Nouvelles obligations incombant aux entreprises en matière de déclaration d’accident du travail mortel

Tout accident du travail, qu’il soit mortel ou non, doit être déclaré auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans les 48 heures après que l’employeur en ait eu connaissance.

A compter de juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit également informer par écrit l’Inspecteur du Travail du lieu où est survenu l’accident. Cette information doit être réalisée immédiatement et au plus tard dans les douze heures à compter du moment où l’employeur a eu connaissance de l’accident.

Conformément à l’article R. 4121-5 du Code du travail, l’information de l’accident est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi. En outre, elle doit comporter les éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
5° L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le non-respect par l’employeur de cette obligation d’information est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 1 500 euros (contravention de la cinquième classe) ou de 7500 euros pour la personne morale.

En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première condamnation, le montant de l’amende peut être porté jusqu’à 3 000 euros pour la personne physique ou 15 000 euros pour la personne morale (articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).