Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est bien plus qu’une formalité administrative : c’est l’outil central de votre démarche de prévention, celui qui vous permet d’identifier les risques propres à votre activité et de protéger durablement la santé de vos salariés. Bien conçu il devient un véritable support de pilotage pour anticiper les situations dangereuses plutôt que les subir.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait évoluer le cadre applicable en cas de manquement à cette obligation. Son article 48 crée un régime de sanctions administratives s’ajoutant au régime pénal existant, entré en vigueur dès le 26 juin 2026. Cette évolution est l’occasion de revenir sur ce que recouvre concrètement cette obligation et sur les moyens dont vous disposez pour vous mettre, ou rester, en conformité.
En tant qu’employeur vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Le DUERP est le support qui formalise cette démarche : il vous permet de recenser les risques auxquels vos salariés sont exposés, de les hiérarchiser et de construire, année après année, un programme d’actions de prévention adapté à la réalité de votre entreprise. Sa valeur ne tient pas à sa simple existence, mais à la qualité du travail d’analyse qu’il reflète.
Vous devez également intégrer dans votre évaluation l’impact différencié de l’exposition aux risques selon le sexe : à poste comparable, les tâches réellement effectuées et leurs conséquences sur la santé peuvent différer. Cette dimension encore trop souvent absente des DUERP doit être explicitement documentée plutôt que traitée de manière neutre ou générique.
Vous devez également actualiser votre DUERP au moins une fois par an si votre entreprise compte onze salariés ou plus et à chaque événement modifiant les conditions de travail : aménagement de poste, accident du travail, nouvelle information sur un risque. Pour les entreprises de moins de onze salariés, la mise à jour s’impose dès lors qu’un de ces évènements survient.
Jusqu’à présent, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour constituant une contravention de 5e classe, passible d’une amende maximale de 1 500€ pour une personne physique et de 7 500€ pour une personne morale, prononcée par le tribunal de police après transmission d’un procès-verbal au procureur de la République.
L’article 48 de la loi du 25 juin 2026 modifie l’article L.8115-1 du Code du travail en ajoutant les manquements relatifs au DUERP à la liste des infractions sanctionnables par la voie administrative. Désormais, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le DREETS peut :
– vous adresser un avertissement, lorsque le manquement est régularisable et que vous engager une démarche de mise en conformité
– ou prononcer une amende administrative, dont le montant peut atteindre 4 000€ par salarié, porté à 8 000€ par salarié en cas de récidive dans les deux ans.
Cette voie administrative et la voie pénale ne se cumulent pas pour un même fait : l’administration choisit l’une ou l’autre, conformément au principe « non bis in idem ». L’objectif de cette réforme n’est pas de multiplier les sanctions mais de donner à l’administration un outil plus rapide et plus gradué pour accompagner les entreprises vers la conformité, l’avertissement demeurant la réponse privilégiée lorsque la situation le permet.
En tant qu’employeur vous devez vérifier sans délai l’existence de votre DUERP, sa date de dernière mise à jour et son adaptation réelle à vos conditions de travail. C’est aussi l’occasion de vous interroger sur la prise en compte des risques psychosociaux, des risques liés aux nouvelles formes d’organisation du travail, des risques sexués ou de tout risque spécifique à votre activité.
Si vous ne disposez pas encore de DUERP ou si le vôtre n’a pas été mis à jour depuis plus d’un an il vous est conseillé de régulariser votre situation sans attendre un contrôle.
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- Infographie de synthèse
