Evolution de la procédure d’agrément des organismes de formation des élus du CSE
Publié le 30 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, vient modifier l’article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en supprimant la procédure d’agrément.
La DREETS n’instruit donc plus les demandes d’agréments pour dispenser ces formations aux élus des CSE et aucune décision préfectorale n’est dorénavant nécessaire.
Toutefois, conformément à l’article L 6351-1 du code du travail, tous les organismes de formation ont l’obligation de déposer et de faire enregistrer une déclaration d’activité auprès de la DREETS (service de contrôle de la formation professionnelle).
Cette formalité s’applique aux organismes de formation des élus du CSE.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2026.
Les règles relatives au droit à la formation des élus du CSE (bénéficiaires, durée, conditions des formations, financement) restent inchangées.
