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Campagne nationale 2026 : lutter contre le recours abusif aux travailleurs indépendants

Publié le 4 mars 2026 | Dernière mise à jour le 27 mars 2026

Le ministère du travail lance en 2026 une campagne nationale consacrée à la lutte contre le recours abusif au statut de travailleur indépendant, également appelé « salariat déguisé » ou « faux indépendant ».

Cette campagne est déployée dans chaque région, dont la région Bourgogne-Franche-Comté, par les Unités régionales d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) au sein des DREETS.

Pourquoi cette campagne ?
Le recours abusif à un travailleur indépendant intervient lorsqu’une entreprise fait appel à un indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à une situation de salariat.
Dans ces situations, le faux travailleur indépendant ne bénéficie pas des droits attachés au statut de salarié. Ce type de situation a été régulièrement rencontrée lors des dernières années dans la région, lors des 461 contrôles menés par l’inspection du travail en 2025 sur les différents types de fraude.
L’enjeu de cette campagne est de favoriser un changement durable des pratiques et de prévenir les situations de travail illégal.

Une campagne en trois étapes
1. Informer et sensibiliser
Cette première phase vise à :

  • Rappeler les différences entre statut salarié et travailleur indépendant ;
  • Diffuser l’information auprès du grand public et des acteurs professionnels ;
  • Prévenir les idées reçues, notamment la possibilité de recourir à des indépendants pour tout type de poste ;
  • Encourager les démarches de régularisation et valoriser les outils facilitant l’emploi salarié.
    La communication nationale démarre en janvier, puis est relayée localement par les DREETS à partir de février.

2. Contrôler (mars – août 2026)
Les inspections cibleront particulièrement :
• le secteur de l’événementiel,
• le commerce (grande distribution et commerce de détail),
• l’hôtellerie café restauration (HCR).
Selon les réalités de chaque territoire, d’autres secteurs pourront également être contrôlés.

3. Évaluer et mesurer les effets
Un bilan national sera réalisé afin de mesurer les évolutions de comportement, les régularisations obtenues et l’impact global de l’action publique.

La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d’autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Pourquoi ces secteurs sont particulièrement concernés ?

Plusieurs raisons expliquent le ciblage HCR / commerce / événementiel :

  • Taux élevé de recours aux auto-entrepreneurs dans ces activités ;
  • Prescriptions proches du salariat : intégration dans une équipe, horaires fixés, matériel fourni par l’établissement, encadrement par un responsable ;
  • Recours fréquent à de jeunes travailleurs ou étudiants, moins informés de leurs droits ;
  • Développement massif de plateformes de mise en relation pour des missions ponctuelles ;

De manière générale, le recours abusif au statut indépendant provoque :

  • Une perte de droits (santé, chômage, retraite, congés payés) ;
  • Une faible couverture sociale si les revenus ne sont pas intégralement déclarés ;
  • Une fragilisation du financement de la protection sociale, notamment via un taux de cotisations éludées pouvant atteindre 42 % pour les travailleurs des plateformes.

Impact pour les travailleurs : un enjeu social majeur en région Bourgogne–Franche-Comté :

  • Seuls 72 % des auto entrepreneurs sont économiquement actifs.
  • Ils déclarent un revenu annuel moyen inférieur à 7 000 €.

Quels risques pour les entreprises ?

Le recours abusif à un statut d’indépendant peut entraîner :
Une requalification en contrat de travail, si un lien de subordination est constaté (direction, contrôle, sanctions) ;

  • Des sanctions pénales en cas de dissimulation d’emploi salarié ;
  • Des redressements URSSAF, qui portent en priorité sur l’entreprise utilisatrice plutôt que sur l’auto entrepreneur ;
  • Des conséquences financières liées à l’application rétroactive du droit du travail (salaires, congés, indemnités…).

Le statut dépend de la réalité du travail, pas du contrat signé. Le seul fait de recourir aux services d’un travailleur indépendant déclaré ne prémunit pas du risque de requalification de la relation de travail si les conditions du salariat sont remplies.

En savoir plus :

En savoir plus
Une page dédiée à cette campagne est accessible sur le site du ministère du Travail.
Le recours abusif aux travailleurs indépendants