La publication se fait en ligne via le site Egapro.
Vous devrez également communiquer vos résultats ainsi que leurs modalités de publication au comité social et économique (CSE) et publier également le résultat et la note obtenue à chacun des indicateurs composant l’Index sur votre site internet.
Les entreprises de plus de 1000 salariés
devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
A compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées devront atteindre un objectif chiffré de 30% de personnes de chaque sexe en matière de représentation femmes-hommes parmi, d’une part, les cadres dirigeants et, d’autre part, les membres des instances dirigeantes.
Par ailleurs, à compter de cette même date, les entreprises n’ayant pas atteint l’objectif chiffré fixé devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par le biais d’un accord ou, à défaut, d’une décision unilatérale après consultation du CSE.
Ces résultats devront aussi être transmis aux services du Ministère du travail sur le site Egapro, ainsi qu’à leur CSE.
Obligation légale, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique et traite spécifiquement des questions d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
L’Index est une note de 100 points , calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise (moins ou plus de 250 salariés).
Les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression et les publier sur leur site internet.
Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans et publier ces mesures.
L’obligation de publicité concerne la note globale de l’Index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, chaque année au plus tard le 1er mars, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante. Pour satisfaire à cette exigence, vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.
Les mesures de correction et les objectifs de progression de chacun des indicateurs doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que les résultats obtenus à l’Index, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé et rester consultable jusqu’au nouveau calcul de l’Index.
En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
