Modification des conditions d’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation
Publié le 18 août 2025
Un nouveau justificatif est à joindre
En application du décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 applicable au 01 août 2025 la déclaration d’activité doit être accompagnée (article R. 6351-5 du code du travail modifié) d’un justificatif d’identité : Copie de la carte nationale d’identité (recto verso) en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat.
La fiche d’informations relative aux formalités administratives a été mise à jour.
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