LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Publié le 2 décembre 2022
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, pendant la relation de travail ou lors de la rupture du contrat.
Le document joint répond notamment, aux questions relatives à la compétence, à la représentation, ou encore à la procédure devant le Conseil.
Documents à télécharger :
-
La saisine du conseil de Prud’hommes
(PDF / 778.4 ko)
