La déclaration d’activité des organismes concourant au développement des compétences (organismes de formation et CFA) est instruite et délivrée au sein de la DREETS par le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Ce service assure la mise en oeuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle et pour l’essentiel : enregistrement et suivi administratif des organismes, contrôle administratif et financier des principaux acteurs et opérateurs domiciliés en région Bourgogne-Franche Comté (Côte d’Or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort).
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou accessoire, des prestations concourant au développement des compétences, dont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage, quel que soit son statut ou son domaine.
A contrario, ne sont pas concernés :
- Les structures réalisant des prestations ne relevant pas de la typologie des actions de développement des compétences définies à l’article L.6313-1 du Code du Travail (conseil, assistance, accompagnement individualisé ou collectif…) lorsqu’elles ne s’intègrent pas dans un parcours pédagogique,
- Les personnes physiques qui interviennent pour le compte d’un organisme de formation sous statut salarié (personnel permanent ou occasionnel titulaire d’un contrat de travail),
- Les entreprises qui réalisent des formations en interne pour leur propre personnel (à l’exception des CFA d’entreprise),
- Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants en formation initiale, à l’exception des apprentis.
Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément ou d’une habilitation contrairement à une idée largement répandue.
A l’issue de cette procédure matérialisée par la présentation d’un dossier, un numéro d’enregistrement est attribué et un récépissé de déclaration d’activité est adressé à l’intéressé.
Un prestataire de développement des compétences doit se déclarer dès lors qu’il débute son activité concrétisée par la signature d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle, ou d’une convention de formation par apprentissage.
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature des documents contractuels.
L’organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent (DREETS - SRC) à raison :
- Soit du lieu de son siège social,
- Soit du lieu de son principal établissement,
- Soit du lieu où est assurée sa direction effective.
Les organismes dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié et immatriculé en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent (DREETS) à raison du lieu du domicile de ce représentant.
NOUVEAUTÉ : le processus de déclaration d’activité des futurs organismes de formation professionnelle est dorénavant entièrement dématérialisé. Retrouver tout les détails ici
Vous trouverez les informations relatives à la déclaration d’activité en ligne dans les documents à télécharger figurant ci-dessous. Pour toute demande d’information relative à la déclaration d’activité, veuillez contacter la permanence téléphonique au 03 80 76 29 07. Elle est assurée quotidiennement du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Notification du numéro de déclaration
Après instruction et acceptation de la demande, l’organisme de formation reçoit un récépissé de déclaration d’activité par courrier accompagné d’une lettre de notification.
Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle. Cette exonération n’est pas accordée de plein droit.
L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DREETS pour visa.
L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue et ne peut être étendue aux autres activités exercées à titre principal ou accessoire.
Cas particulier des CFA : L’activité de formation par apprentissage se situe hors du champ de la TVA au même titre que l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique. L’exonération est de droit et ne nécessite pas de déposer au préalable l’imprimé CERFA n° 3511.
Listes des documents pour les OF
-
- guide_utilisateur_of
-
- annexe_1-docs_contractuels_a_joindre
-
- procedure_teledeclaration_of.
-
- fiche_obligations_of
-
- liste_des_formateurs.pdf
-
- exoneration_tva
Listes des documents pour les CFA
-
- fiche_obligations_cfa
-
- procedure_teledeclaration_cfa
-
- fiche_qualification_cfa
