives et accords de branche
• Les accords d’entreprise