Formalités d’enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

La DREETS enregistre, depuis le 1er juillet 2012, les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), en vertu de l’article L 4644-1 du code du travail qui rappelle que l’employeur, doit « désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels".

Les conditions d’enregistrement sont détaillées dans le document à télécharger en fin d’article. Il est à noter qu’une déclaration d’intérêts doit être jointe à la demande d’enregistrement. Par cette déclaration, l’IPRP s’engage à n’intervenir que dans des entreprises où il n’a aucun intérêt personnel susceptible d’influencer son jugement.

Chaque demandeur doit joindre, à l’appui de son dossier de demande d’enregistrement, une autorisation de publication de ses coordonnées personnelles pour la liste publiée sur le site de la DREETS.

Le dossier de demande d’enregistrement doit être adressé à la DREETS de votre lieu de domiciliation, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une décision comportant un numéro d’enregistrement est adressée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande complète.

L’enregistrement est valable sur le territoire national pour une durée de cinq ans courant à compter de la notification de la décision.

Lors d’une demande de renouvellement d’enregistrement, il est demandé, la production d’un rapport d’activité à joindre à la demande.

Votre dossier d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement pour la région Bourgogne-Franche-Comté accompagné de ses justificatifs doit être adressé à :

DREETS Bourgogne-Franche-Comté – Pôle Travail
5 place Jean Cornet, 25041 BESANCON

Un tableau de suivi pour les IPRP enregistrés en Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement mis à jour.