Les obligations des dispensateurs de formation professionnelle et par apprentissage

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (dont les formateurs indépendants) et les CFA à une réglementation commune :

• La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier, Ce document de synthèse annuel est à renseigner dès l’année suivant la déclaration d’activité selon une procédure dématérialisée accessible en ligne (voir la rubrique bilan pédagogique et financier) ;
• Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles ;
• L’adéquation des titres et qualités des formateurs et des encadrants (au vu des programmes et des contenus des formations dispensées) ;
• L’information préalable et obligatoire des stagiaires et des apprentis.
• La possibilité de faire l’objet d’un contrôle administratif et financier effectué par les services de l’État ;

Les obligations spécifiques incombant aux CFA sont détaillées à la rubrique déclaration d’activité, fiche « obligations des CFA »

Autre article : déclaration d’activité