Formalités d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

L’article L. 4644-1 du code du travail prévoit que toute entreprise doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Si les compétences dans l’entreprise sont insuffisantes pour organiser ces activités, l’employeur doit faire appel, après avis du CSE, à des compétences extérieures à l’entreprise.

Il s’agit :
– d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises auquel l’entreprise adhère ;
– d’IPRP (personne physique ou personne morale) enregistrés auprès de la DREETS.

Le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la DREETS se fait par voie dématérialisée via « mes démarches numériques ».

– PREMIÈRE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT : Personne morale
– PREMIÈRE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT : Personne physique

Les conditions d’enregistrement sont détaillées dans le document à télécharger en fin d’article. Il est à noter qu’une déclaration d’intérêts doit être jointe à la demande d’enregistrement. Par cette déclaration, l’IPRP s’engage à n’intervenir que dans des entreprises où il n’a aucun intérêt personnel susceptible d’influencer son jugement.

Une attestation comportant un numéro d’enregistrement est adressée par mail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande complète.

L’enregistrement est valable sur le territoire national pour une durée de cinq ans courant à compter de la notification de la décision.

Lors d’une demande de renouvellement d’enregistrement, il est demandé la production d’un rapport d’activité à joindre à la demande.
La transmission de ce rapport se fait également via le formulaire sur le site "Mes démarches numériques".

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à :

DREETS Bourgogne-Franche-Comté – Pôle Politique du Travail

christelle.cuinet@dreets.gouv.fr

Un tableau de suivi pour les IPRP enregistrés en Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement mis à jour sur le site de la DREETS BFC